Loi de finances pour 2026 : Vote sur les crédits de la mission

Loi de finances pour 2026 : Vote sur les crédits de la mission

debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état G.
ÉTAT G
554
Écologie, développement et mobilité durables
555
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
556
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
557
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
558
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
559
113 - Paysages, eau et biodiversité
560
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
561
Masses d’eau en bon état
562
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
563
Préserver et restaurer la biodiversité
564
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
565
Préservation de la biodiversité ordinaire
566
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
567
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
568
159 - Expertise, information géographique et météorologie
569
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
570
Appétence pour les données de l’IGN
571
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
572
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
573
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
574
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
575
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
576
Financement de l’établissement par des ressources propres
577
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
578
174 - Énergie, climat et après-mines
579
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
580
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique
581
Taux d’usage du chèque énergie
582
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
583
Économies d’énergie via le système CEE
584
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
585
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale
586
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
587
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
588
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
589
Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique
590
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
591
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
592
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
593
181 - Prévention des risques
594
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
595
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
596
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
597
Efficacité du fonds économie circulaire
598
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
599
Prévention des inondations
600
Prévision des inondations
601
203 - Infrastructures et services de transports
602
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
603
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
604
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
605
Pourcentage de trains supprimés
606
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
607
Taux de remplissage
608
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
609
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
610
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
611
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
612
Contrôle des transports routiers
613
Part de marché des grands ports maritimes
614
Parts modales des transports non routiers
615
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
616
Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
617
Diminuer l’empreinte carbone des transports
618
Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes
619
Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises
620
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
621
Mieux contrôler les activités de pêche
622
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
623
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêches
624
Efficacité des contrôles des pêches réalisés
625
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
626
Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
627
Taux d’emploi des anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation
628
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
629
Contrôle des navires
630
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin
631
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
632
Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités
633
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
634
Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes
635
Index égalité femmes-hommes
636
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
637
Efficience de la gestion immobilière
638
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
639
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
640
Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
641
Développer l’excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
642
Production scientifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
643
345 - Service public de l’énergie
644
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
645
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
646
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)
647
Volume de biométhane injecté
648
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
649
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
650
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
651
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
652
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028
653
Capacités d’effacements installées
654
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW)
655
Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée
656
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg)
657
362 - Écologie - mise en extinction du plan de relance
658
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie
659
Taux de consommation des crédits
660
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
661
Économie d’énergie attendue
662
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
663
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
664
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
665
Qualité du cadre de vie
666
Surface de friches recyclées
667
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé
668
Rénovation énergétique
669
Taux moyen d’économies d’énergie

M. le président : L’amendement n° II-1529 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 581
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Automaticité du versement du chèque énergie
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : L’article 60 de la loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de versement du chèque énergie. En effet, depuis la suppression de la taxe d’habitation, il n’est plus possible d’établir la liste des bénéficiaires de ce dispositif et l’attribution du chèque énergie a perdu son caractère automatique, alors même que la précarité énergétique ne cesse d’augmenter.
Dans la version 2025 de son baromètre annuel, le médiateur national de l’énergie souligne de nouveau l’augmentation du nombre de foyers contraints de diminuer le chauffage pour réduire leur facture.
Nous avons assisté à un désengagement budgétaire de l’État sur l’action n° 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174, alors que le chèque énergie est un outil fondamental de lutte contre la précarité énergétique.
C’est pourquoi nous souhaitons la mise en place d’un nouvel indicateur de suivi en matière automaticité du versement du chèque énergie. Ainsi, le Parlement pourra suivre avec une vigilance particulière l’évolution en la matière depuis la réforme des modalités d’attribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La maquette budgétaire du chèque énergie prévoit un indicateur permettant de vérifier le taux de recours. Souvent même y figurent des explications sur la variation du pourcentage d’un exercice à l’autre.
Lorsque la liste des bénéficiaires était établie à partir de la taxe d’habitation, l’octroi du chèque énergie était automatique. Nous savons que ce n’est plus le cas depuis sa suppression. Cependant, dès que ce problème technique aura été résolu, nous pourrons revenir au taux de recours maximal du dispositif, qui avoisinait 88 %.
Les commentaires inscrits sous l’indicateur fournissent déjà les informations que vous demandez, mon cher collègue.
Par ailleurs, nous pourrons très rapidement suivre l’évolution du taux de recours, en observant simplement l’augmentation de la consommation des crédits.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends l’argument de Mme la rapporteure spéciale.
Cependant, il faut distinguer le taux de recours, mesuré in fine, et le degré d’automaticité du dispositif. Sur ce dernier point, vous nous reprochez, en partie à raison, qu’il n’atteigne pas 100 %, à tout le moins 88 % comme c’était auparavant le cas.
Aujourd’hui, si nous retrouvons de façon automatique environ les deux tiers des récipiendaires, il nous faut rechercher le tiers restant par le biais de la ligne téléphonique ou du site internet.
Le Gouvernement s’engage donc à publier cet indicateur, qui découle du taux de recours, afin de suivre le nombre de foyers automatiquement bénéficiaires. La différence entre le nombre de ces foyers et le taux de recours permettra de mesurer le chemin restant à parcourir.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1529 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 69, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables