Loi de finances pour 2026 : Solidarité, insertion et égalité des chances
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 79).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (M. le rapporteur pour avis applaudit.)
M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2026 s’élèvent à 29,5 milliards d’euros, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Comme chaque année, plus des trois quarts de cette enveloppe sont destinés au financement de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ces montants connaissent une diminution sensible, de 2,9 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. C’est la première fois depuis 2017 que les crédits de cette mission subissent un recul.
Cette contraction des dépenses s’explique par une forte baisse, de 8,8 %, des crédits alloués à la prime d’activité, résultant principalement de mesures paramétriques prises en 2025 et à venir en 2026. Ce repli d’environ 1 milliard d’euros par rapport au montant budgété l’année précédente compense largement le dynamisme de l’AAH, lequel reste plus maîtrisé que lors des exercices précédents, avec une augmentation de 1,7 %.
Le principe de l’année blanche, prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, induit une stabilisation des dépenses au titre de ces prestations par une neutralisation de l’effet prix.
Ainsi, alors que la mission avait été fortement sollicitée ces dernières années pour répondre aux urgences sociales, le PLF pour 2026 marque une rupture avec cette tendance. Les crédits inscrits s’établissent sensiblement en deçà du plafond de 32,8 milliards d’euros prévu pour l’année 2026 par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Le nombre d’amendements déposés cette année – 117 à la date limite et 98 au décompte final – est presque deux fois plus élevé que l’année dernière. Comme tous les ans, la majorité d’entre eux vise à augmenter les dépenses de la mission pour soutenir telle ou telle cause juste et digne de recevoir notre attention. Chacun de ces amendements mériterait d’être retenu.
Toutefois, compte tenu de la contrainte pesant sur nos finances publiques, la commission n’a émis aucun avis favorable sur les amendements tendant à augmenter les dépenses de la mission. Cette décision est d’autant plus justifiée que l’absence récente de programme support au sein de la mission implique à présent que tout transfert de crédits aurait nécessairement pour effet d’altérer les conditions de financement d’une autre politique publique, sauf à attendre une levée de gage qui détériorerait le solde budgétaire.
Cette règle ne souffre qu’une exception : la commission a émis un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 79 du PLF pour 2026, rattaché à la mission. Celui-ci met fin à une modalité avantageuse de calcul de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés. Cette mesure entraînerait la perte de la prime pour 87 % des travailleurs handicapés, et même pour 95 % des travailleurs en établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat), soit une perte moyenne de 170 euros par mois pour les personnes concernées.
Cette mesure n’a pas paru acceptable à la commission des finances.
Le rendement attendu – 90 millions d’euros en 2026 et, certes, 225 millions d’euros en année pleine – ne justifie pas d’appauvrir ainsi les travailleurs les plus vulnérables. De plus, ce dispositif s’inscrit à rebours de l’objectif d’émancipation par le travail pour les personnes handicapées. Nous vous en proposons donc la suppression.
Pour autant, nous ne souhaitons pas renoncer à une économie sur la prime d’activité ; c’est pourquoi nous ne proposons pas de rehausser le plafond des crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il reviendra au Gouvernement de prendre, par la voie réglementaire, une mesure paramétrique afin d’atteindre l’objectif d’économie initialement prévu.
Mes chers collègues, la commission des finances vous invite, en responsabilité, à adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », malgré la morosité du climat social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Barros : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, à la suite d’Arnaud Bazin, je souhaite développer quelques points de vigilance qui ont retenu notre attention durant ces travaux.
Le contexte d’année blanche dans lequel s’inscrit le présent budget implique une stabilité apparente des crédits de nombreux programmes financés par la mission, synonyme d’une légère diminution dans la réalité.
