Loi de finances pour 2026 : Administration générale et territoriale de l’État

Loi de finances pour 2026 : Administration générale et territoriale de l’État

debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (AGTE).
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous examinons les crédits couvre deux domaines d’intervention, qui connaissent des évolutions budgétaires distinctes : celui de l’administration territoriale de l’État (ATE) et celui de la vie politique.
Je commence par l’ATE, dont les crédits sont inscrits, d’une part, dans le programme 354, « Administration territoriale de l’État », qui finance notamment le fonctionnement des préfectures, et, d’autre part, dans le programme support 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
À eux deux, ces programmes concentrent plus de 94 % des crédits de la mission, soit 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,8 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2026.
Au-delà des chiffres, quelle est la réalité ? Si les crédits de paiement, hors pensions, du programme ATE augmentent de 64 millions d’euros, ceux du programme support baissent de 136 millions d’euros. La dotation allouée à certaines actions a donc été revalorisée au détriment d’autres actions.
Point positif, les économies budgétaires permettent de financer les missions prioritaires du programme ATE au titre du renforcement de la présence de l’État sur le territoire. L’administration territoriale de l’État bénéficie ainsi d’un schéma d’emplois en hausse de cinquante ETP en 2026, au profit notamment des services des préfectures chargés des étrangers.
Autre bénéficiaire des augmentations de crédits : le numérique. La dotation inscrite à cet effet dans le programme support progresse de 46 millions d’euros. La mission AGTE fait à cet égard l’objet d’une stratégie ambitieuse autour de grands projets comme France Identité numérique et le réseau Radio du futur (RRF). Simplification, sécurisation des démarches administratives et efficience : tels sont les maîtres mots.
L’essor de l’État digital nous conduit néanmoins à la plus grande vigilance quant au renforcement de l’accompagnement des précaires numériques. Comment remettre de l’humain et de l’accessibilité dans le processus de digitalisation et de désincarnation de l’État ? En développant notamment l’implantation de France Services dans les sous-préfectures. Ce guichet unique a démontré son efficacité ; or il n’est aujourd’hui présent que dans quarante-huit sous-préfectures et cinq préfectures, sur 2 804 structures labellisées.
Venons-en aux points négatifs : les réductions de crédits, dont celle qui touche le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) : –30 %. Agir, c’est d’abord prévenir, avant de punir. Dès lors, quel message envoyons-nous si le budget du FIPD diminue, alors que la tendance aux violences – tentatives d’homicide, violences sexuelles – est à la hausse ?
Autre point d’inquiétude : les schémas d’emplois sont insuffisants pour faire face aux besoins. Suppressions d’emplois, plafonds d’emplois bloqués, schémas d’emplois nuls ont dessiné, dans les années 2010 à 2020, une dynamique qui a non seulement mis à mal l’administration territoriale de l’État, mais hypothéqué son avenir.
Celle-ci en subit encore aujourd’hui l’impact négatif. Elle a trop souvent recours à la contractualisation, voire à l’externalisation de certaines de ses prestations. Ces procédés emportent des risques majeurs, financiers et opérationnels, pour le fonctionnement des services.
Agir, c’est également anticiper l’avenir. Or les efforts constatés dans le cadre de cette mission ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les diagnostics sont posés, mais les moyens se font toujours attendre dans certains domaines.
Ainsi, France Titres, l’ex-Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), a vu ses missions s’étendre au-delà de la production des titres sécurisés. Or sa trajectoire budgétaire ne lui permet pas de réaliser l’ensemble des projets dont elle est chargée, comme le renouvellement des cartes nationales d’identité et celui des permis de conduire pliants « trois volets », prévus respectivement pour 2031 et 2033, dont le coût est estimé à 220 millions d’euros.
