Loi de finances pour 2026 : Après l’article 60
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-155 rectifié, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Loisier, MM. Pointereau, de Legge et Bazin, Mmes de La Provôté et Berthet, MM. Savin et Allizard, Mmes Guidez et Canayer, MM. Hugonet, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Saury et de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Doineau, MM. Somon et Chevrollier, Mmes Muller-Bronn et Billon, MM. Piednoir, Sol, Cadec, Reynaud et Henno, Mmes Valente Le Hir, Dumont et Belrhiti, M. Houpert, Mme Micouleau et MM. Pillefer, Rapin, Paul, Delcros, Gremillet et Margueritte, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les modalités d’affectation de la redevance sont définies par décret. »
II. – Le I entre en vigueur à la publication du décret mentionné au I.
III. – Le dernier alinéa de l’article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est supprimé.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Les sociétés mères de la filière hippique française, France Galop et la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural.
Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions sans dépense budgétaire de l’État, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique, dont la gestion de ce dernier a été confiée au PMU.
Les sociétés mères ont signé, le 12 novembre dernier, une convention permettant de clarifier les règles de répartition du produit issu du pari hippique.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre, par décret, des termes de cette convention qui fixe notamment des règles de répartition de la contribution nette du PMU, taxe affectée comprise, à destination des sociétés mères, avec un mécanisme de rééquilibrage. Le renvoi à un décret permet de mieux tenir compte de ce travail de concertation mené par les sociétés mères.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable. Une mission a été confiée à Éric Woerth afin de remettre le PMU sur de bons rails ou plutôt sur une meilleure piste…(Sourires.) Le dispositif qui est proposé apparaît pleinement utile pour lui permettre de retrouver son essor.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.