C’est le cas, par exemple, des crédits consacrés à l’aide alimentaire, lesquels n’augmentent que de 10 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
Si ces nouveaux moyens confortent l’aide alimentaire déconcentrée, d’autres programmes subissent un gel à leur niveau de 2025. Je citerai notamment le crédit national des épiceries solidaires (Cnes) et le programme « Mieux manger pour tous ». Alors que les prix se sont stabilisés, sans toutefois amorcer de décrue, la situation des associations d’aide alimentaire demeure très précaire.
De même, la budgétisation du pacte des solidarités, qui succède depuis 2024 à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, marque le pas. Le volet contractualisé avec les collectivités territoriales est maintenu à son niveau de 2025, tandis que le volet national a été recentré en cours d’année afin d’éviter d’excéder les objectifs de dépenses votés.
Par ailleurs, les crédits destinés à financer la politique d’égalité entre les femmes et les hommes n’augmentent que de 1,7 % par rapport à 2025, alors que la hausse s’élevait à 10 % l’année précédente.
Comme l’an passé, cette augmentation est entièrement absorbée par la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce dispositif, versé en une fois dans un délai de trois à cinq jours aux femmes quittant leur foyer pour fuir un conjoint violent, voit ses crédits portés à 26,4 millions d’euros pour 2026, contre 20,4 millions en 2025 et 13 millions en 2024, soit une augmentation de près de 30 %.
Les autres dispositifs de la mission demeurent globalement financés à leur niveau de 2025. Si nous déplorons la faible augmentation des crédits consacrés au soutien et à la prise en charge des victimes de violences conjugales, nous notons que le Gouvernement a choisi de préserver au maximum ces dispositifs des coupes budgétaires.
À titre personnel, mes chers collègues, je souligne que ce quasi-statu quo me semble toutefois foncièrement insuffisant. C’est pourquoi, en cohérence avec la position du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, je vous invite à ne pas adopter les crédits de cette mission, dans ce contexte de régression sociale généralisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. – MM. Guy Benarroche et Christian Bilhac applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » enregistrent une baisse inédite de près de 2,75 % par rapport à leur niveau de 2025.
Cette évolution résulte principalement de la logique d’année blanche qui a présidé à la construction de ce budget, en particulier de la mesure de gel des pensions et des prestations sociales inscrite dans le PLFSS. À elle seule, sa traduction budgétaire emporte plus de la moitié des économies proposées pour 2026 sur cette mission.
Pour autant, avec plus de 5,8 % des crédits du budget général de l’État, celle-ci représente toujours un effort important, mais nécessaire, au service des plus vulnérables.
Sans suspense, je vous proposerai d’adopter les crédits de cette mission.
Je souhaite néanmoins relayer une insatisfaction unanime de la commission des affaires sociales, ainsi qu’une inquiétude majeure.
Tout d’abord, s’agissant des mesures en faveur des personnes en situation de handicap, le Sénat a choisi, lors de l’examen du PLFSS, de sanctuariser la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, compte tenu de son objet et de la vulnérabilité du public concerné. Pour la même raison, nous vous proposons de supprimer l’article 79 relatif au bénéfice de la prime d’activité pour ces mêmes allocataires.
J’en viens à présent au sujet d’inquiétude : la protection juridique des majeurs. Le Gouvernement prévoit d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits destinés aux mandataires, alors que le financement de la prime issue du Ségur est budgétisé à hauteur de 35 millions d’euros.
Vos services, madame la ministre, m’ont indiqué que les 20 millions d’euros manquants correspondaient à des gains d’efficience attendus dans le cadre d’une prochaine mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF), qui sera lancée en 2026. Permettez-moi de douter de la réalité d’économies promises dès 2026 par une mission qui n’est pas encore achevée ! Je précise que celles-ci ne sauraient être réalisées par un accroissement indéfini du nombre de mesures confiées à chaque mandataire.
Enfin, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, nous nous félicitons de la montée en charge de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Nous rejoignons cependant les inquiétudes des associations du secteur quant au financement de ce dispositif par des coupes opérées sur les actions de sensibilisation.
Sous réserve de ces observations et de l’adoption de nos deux amendements, la commission a donc émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)