Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Exception d’irrecevabilité

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Exception d’irrecevabilité

debate, 12/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 2.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 193, 2025-2026).
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ont fait le choix de déposer la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examiné en nouvelle lecture.
Ce texte remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République. Le gouvernement Lecornu avait présenté un PLFSS s’apparentant à un budget des horreurs avec, entre autres, 7 milliards d’économies sur la santé au travers d’un sous-financement des hôpitaux, un doublement des franchises et des participations médicales, la limitation des arrêts de travail, la mise à contribution des titres-restaurant et des avantages sociaux des comités sociaux et économiques (CSE), la suppression des exonérations de cotisation des apprentis et, surtout, le gel en 2026 de l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite.
Ce budget d’austérité suivait les injonctions de Bruxelles et les engagements du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025-2029, négociés par le gouvernement Barnier, préparés par le gouvernement Bayrou et mis en œuvre par le gouvernement Lecornu.
Toutefois, les débats qui ont eu lieu au Sénat ont montré, une fois de plus, que la droite pouvait encore aller plus loin dans les mauvais coups. Ainsi, à chaque étape, mes chers collègues, vous avez choisi l’austérité contre la justice sociale, la rigueur contre la solidarité. Vous avez aggravé les mesures, déjà dures, du budget Lecornu. Vous êtes allés plus loin que le Gouvernement, dont la copie était fort mauvaise pour les familles, les jeunes, les retraités, les travailleurs.
Vous y avez ajouté de nombreuses raisons de s’épouvanter. Ainsi, vous avez souhaité augmenter la durée annuelle du travail, en la faisant passer de 1 607 heures à 1 619 heures, prétendument pour financer la solidarité.
Vous avez réintroduit l’article supprimant l’exonération des cotisations des apprentis, les privant, pour certains, de près de 200 euros par mois. Vous avez gelé les prestations sociales et les retraites jusqu’à 1 400 euros – certes en excluant l’allocation aux adultes handicapés (AAH), parce que, là, ça faisait beaucoup !
Vous avez rétabli la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé. Vous avez voté le retour des exonérations de cotisations offertes aux grandes entreprises sans contrepartie, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt recherche (CIR). Enfin, vous avez refusé de mettre les actionnaires à contribution financière pour financer l’autonomie.
L’Assemblée nationale a fort heureusement balayé quelques reculs gravissimes pour les Françaises et les Français, dont le gel des pensions et des prestations, ainsi que le doublement du montant des franchises.
Mais, alors qu’à chaque examen du PLFSS on nous promet qu’il n’y aura pas de hausse des franchises, le Gouvernement publie, quelques mois plus tard, un décret qui les augmente. C’est devenu une routine et, surtout, une véritable tromperie.
Soit dit entre nous, mesdames, monsieur les ministres, si vous pouviez publier aussi rapidement les décrets relatifs au remboursement des soins liés aux cancers du sein, prévus par un texte récemment voté à l’unanimité, ce serait une très bonne chose pour les femmes et les hommes concernés. Ce ne serait même que justice…
Si quelques horreurs ont disparu de ce budget de la sécurité sociale, il n’en reste pas moins que ce texte aggravera l’accès aux soins.
Certes, le PLFSS a été adopté par une – très courte –majorité de députés. Sébastien Lecornu et son gouvernement sont donc sauvés… pour l’instant. Mais 73 % des Français jugent ce budget injuste et inefficace pour réduire la dette. Et, oui, ce PLFSS sera inefficace pour réduire la dette, mais aussi pour préserver notre système par répartition, parce que vous avez refusé toutes les propositions de recettes nouvelles.
Injuste, ce texte l’est parce que ce sont, comme ils l’ont bien compris, les Français qui vont en payer la note.
Injuste, ce PLFSS va aggraver la situation de l’accès aux soins dans notre pays, en raison d’une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixée à 3 %. En d’autres termes, les dépenses de santé sont réduites de 4 milliards d’euros par rapport à leur évolution naturelle, estimée à 4,8 %.
