Loi de finances pour 2026 : Crédits non répartis
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Crédits non répartis
775 000 000
475 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
350 000 000
350 000 000
dont titre 2
350 000 000
350 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
425 000 000
125 000 000
M. le président : L’amendement n° II-16, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Provision relative aux rémunérations publiques
350 000 000
350 000 000
dont titre 2
350 000 000
350 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
TOTAL
350 000 000
350 000 000
SOLDE
- 350 000 000
- 350 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Cet amendement vise à supprimer les crédits de la provision relative aux rémunérations publiques, qui s’élèvent à 350 millions d’euros pour 2026. En effet, une enveloppe de 125 millions d’euros est déjà prévue, ce qui semble raisonnable. En tout état de cause, ce montant de 350 millions d’euros n’apparaît pas justifié.
Je rappelle que le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » constitue une dérogation au principe de spécialité budgétaire, dont il convient de ne pas abuser. Cette dotation n’a en aucun cas vocation à devenir une réserve de budgétisation.
Il s’agit donc d’un amendement de sincérisation plutôt que de refus ; je souhaite son adoption.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je serais ravie d’approfondir le sujet de la budgétisation des crédits ouverts à titre de provision ; j’ai notamment échangé à ce propos avec Mme Lavarde.
Vous connaissez mon engagement à la rigueur et à la bonne tenue des comptes. Or ces crédits sont utiles en prévision de réformes dont la montée en charge peut prendre du temps : certains besoins ne se déclarent qu’en cours d’année, car le déploiement des opérations de maîtrise des coûts n’est pas toujours immédiat. Je suis prête à vous donner à ce sujet tous les détails nécessaires, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre d’une session de travail spécifique.
Avis défavorable : la mesure proposée rendrait difficile la gestion budgétaire de l’année 2026.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-16.
(L’amendement est adopté.)