Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale

debate, 12/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, cette séance constitue une nouvelle étape de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez aujourd’hui la possibilité d’examiner ou de rejeter la copie issue du compromis entre les différents groupes politiques qui siègent à l’Assemblée nationale. Cette copie a été adoptée après un débat exigeant, sans recours à l’article 49.3 de la Constitution, sur la base du texte voté le 26 novembre dernier par le Sénat.
Comme l’a rappelé le Premier ministre, « le compromis n’est pas un slogan : il permet d’avancer dans le sens de l’intérêt général ».
Pour avoir siégé à vos côtés, avec mes collègues, pendant des jours et des nuits, je connais la position de la majorité sénatoriale sur l’ensemble des mesures du texte qui vous est aujourd’hui soumis. J’ai conscience des divergences de points de vue qu’il peut susciter. Comme vous, nous pensons qu’il est nécessaire de réduire le déficit de la sécurité sociale. Nous étions d’ailleurs ouverts à des solutions autres que les mesures fortes qui figuraient dans la version initiale du texte, qu’il s’agisse de l’année blanche ou du gel total des pensions, pour réaliser des économies. Nous aurions souhaité réduire encore davantage le déficit.
Il faut aussi rappeler que ce budget imparfait permet d’éviter le dérapage incontrôlé des 30 milliards d’euros de déficit, qui aurait été bien pire pour les Français et les générations à venir que la copie qui vous est aujourd’hui proposée.
La suspension de la réforme des retraites, au-delà du compromis politique qu’elle permet, assure aussi la stabilité dont notre pays a besoin. Elle permet également d’ouvrir un temps utile au dialogue social dans le cadre de la conférence sur le travail, l’emploi et les retraites que nous avons lancée. L’instabilité a un coût économique, politique et social. Je pense que les Français et les entreprises ne la souhaitent pas.
J’en viens au contenu du texte.
Ce projet de budget prévoit un certain nombre de mesures positives. Plusieurs d’entre elles ont été adoptées en première lecture au Sénat et figurent dans le texte qui vous est aujourd’hui présenté. Je pense notamment aux mesures qui concernent le monde agricole et les territoires ultramarins, à la simplification du cumul emploi-retraite et à la meilleure prise en compte des maladies professionnelles.
D’un point de vue financier, je pense au transfert de 15 milliards d’euros de déficit des branches maladie et vieillesse du régime général à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui permettra de sécuriser la capacité de financement de la sécurité sociale dans les années à venir. Cette proposition historique doit beaucoup au travail de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, dont je tiens à saluer l’implication tout au long de l’examen de ce texte.
Vous avez également soutenu d’autres mesures attendues par les Françaises et les Français, comme l’amélioration de la retraite des femmes ayant eu des enfants, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, ou le principe du congé de naissance pour aider les familles. Ces avancées ne sont pas négligeables ; elles ne doivent pas être balayées d’un revers de main. Au fond, je suis fier de les avoir défendues avec vous dans ce projet de budget.
Au-delà de nos différences d’appréciation sur ce texte, je souhaite que nous puissions continuer d’avancer ensemble sur d’autres politiques publiques. Je pense en particulier à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, ainsi qu’au projet de loi relatif à l’allocation de solidarité unifiée, qui sera présenté au Sénat au début de l’année 2026.
D’autres chantiers devront également trouver leur place dans le débat public. Le financement de la sécurité sociale, qui a été évoqué ici au cours de nos débats, en fait partie. Je suis prêt à engager avec vous des réflexions et des travaux sur ce sujet, en particulier si les partenaires sociaux le demandent, comme sur la question du travail, chère au Sénat et à la commission des affaires sociales.
Merci pour ce travail en commun, que nous allons poursuivre. (Mme la rapporteure générale applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque nous nous sommes engagés dans ce travail inédit, dans une configuration politique elle-même inédite, nous avions trois boussoles : les Français, les comptes publics et la stabilité.
Au fond, ce texte de compromis, si on regarde ce qu’il s’est passé, a permis aux parlementaires que vous êtes de revenir à l’esprit de 1945 : la sécurité sociale avait alors été créée par des gaullistes, des centristes et des communistes. En permettant à l’Assemblée nationale de dépasser la dichotomie entre la majorité avec un grand M et l’opposition avec un grand O, les parlementaires ont fait montre de l’esprit de compromis qui, depuis quatre-vingts ans, a permis aux Français d’être solidaires entre eux et de faire face aux grands risques.