Ainsi, les malades mettront plus de temps à trouver un médecin, ils seront plus nombreux à subir les pénuries de médicaments, ils passeront plus de temps sur les brancards dans les services des urgences, tandis que les personnels, au bord de l’épuisement généralisé, devront continuer de faire beaucoup plus avec moins.
Ce PLFSS remet donc en cause le droit à la protection de la santé, reconnu par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.
La ministre des comptes publics peut se réjouir d’avoir prévu 8 milliards d’euros supplémentaires pour 2026 au titre des dépenses de santé, mais la progression naturelle des besoins, d’année en année, aurait justifié 12 milliards d’euros de plus, ne serait-ce que pour maintenir les moyens au niveau de 2025.
En effet, ces dépenses de santé sont tirées vers le haut par le vieillissement de la population et l’augmentation du nombre de malades chroniques. Face à cette réalité, deux réponses sont possibles.
La première consiste à réduire les remboursements des assurés sociaux et à favoriser des solutions privées, individuelles – c’est ce que le PLFSS prévoyait initialement.
La seconde est d’augmenter les recettes de la sécurité sociale, afin de financer les besoins à la hauteur des coûts. À cette fin, le gouvernement Bayrou envisageait d’instaurer une TVA sociale pour relever le défi des recettes nouvelles. Or cette solution, qui revient ces derniers jours dans le débat, accélérerait la disparition des cotisations sociales et ferait reposer le système sur l’impôt le plus inégalitaire qui soit : pour un même panier de courses, un salarié au Smic paierait autant qu’un médecin ou qu’un ministre, ce qui est profondément injuste.
Nous avons formulé des propositions de recettes nouvelles, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, pour mettre à contribution les 100 milliards d’euros de bénéfices des grandes entreprises et le produit des rachats d’action, pour conditionner le versement des 80 milliards d’exonérations de cotisations patronales, pour mettre immédiatement en œuvre l’égalité salariale et dégager 20 milliards d’euros. Nous avons également suggéré de renforcer la prévention en matière de santé au travail et de relever le taux de cotisation des entreprises.
Le Gouvernement a refusé toutes ces idées, ne retenant qu’une contribution de 2,05 % sur les contrats des complémentaires santé. Or il s’agit d’une mesure injuste, qui va augmenter le coût des contrats des adhérents et aggraver les dépenses de santé des retraités et des personnes privées d’emplois, qui ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire de l’employeur, contrairement aux salariés. Ainsi, cette mesure porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et solennellement réaffirmé par l’article 1er de la Constitution.
En conclusion, le Gouvernement a trouvé une solution pour faire passer son budget. À force de compromis et de reniements par rapport au texte initial, le PLFSS 2026 sera adopté mardi, à l’Assemblée nationale, par un bloc gouvernemental qui a avalé le décalage de la réforme des retraites, ainsi que par des membres du groupe de la Droite républicaine, qui renoncent à l’instauration d’une année blanche.
Pour notre part, nous refusons ce jeu de dupes, où chacun trouverait son intérêt sauf les principaux intéressés : notre sécurité sociale et, surtout, les citoyens. Ainsi, quatre-vingts ans plus tard, au nom des logiques de rentabilité et de réduction des dépenses, nous tournons le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945.
Nous avons conscience que les débats profonds que nous avons eus, loin d’être enterrés, seront certainement au cœur de la campagne présidentielle de 2027.
Les tenants de l’augmentation de la durée de travail, les partisans de l’instauration de la capitalisation dans notre système de retraite et les disciples de l’austérité budgétaire défendront le triplement des tickets modérateurs et autres coups de rabot, le tout sur fond de montée d’un discours guerrier. Pour notre part, nous refuserons toujours de réduire notre niveau de protection sociale au profit du financement de l’industrie militaire et de l’armement.
Je vous le dis avec gravité : notre groupe a fait le choix de déposer cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, parce que nous refusons de participer à ce jeu de dupes. Cette pièce de théâtre s’est jouée en coulisses, et nous en connaissons déjà la fin.
