Loi de finances pour 2026 : Après l’article 62
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-977 rectifié est présenté par MM. Delahaye, Canévet, Delcros, Laugier et Mizzon et Mme Romagny.
L’amendement n° II-2330 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d’un montant de 46,21 millions d’euros et jusqu’au 31 décembre 2047.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l’économie et l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement précise les conditions d’appel de la garantie et les modalités d’échange d’informations entre les parties.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° II-977 rectifié.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes. Il concerne le plateau de Saclay et le déménagement d’AgroParisTech sur ce site.
La Cour des comptes a souhaité qu’une garantie d’emprunt soit votée en loi de finances à la place des autorisations d’engagement précédemment accordées à ce titre.
Il n’existe aucun risque financier, les travaux étant achevés et l’école ayant déjà déménagé. Cette garantie d’emprunt se substitue à des autorisations d’engagement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2330.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-977 rectifié et II-2330.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.