Loi de finances pour 2026 : Vote sur les crédits de la mission
debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1363
Sécurités
1364
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1365
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1366
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1367
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1368
Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale
1369
Taux d’élucidation ciblés
1370
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1371
Nombre de tués
1372
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1373
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »
1374
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1375
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161)
1376
152 - Gendarmerie nationale
1377
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
1378
Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale
1379
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1380
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1381
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1382
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1383
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1384
Engagement des forces mobiles
1385
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1386
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1387
Délai moyen d’intervention
1388
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1389
Généralisation de la police technique et scientifique
1390
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1391
Recentrage des forces sur le cœur de métier
1392
Réserve opérationnelle
1393
Taux d’élucidation ciblés
1394
Taux de présence de voie publique
1395
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1396
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1397
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1398
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1399
Efficacité de la compagnie numérique
1400
Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques
1401
Taux de satisfaction des usagers
1402
161 - Sécurité civile
1403
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1404
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »
1405
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1406
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
1407
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1408
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1409
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
1410
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
1411
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1412
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1413
176 - Police nationale
1414
Évaluer la dépense fiscale
1415
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1416
Réserve opérationnelle
1417
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1418
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1419
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1420
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1421
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1422
Engagement des forces mobiles
1423
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1424
Délai moyen d’intervention
1425
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1426
Généralisation de la police technique et scientifique
1427
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1428
Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1429
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
1430
Taux d’élucidation ciblés
1431
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1432
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1433
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1434
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1435
Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1436
Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1437
Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1438
207 - Sécurité et éducation routières
1439
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1440
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1441
Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1442
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
Mme la présidente : L’amendement n° II-974 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1366
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152…) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité
Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
Nombre de palpations et de fouilles
Faits constatés
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur, commun aux programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », relatif aux contrôles d’identité.
Comme nous l’avons longuement évoqué lorsque j’ai défendu ma proposition de loi visant à réformer ces contrôles, nous ne disposons d’aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant, alors que, d’après les estimations de la Cour des comptes et les études répétées du Défenseur des droits, ces contrôles sont en augmentation globale, ont une dimension discriminatoire établie et témoignent d’une perte de sens de la mission au sein des forces de l’ordre. L’efficacité de ces contrôles peut donc être remise en question.
Nous demandons donc que soient comptabilisés les contrôles d’identité et leur récurrence, ainsi que les palpations et fouilles, dont le nombre augmente sur le fondement de critères discriminatoires. Nous souhaitons également que soient retracées les suites judiciaires apportées à ces contrôles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je ne suis pas sûr que votre proposition corresponde à la définition stricte d’un indicateur de performance.
Surtout, je conteste depuis toujours, par conviction profonde, et a fortiori en tant que ministre de l’Intérieur, l’idée de contrôles discriminatoires ou au faciès, qui sous-tend cet amendement.
Par ailleurs, assurer la traçabilité de tous les contrôles serait extrêmement chronophage pour les forces de l’ordre et se ferait donc au détriment de l’efficacité de leur action sur la voie publique.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-974 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-975 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1369
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Renforcer l’attractivité de la police judiciaire de l’État
Nombre et pourcentage de postes non pourvus d’officiers de police judiciaire (OPJ) au niveau national
Nombre de départements dont le nombre de postes non pourvus d’officiers de police judiciaire (OPJ) est supérieur à 3 %
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement tend à créer des indicateurs de performance relatifs à la filière des investigations et de la police judiciaire.
Malgré les efforts consentis, cette filière souffre toujours d’un problème d’attractivité. C’est pourquoi nous proposons de créer des indicateurs permettant de mieux apprécier la situation, en recueillant le nombre et le pourcentage de postes non pourvus dans la police judiciaire à l’échelon national, mais aussi à l’échelle des départements. Cela nous permettrait d’y voir plus clair sur cette question qui nous préoccupe tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme pour l’amendement précédent, ce que vous proposez ne me semble pas constituer un indicateur de performance à proprement parler.
En outre, une réflexion est en cours pour réformer la carte des officiers de police judiciaire, ce qui rend l’amendement quelque peu superflu.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-975 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)