Loi de finances pour 2026 : Article 67
debate, 05/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :
I. – Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. »
II. – La révision prévue à l’article L. 823-4 n’est pas appliquée en 2026.
III. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet.
L’amendement n° II-913 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-932 est présenté par M. Ziane, Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-960 est présenté par MM. Dantec, Mellouli, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-766 rectifié.
M. Christian Bilhac : L’article 67 gèle les aides personnalisées au logement (APL) et exclut de leur bénéfice les étudiants extracommunautaires non boursiers.
Nous proposons tout simplement de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-913.
Mme Marianne Margaté : Il est urgent de garantir l’indexation automatique des APL sur l’évolution des loyers afin de préserver la vocation sociale de ces aides. Il s’agit, ce faisant, d’aider les ménages à accéder à un logement et à s’y maintenir, sans exclure de nouvelles catégories de personnes de leur bénéfice.
Notre amendement vise à supprimer le gel et la mesure de restriction prévus à ce titre.
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-932.
M. Adel Ziane : Avec l’article 67, le Gouvernement entend faire 108 millions d’euros d’économies sur le dos des jeunes et des plus précaires.
La non-revalorisation des aides personnalisées au logement s’ajoute aux réductions budgétaires massives menées entre 2017 et 2022.
De plus, l’article 67 exclut les étudiants extracommunautaires de la liste des bénéficiaires de ces aides. Cette mesure brutale et discriminatoire soumet l’obtention des APL à un séjour en France d’au moins deux ans. Nous sommes face à une inégalité de traitement, contraire aux principes de justice sociale et d’égalité républicaine.
Mes chers collègues, en procédant ainsi, l’on ne fera qu’aggraver la précarité des étudiants. En outre, je vous l’affirme en tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, cette mesure entraînera une grave perte d’attractivité pour la France.
C’est le rayonnement de la France dans le monde qui est en jeu. Nous y reviendrons plus longuement lors de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-960.
M. Ronan Dantec : À ce titre, le Gouvernement commet un contresens historique évident.
Une telle mesure trahit une vision décliniste de la France (Mme le rapporteur spécial proteste.), quand il faut, au contraire, rendre notre pays plus attractif pour les étudiants étrangers.
La Chine déploie beaucoup de moyens pour attirer les étudiants, notamment ceux qui viennent d’Afrique. La France, elle, fait l’inverse. Notre pays est en train de se rabougrir. Il se replie sur lui-même et n’est pas à la hauteur de son histoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Nous avons déjà débattu de ce sujet. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier : Je le confirme, dès que ce dispositif sera mis en place, au mois de juillet prochain, de nombreux étudiants et des propriétaires bailleurs feront face à de nombreuses difficultés – impayés, expulsions, affluence vers les services sociaux et les centres communaux d’action sociale (CCAS), etc. L’État refile la patate chaude aux collectivités territoriales, aux services sociaux et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Nous vous mettons en garde, mes chers collègues ; au moins, nous vous aurons alertés…
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-766 rectifié, II-913, II-932 et II-960.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
119
Contre
222
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-795 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Daubresse, Mmes Belrhiti, Noël et Pluchet, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy, Klinger et Naturel, Mmes Bellamy, Di Folco et Dumont, MM. P. Martin et Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle exercée en France. »
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : De telles dispositions sont anticonstitutionnelles. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. Georges Naturel : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-795 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-767 rectifié est présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet.
L’amendement n° II-907 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-767 rectifié.
M. Christian Bilhac : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-907.
Mme Marianne Margaté : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Retrait, sinon défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-767 rectifié et II-907.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 67.
(L’article 67 est adopté.)