Pour les Français, comme l’a rappelé Jean-Pierre Farandou, le texte comporte de nombreuses avancées. Je pense notamment au réseau France Santé, au fait que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) soit désormais présenté comme étant sincère, afin d’éviter une sous-budgétisation, ou encore aux solutions pour le handicap.
Le déficit affiché s’élève à 19,4 milliards d’euros. Ce n’est pas seulement un affichage : c’est le montant qu’il faudra financer en sus des recettes estimées.
Je veux à présent tordre le cou à quelques contrevérités. Ce projet de budget n’est pas un « hold-up fiscal ». Le Gouvernement avait proposé dans son texte initial – un texte exigeant, comme vous le savez – 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Le texte sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui prévoit lui aussi 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires, mais pas les mêmes que celles que nous avions proposées. Ainsi, la contribution sur les tickets-restaurant a été supprimée, de même que les mesures relatives aux apprentis et un certain nombre de dispositions fiscales ou sociales n’ayant pas recueilli la majorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
En revanche, une contribution financière additionnelle sur les dividendes est créée pour financer la branche autonomie, sur laquelle, nous le savons, il n’y a pas d’économies à faire.
Par ailleurs, j’entends beaucoup dire que nous aurions renoncé à faire des économies. Or le Gouvernement en a proposé un certain nombre ; certaines ont été adoptées ; d’autres non. En fin de compte, ce projet de loi de financement pour la sécurité sociale prévoit 4,6 milliards d’euros d’économies, soit plus que dans les trois derniers PLFSS : plus qu’en 2023, plus qu’en 2024, plus qu’en 2025.
Ensuite, le texte prévoit des transferts. Au fond, l’État ne fait que payer à la sécurité sociale ce qu’il lui doit au titre des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, d’une part, et des allégements généraux, d’autre part. Sans ce budget, le déficit s’élèverait non pas à 19,4 milliards d’euros, mais à 29 milliards d’euros au moins, comme l’a indiqué la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Enfin, notre troisième boussole a été la recherche de la stabilité. Avec ce budget, tel qu’il a été adopté, nous permettons aux Français d’entamer l’année 2026, dans moins de trois semaines, avec un cadre clair, des hôpitaux financés, des infirmières qui pourront être revalorisées. Les Français concernés pourront prendre leur retraite dans un cadre clarifié.
Il nous reste évidemment beaucoup à faire ensemble pour poursuivre les réformes structurelles de notre système de santé et de retraite. Ce texte ne les prévoit pas, mais il les permet en créant en 2026 les conditions politiques pour les mener et, je l’espère, les faire adopter au plus tard lors du débat présidentiel de 2027. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist, que je représente aujourd’hui.
À ce stade de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il nous semble important de revenir sur ce que nous sommes en droit d’attendre de ce texte et sur les avancées qu’il comporte.
Plusieurs mesures substantielles ont été inscrites dans le texte en deuxième lecture et méritent d’être mises en valeur : le parcours préventif avant l’entrée en affection de longue durée, la montée en puissance du numérique en santé, qu’il s’agisse des systèmes d’aide à la décision médicale ou du dossier médical partagé, la création de France Santé pour permettre un pilotage plus cohérent et plus lisible de notre système de santé, ou encore le congé supplémentaire de naissance, qui constitue une avancée sociale attendue.
Dans le champ de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, ce projet de budget prévoit aussi de nombreuses mesures nouvelles : la création en 2026 de 7 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap dans le cadre du plan de création de 50 000 solutions et de transformation de l’offre médico-sociale sur la période 2024-2030 ; le renforcement de l’accompagnement de nos aînés grâce au recrutement de 4 500 professionnels en Ehpad et à la création de 10 000 places de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ; le soutien financier aux établissements sociaux et médico-sociaux ; l’investissement volontariste dans le développement de l’habitat partagé.
Ces mesures, prévues initialement dans le texte, ont été complétées par la création d’une contribution financière pour l’autonomie, qui permettra d’accroître significativement le financement de la branche autonomie, dont on sait que les besoins futurs iront croissant. Cette contribution permettra, dès 2026, la création d’un fonds consacré à la qualité des Ehpad.
Par ailleurs, plusieurs articles qui suscitaient des oppositions au Sénat ne figurent plus dans le texte : l’article 26 sur les cotisations des professionnels libéraux, l’article 24 sur les rentes, l’article 25 sur les mécanismes prix-volume ou encore l’article 18 sur le paiement au comptoir des franchises. Leur retrait clarifie le périmètre du débat et facilite la recherche d’un compromis.
