Loi de finances pour 2026 : Après l’article 67
debate, 05/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-791 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Daubresse, Mmes Belrhiti, Noël et Pluchet, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy, Klinger et Naturel, Mmes Bellamy, Di Folco et Dumont, MM. P. Martin et Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Retrait, sinon défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-791 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-934, présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » sont remplacés par les mots : « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831-1 et suivants du présent code et dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement est très différent du précédent, je tiens à le souligner.
Pour notre part, nous proposons de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls bénéficiaires des APL. Avec le mécanisme actuel, les bailleurs sociaux rencontrent des problèmes assez importants en matière de gestion – gestion que la réforme de la contemporanéité des aides au logement complexifie encore.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Les auteurs de cet amendement soulignent non sans raison la complexité de la RLS, constatée dès sa mise en place, puis au fil de ses évolutions.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous parlons au total de 42 000 personnes – c’est à la fois peu et beaucoup –, qui, du fait de ces modifications de la RLS, pourraient voir leur loyer augmenter de 40 euros par mois, ce qui n’est pas rien.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Ronan Dantec : Ah !
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avec un avis de sagesse, il le doit !
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Par cohérence, j’y consens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-934.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 67.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-867 rectifié est présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-976 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 juillet 2026, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements et les régions d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l’absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-867 rectifié.
M. Bernard Buis : Par cet amendement, nous proposons une mesure indispensable pour garantir la continuité des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, en particulier en outre-mer.
Il s’agit plus précisément d’autoriser jusqu’en 2026 la mobilisation des instruments de la politique de la ville assurée par les lois de finances pour 2024 et 2025. Cette mesure technique est essentielle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-976.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : On nous a dit et répété qu’à ce titre tout était sous contrôle… Toutefois, par mesure de précaution, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-867 rectifié et II-976.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 67.
L’amendement n° II-967 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme. Il présente notamment des recommandations pour remédier et recouvrer les sommes perdues.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise simplement à corriger les effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement sur les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La commission émet un avis défavorable. Premièrement, il s’agit d’une demande de rapport ; deuxièmement, nous avons déjà eu ce débat, mon cher collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-967 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.