Autre chronique d’un risque annoncé : la rénovation du parc immobilier préfectoral. Les efforts effectués jusqu’à présent ne permettent pas de stopper la dégradation physique des bâtiments. En effet, les dépenses nécessaires en la matière sont parfois victimes d’un effet d’éviction au profit de grands projets tel le regroupement sur un site unique, en 2029, des services centraux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour un coût total de 1,2 milliard d’euros.
Enfin, pour ce qui est du second périmètre d’intervention de la mission, le programme 232 « Vie politique » regroupe les crédits destinés à l’aide publique aux partis politiques, à l’organisation des élections et au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Sa dotation est triplée pour 2026, en vue de l’organisation des scrutins nationaux ; elle atteint environ 300 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Le coût prévisionnel des élections municipales est de 193,7 millions d’euros, contre 3,7 millions d’euros pour les élections sénatoriales.
Conclusion : les sujets de satisfaction sont aussi nombreux que les sujets d’inquiétude. Sous toutes ces réserves, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Mme Audrey Linkenheld et M. Marc Laménie applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le cœur opérationnel de cette mission, l’administration territoriale de l’État, et, plus particulièrement sur les moyens humains qui lui sont consacrés.
Après plus d’une décennie de réduction continue des effectifs, la création de cinquante ETP en 2026 constitue un signal positif. Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission.
Cependant, cet avis est assorti de réserves majeures, qui sont même de véritables avertissements dans la perspective des exercices à venir. Ces évolutions budgétaires demeurent en effet largement insuffisantes au regard des fragilités accumulées par l’État territorial ces dernières années.
Les tensions restent aujourd’hui particulièrement vives dans les services les plus exposés. Je pense notamment à ceux qui sont chargés des titres de séjour : les délais de délivrance se sont allongés de plus de 25 % en 2024.
Les plans de renfort se succèdent et se ressemblent, mais ils sont loin de pallier les insuffisances du schéma d’emplois. Pas moins de 430 contrats infra-annuels doivent ainsi être conclus chaque année, simplement pour garantir le fonctionnement courant des services de délivrance des titres. Cette dépendance chronique aux renforts temporaires n’est plus l’expression d’une souplesse de gestion ; elle est devenue le symptôme d’une administration gérant en permanence l’urgence et la pénurie. C’est bien là toute la fragilité de notre administration territoriale, qui est pourtant si indispensable.
Cette situation pèse directement sur l’attractivité des services, laquelle est fortement dégradée. Les trois quarts des préfectures connaissent ainsi des taux de vacance de poste supérieurs à 3 %.
À cela s’ajoutent des dysfonctionnements concrets, quotidiens, qui nourrissent chez les agents un véritable sentiment de déclassement.
La mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, à laquelle j’ai souhaité porter une attention toute particulière, en offre une illustration éclairante. Certes, une forme de stabilisation semble enfin se dessiner après cinq années d’existence. Mais il est pour le moins surprenant de constater la persistance de difficultés élémentaires de gestion. Dans les services des ressources humaines, par exemple, les agents ne disposent toujours pas d’une interface informatique unique pour accomplir leurs missions.
L’état de la formation continue est un autre révélateur tout aussi préoccupant. En quelques années, le volume des formations proposées aux agents du ministère et de l’administration déconcentrée a diminué d’un tiers. Dans ce contexte, la hausse de 5 % des crédits prévue pour 2026 ne doit pas faire illusion : elle ne traduit en rien un réel investissement dans la montée en compétences ; elle correspond simplement à un ajustement des coûts logistiques.
En définitive, mes chers collègues, les évolutions budgétaires prévues pour 2026 relèvent avant tout d’un expédient nécessaire. Elles ne sauraient, en l’état, être assimilées à un véritable renforcement de l’État territorial, en dépit du vernis du discours ministériel.
Si nous acceptons, cette année, d’accorder au Gouvernement le bénéfice du doute, nous ne pourrons durablement nous satisfaire d’un simple effort de rattrapage, l’État territorial demeurant l’un des piliers de l’action publique de proximité dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Annie Le Houerou et MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)