Pour conclure, je remercie Mme la rapporteure générale, Mmes, MM. les rapporteurs, et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, du travail rigoureux et constructif qui a été effectué au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous est aujourd’hui soumis en nouvelle lecture, après un premier examen dans des conditions que je qualifierai d’acrobatiques.
Les médias parlent généralement de succès et saluent un compromis. Il est vrai qu’en l’absence de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurions fait un saut dans l’inconnu : le déficit aurait alors pu atteindre 30 milliards d’euros. Le pire semble donc avoir été évité, mais ne nous voilons pas la face : ce PLFSS est pour nous un échec.
Le texte initial prévoyait un déficit de 17,5 milliards d’euros. Il a été porté à 19,4 milliards d’euros dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Si l’on neutralise les transferts supplémentaires à la sécurité sociale obtenus lors des débats à l’Assemblée nationale, il atteint même 24 milliards d’euros.
On peut adopter une autre approche et comparer les déficits pour 2025 et 2026. Selon la prévision actualisée, le déficit en 2025 s’élèverait à 23 milliards d’euros – chacun le sait ici, on l’a beaucoup répété. Si, en 2025, l’État avait prélevé sur la sécurité sociale autant d’argent que le prévoyait la version initiale du PLFSS pour 2026, le déficit s’élèverait en fait à 25,3 milliards d’euros ; or 25,3 milliards moins 24 milliards, cela fait 1,3 milliard d’euros. C’est, à périmètre constant, le montant prévisionnel de la réduction du déficit entre 2025 et 2026. Autant dire que nous ne sommes parvenus qu’à une simple stabilisation du déficit.
Nous avons même aggravé le déficit à partir de 2027, puisque le décalage de la réforme des retraites entraînera pendant plusieurs années une augmentation du déficit d’environ 2 milliards d’euros, et ce sans même prendre en compte l’effet économique. Je rappelle que, jusqu’à présent, l’objectif était de ramener la sécurité sociale à l’équilibre en 2029. Qui, dans cet hémicycle et ailleurs, peut encore y croire ?
Le PLFSS prévoit le transfert de 15 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale vers la Cades. Toutefois, il ne s’agit là que d’une mesure d’urgence. Une loi organique sera nécessaire pour réaliser, probablement après l’élection présidentielle, un transfert de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Pour autant, nous ne serons pas dispensés, c’est un corollaire, de prévoir une trajectoire crédible de retour à l’équilibre.
La presse parle beaucoup de compromis. Pour ma part, je ne parlerai pas de compromission – ce terme a aussi été évoqué –, car personne, il me semble, ne s’est compromis. Chacun, en fait, est resté fidèle à ses convictions, sans faire suffisamment de pas vers l’autre, et c’est justement le problème.
Regardons concrètement ce qui s’est passé. Une année normale, nous n’avons besoin que de stabiliser, et non de réduire, le déficit de la sécurité sociale. Pour cela, nous nous contentons de plus ou moins neutraliser la tendance spontanée des dépenses de santé à croître plus vite que la richesse nationale, ce qui correspond à une augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’environ 3 % en valeur. Cela implique de réaliser une économie d’environ 4 milliards d’euros.
Il faut absolument nous astreindre à cette discipline, comme nous le faisons depuis vingt ans, parce que la branche maladie est la seule dont les dépenses sont à la fois très élevées et plus dynamiques que le PIB. Vous l’avez répété tout au long de l’examen du texte, madame la ministre. Sans cela, les dépenses de santé suffiraient à rendre nos finances publiques insoutenables. Remarquez, c’est exactement ce qui est en train de se produire…
Si l’on doit non pas stabiliser, mais réduire le déficit, il faut donc prendre des mesures supplémentaires et réaliser plus que les 4 milliards d’euros d’économies habituelles sur la branche maladie. Pour cela, trois approches sont possibles, qui ne sont pas exclusives les unes des autres, je l’ai souvent souligné.
La première consiste à maîtriser les dépenses : c’est la piste privilégiée de longue date par le Sénat. Pour maîtriser les dépenses, compte tenu des sommes en jeu, il faut nécessairement agir sur les retraites et éventuellement aller un peu plus loin que d’habitude sur les dépenses de santé.
La deuxième possibilité est d’augmenter les recettes. Nous l’avons vu, cette solution a été retenue par beaucoup.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Bonne idée !

