Loi de finances pour 2026 : Après l’article 78
debate, 09/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-33, présenté par Mme Paoli-Gagin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 719-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 719-4-…. – 1. Le ministre intéressé et le ministre du budget fixent par décret, pour les établissements publics d’enseignement supérieur définis au titre Ier du livre VII du code de l’éducation :
« 1° Le montant et les modalités de perception des droits d’inscription, d’examen, de concours, et de diplôme ;
« 2° Le montant et les modalités de perception des droits de scolarité ;
« 2. Les droits d’inscription mentionnés au 1° du 1 sont modulés en fonction du revenu fiscal de référence des étudiants dans les conditions prévues à l’article 6 du code général des impôts. Ils peuvent être différents selon qu’ils concernent :
« a) La préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence ;
« b) La préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master ;
« c) La préparation du doctorat ;
« d) L’habilitation à diriger des recherches.
« Les étudiants titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sont exonérés de droits d’inscription.
« 3. Pour chaque université, est calculé un montant de référence des droits de scolarité égal, pour la dernière année pour laquelle ce montant peut être calculé, à ce qu’aurait été leur produit si, pour chacune des catégories d’étudiants prévues aux a, b, c et d du 2, les proportions de boursiers avaient été égales à celles constatées au niveau national. Les universités ayant perçu des droits de scolarité supérieurs à leur montant de référence versent le supplément correspondant à un fonds de péréquation des droits de scolarité, dont les ressources sont réparties entre les autres universités, de manière à compenser les pertes de recettes résultant de leur nombre de boursiers. Les modalités de reversement des ressources du fonds aux établissements sont fixées par décret. »
II. – Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 est complété par les mots : « autres que les établissements publics d’enseignement supérieur définis au titre Ier du livre VII du code de l’éducation ».
III. – Les I et II sont applicables à compter du 1er septembre 2026.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà énoncées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».