En première lecture, nous l’avons rappelé : le décalage de la réforme des retraites, s’il constitue une fissure dans le bilan d’Emmanuel Macron, reste un succès tout relatif au regard du nombre de bénéficiaires potentiels. En effet, sur les 3,5 millions de Français des générations nées entre 1964 et 1968, seuls 250 000 partiront plus tôt, selon les estimations de l’assurance maladie.
Nous réaffirmons, pour notre part, que nous restons partisans de l’abrogation de cette réforme, toujours très impopulaire chez celles et ceux qui travaillent, et que les tâches difficiles usent. Au fond, ce décalage ne fait qu’entériner le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.
Et, dans la scène finale de cette mauvaise pièce, ce seront encore les mêmes qui paieront la note : les malades, celles et ceux qui sont fragilisés et qui continuent de travailler malgré tout.
Ainsi, 1,5 million de personnes diabétiques paieront 315 euros de plus par an. Les allocations familiales seront gelées, les arrêts maladie plafonnés, entre autres exemples. N’oublions pas l’article 27 du texte, qui prévoit d’infliger un malus aux hôpitaux qui ne respecteront pas l’objectif de dépenses, alors que nos établissements s’effondrent de tous côtés.
En conclusion, je citerai Georges Clemenceau : ceux qui croient qu’on ne risque rien en ne faisant rien se trompent : on risque la chute aussi, et l’oubli en plus. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, votre groupe avait déposé en première lecture une motion analogue ; la réponse de la commission ne vous surprendra donc pas.
Vous avez plusieurs fois affirmé qu’il fallait sauver notre modèle de protection sociale. Et, si nous devions voter sur ce seul point, nous serions unanimes : nous voulons tous le sauver !
Mais s’agit-il encore, aujourd’hui, d’un « modèle » ? On peut, au fond, remettre ce terme en cause, parce que ce modèle – tel qu’il avait été pensé – reposait sur des conditions bien particulières.
Or la situation a complètement changé. D’abord, les départs à la retraite étaient plus tardifs, et le temps passé à la retraite plus court. Ensuite, le taux de natalité a baissé au niveau que nous connaissons, si bien que la population active diminue encore. Quand, il y a quelques mois, nous parlions de 1,6 actif pour un retraité, nous sommes désormais à 1,4 – et ce taux continue de chuter.
En réalité, il faut parler non plus d’un « modèle » social français, mais d’un « système ». Et ce système, lui, doit être entièrement revu.
Si l’on devait mesurer notre système social au thermomètre de votre appréciation, c’est vrai : cela ne donnerait pas envie. Pourtant, de l’extérieur, beaucoup nous disent que le modèle français n’est tout de même pas si mauvais, j’en veux pour preuve que certains viennent se faire soigner en France. Il convient donc de tenir des propos mesurés et de se garder de la caricature.
Selon l’article 44 du règlement du Sénat, l’objet d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est « de faire reconnaître que le texte en discussion […] est contraire à une disposition constitutionnelle ». Or les trois arguments à l’appui de votre thèse d’une inconstitutionnalité du PLFSS pour 2026 ne sont pas convaincants.
Le premier est le fait que la fixation du taux de croissance de l’Ondam à 3 % remettrait en cause le droit à la protection de la santé, reconnu par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Or ce taux de 3 % correspond peu ou prou à ce qui est observé depuis vingt ans, comme je l’ai rappelé. Cela équivaut, sur une longue période, à une augmentation de l’Ondam au même niveau que celle du PIB en valeur. Je rappelle, en outre, que la France est le quatrième pays où les dépenses de santé, en proportion du PIB, sont les plus élevées. On ne peut donc pas dire qu’il y ait la moindre remise en cause.
Le deuxième argument, qui concerne la contribution exceptionnelle de 1 milliard d’euros, reviendrait à fragiliser le principe même d’une prise en charge par l’employeur, ce qui ne paraît pas justifié.
Enfin, sur le troisième argument, qui porte sur le décalage d’une génération de la réforme des retraites, nous avons suffisamment exprimé, les uns et les autres, nos désaccords.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
263
Pour l’adoption
18
Contre
245
Le Sénat n’a pas adopté.