Loi de finances pour 2026 : Vote sur les crédits de la mission

Loi de finances pour 2026 : Vote sur les crédits de la mission

debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état G.
ÉTAT G
893
Immigration, asile et intégration
894
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)
895
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
896
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)
897
Nombre de retours forcés exécutés
898
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)
899
Délai global de traitement de la demande d’asile
900
104 - Intégration et accès à la nationalité française
901
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)
902
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
903
Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
904
Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation
905
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers
906
Efficience de l’entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d’intégration républicaine
907
Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d’une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail
908
Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l’OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR
909
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
910
303 - Immigration et asile
911
Accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes
912
Part des femmes dans les postes d’encadrement à l’OFPRA
913
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]
914
Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
915
Garantir un service de qualité en matière d’état civil aux bénéficiaires de la protection internationale
916
Délai de délivrance des premiers documents d’état civil
917
Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
918
Part des demandeurs d’asile hébergés
919
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées
920
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]
921
Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA
922
Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin

M. le président : L’amendement n° II-864 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 919
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
Nombre et pourcentage de demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » bénéficiant des conditions matérielles d’accueil
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer un nouvel indicateur dans les documents budgétaires, dans l’objectif de faire la lumière sur l’ampleur des décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Au fur et à mesure du durcissement de la législation en matière d’asile, les décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil se sont multipliées sans que l’on sache combien de demandeurs d’asile sont actuellement affectés par ces décisions. Le directeur général de l’Ofii, interrogé sur ce sujet, à l’Assemblée nationale, en juin 2021, avait alors pris l’engagement devant les députés que le rapport annuel de l’Ofii comprendrait désormais des informations très précises sur ce sujet. Quatre années ont passé sans que ces informations, pourtant essentielles, figurent dans le rapport annuel de l’Ofii.
Nous proposons donc que le nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile constitue un indicateur budgétaire, de sorte que le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires pour apprécier l’évolution de l’enveloppe allouée au financement de l’allocation pour demandeur d’asile.
Pour les mêmes raisons, nous proposons aussi que le nombre et le pourcentage des demandeurs d’asile sous procédure Dublin qui bénéficient des conditions matérielles d’accueil constituent également un indicateur budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Même si, habituellement, je ne suis pas favorable à la multiplication des indicateurs, il pourrait en effet être intéressant d’avoir plus d’informations sur le nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile dans les documents budgétaires, afin d’apprécier l’évolution de l’enveloppe de dépenses de l’ADA.
Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je souhaite apporter une précision sur ce point.
En général, les indicateurs servent plutôt à apprécier les objectifs de politique publique. Or ces décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile relèvent de l’application pure et dure du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un objectif de politique publique, nous ne sommes pas dans le cadre de l’appréciation de sa mise en œuvre.
En outre, cela représenterait un travail supplémentaire considérable pour les agents de l’administration.
À mon sens, stricto sensu, les critères qui justifieraient des indicateurs de performance sur ces sujets ne sont pas remplis. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous suggérez que ces éléments pourraient éclairer la représentation nationale.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-864 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».