Mme Élisabeth Doineau : Enfin, la troisième possibilité, que l’on oublie souvent, est d’augmenter le PIB, soit, si l’on veut des résultats certains et rapides, la quantité de travail. Olivier Henno l’a utilement rappelé en déposant un amendement en ce sens, adopté par le Sénat.
Pour ma part, je ne vois pas comment l’on pourrait ramener la sécurité sociale à l’équilibre sans agir sur ces trois leviers à la fois.
Le texte initial reposait pour les deux tiers sur le levier des dépenses et pour un tiers sur le levier des recettes. Cette approche était cohérente avec les préconisations de la majorité sénatoriale, que nous avions d’ailleurs présentées le 8 juillet dernier au Premier ministre. Il agissait sur les retraites en prévoyant une mesure de gel, comme le proposait également la majorité sénatoriale. En matière de maîtrise des dépenses de santé, il allait un peu plus loin que d’habitude en doublant le montant des franchises et des participations forfaitaires.
En première lecture, l’Assemblée nationale a porté le déficit à 24 milliards d’euros, ou plutôt à une vingtaine de milliards d’euros si l’on excluait le transfert de 4 milliards d’euros de la sécurité sociale vers l’Unédic. Le gel des retraites était déjà totalement abandonné et l’Ondam était déjà majoré de 1 milliard d’euros.
Les nouvelles mesures d’amélioration du solde portaient exclusivement sur les recettes, soit sur de véritables recettes – c’est le cas de l’augmentation de la CSG sur le capital –, soit sur de simples transferts de l’État vers la sécurité sociale – je pense à la compensation du volet salarial du dispositif en faveur des heures supplémentaires.
Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG sur le capital et rétabli l’essentiel des mesures sur les dépenses. Dans une logique de compromis, il a exclu du gel les retraites de moins de 1 400 euros et l’allocation aux adultes handicapés. Il a également adopté un amendement d’Annie Le Houerou visant à plafonner l’exemption de certains compléments de salaire, qui n’a malheureusement pas été conservé à l’Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, celle-ci a décidé de supprimer la totalité des mesures de maîtrise de la dépense venant en plus des dispositifs habituels de simple stabilisation du solde. L’Ondam a été porté à 3 % et le texte ne prévoit plus aucune mesure de gel. Nous perdons donc plus de 7 milliards d’euros d’économies sur les dépenses…
Ce qui distingue ce projet de loi de financement de la sécurité sociale d’une année où l’on ne cherche pas à réduire le déficit, ce sont, au fond, les seules hausses de recettes.
Le volume réel de ces hausses est globalement conforme à celui qui figurait dans le texte initial. La différence par rapport à ce dernier tient au fait qu’y ont été ajoutés environ 4,5 milliards d’euros de transferts supplémentaires en faveur de la sécurité sociale.
Ces transferts ne compensent toutefois pas la totalité des plus de 7 milliards d’euros de mesures d’économies qui ont disparu : le déficit s’accroît donc à due concurrence, d’environ 2 milliards d’euros.
Le déficit passe ainsi de 17,5 milliards d’euros, dans la version initiale, à 19,4 milliards d’euros dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le point d’arrivée, qu’on le déplore ou qu’on s’en réjouisse, correspond donc moins à un compromis qu’à l’expression d’un choix politique, celui de faire reposer l’effort de réduction du déficit, qui s’ajoute à l’action habituelle sur l’Ondam, sur les seules recettes. Cela résulte bien évidemment des rapports de force à l’Assemblée nationale et de la nécessité de parvenir à l’adoption d’un texte.
On dit parfois que la marque d’un bon compromis est qu’il ne satisfait personne, comme je l’ai entendu à l’Assemblée nationale et ailleurs. Si tel était le seul critère d’un bon compromis, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale serait donc un succès majeur. (Sourires.)
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue l’objectif, qui doit être de réduire le déficit public. Un bon compromis, un vrai compromis, plutôt que de ne rien faire, ou presque, aurait été d’agir à la fois, sinon sur la quantité de travail, tant le sujet est sensible, du moins sur les recettes – et non sur de simples transferts, madame la ministre –, ainsi que sur les dépenses. Or tel n’est pas le choix de l’Assemblée nationale.
Les rapports de force, dans cette dernière chambre, étant ce qu’ils sont, poursuivre la navette ne servirait à rien. Ainsi, la commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2026.
Tout au long de l’examen du texte, je n’ai eu qu’une boussole, madame la ministre : celle de l’héritage que nous laisserons à nos enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.