Loi de finances pour 2026 : Article 63

Loi de finances pour 2026 : Article 63

debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à une augmentation de la part française au capital appelé du Mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 37 460 000 €, et à souscrire à une augmentation de la part française au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 327 800 000 €. Le montant de la part de la France au capital appelé du Mécanisme européen de stabilité est porté de 16 259 660 000 € à 16 297 120 000 € et le montant de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité est porté de 142 272 000 000 € à 142 599 800 000 €.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous proposons de supprimer l’article 63 que nous avions initialement inclus dans le texte, car aucune nouvelle garantie ni aucun nouveau besoin de financement n’interviendront pour la France au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES). Il n’apparaît donc plus nécessaire de créer, en 2026, un « tuyau » financier entre l’État et le MES.
Cette situation s’explique peut-être aussi par le rétablissement de la stabilité dans la zone euro. Des réformes sont prévues, mais aucune n’est programmée pour 2026. En conséquence, cet article 63 ne présente finalement pas d’utilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Je souhaite faire part de notre étonnement face à cet amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer un article qu’il a lui-même introduit dans le projet de loi de finances.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Trois mois ont passé !

M. Gérard Lahellec : Comme le rappelle le Gouvernement dans l’objet de cet amendement, le 2 octobre 2025, le Conseil des directeurs du MES a constaté l’impossibilité de réviser la clé de répartition du capital au 1er janvier 2026, faute d’unanimité entre les États. Cette information était donc parfaitement établie, officielle et publique.
Nous ne contestons évidemment pas le fond : si la révision est bloquée, il n’y a effectivement rien à verser. Il est donc logique de tirer les conséquences de cette situation.
Quoi qu’il en soit, la méthode est troublante : il me semble que nous gagnerions tous à veiller à une plus grande décence dans nos méthodes de travail.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2308.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 63 est supprimé.