Loi de finances pour 2026 : Article 78
debate, 12/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article 41, les mots : « ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 et en cas de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 » sont remplacés par les mots : « ou selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 706-47-1, les mots : « l’une des infractions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des crimes mentionnés » ;
3° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « n° … du … de finances pour 2026 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1922 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2067 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° II-1922.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° II-1930, qui est un amendement de repli. Cela nous ferait gagner une minute !
L’article 78 a vocation à restreindre de manière considérable les expertises psychiatriques et les enquêtes sociales rapides dans le cadre des procédures pénales et à les limiter aux procédures criminelles. Nous souhaitons bénéficier d’une plus grande latitude, afin que ces enquêtes, qui sont très importantes, puissent être réalisées avant le jugement.
L’amendement de repli n° II-1930 vise les délits sexuels sur mineurs. Il faut bien comprendre que de nombreux articles du code pénal pâtiraient de la suppression des expertises psychiatriques ou des enquêtes sociales rapides avant le jugement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° II-2067.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : J’insiste sur la nécessité de voter ces amendements et de renforcer l’accompagnement psychiatrique des mineurs, comme nous l’avons déjà souligné précédemment lorsque nous avons évoqué la PJJ.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’il n’y avait pas eu d’annulations de crédits de la PJJ ni en 2024 ni en 2025 sous votre ministère. Or je lis à la page 19 du rapport de M. Antoine Lefèvre que ces annulations sont plus importantes en 2025 en crédits de paiement et bien moins en autorisations d’engagement et qu’elles portaient principalement sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Je souhaitais apporter cette rectification et faire preuve d’exactitude.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, je n’étais pas ministre de la justice en 2024 !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1922 et II-2067.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1930, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oh !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1930.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 78.
(L’article 78 est adopté.)