Loi de finances pour 2026 : Article 36

Loi de finances pour 2026 : Article 36

debate, 04/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 36 dans cette rédaction :
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :
(En euros)
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques)
B. - Intitulé de la ressource
C. - Bénéficiaire actuel
D. - Nouveau bénéficiaire éventuel
E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*)
F. - Plafond d’affectation 2026
1
Art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Action Logement Services
-
1 998 000 000
Non plafonnée
2
Art. L. 422-13 et L. 422-20 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (1°) du code des transports (affectation)
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
-
1 447 000 000
271 000 000
3
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (3°) du code des transports (affectation)
Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité
AFITF
-
1 619 455 925
1 619 455 925
4
Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20 (2°) du code des transports (affectation)
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
AFITF
-
776 000 000
566 667 000
5
Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (4°) du code des transports (affectation)
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)
AFITF
-
500 000 000
550 000 000
5 bis (ligne nouvelle)
Art. 22 de la loi de finances pour 2026
Recettes issues de la taxe sur les petits colis
AFITF
-
500 000 000
500 000 000
6
Art. L. 421-29 et L. 421-30 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 3314-4 du code des transports (affectation)
Taxe sur l’immatriculation des véhicules de transport (TIVT)
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)
-
62 000 000
Non plafonnée
7
Art. 1609 C du code général des impôts
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
-
1 377 000
1 377 000
8
Art. 1609 D du code général des impôts
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
-
1 353 000
1 353 000
9
Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement
Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau
Agences de l’eau
-
2 485 659 120
2 522 620 000
10
Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
-
123 656 000
Non plafonnée
11
Art. 706-163 du code de procédure pénale
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
-
150 600 000
9 900 000
12
Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés
Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
-
1 747 000 000
Non plafonnée
13
Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier
Droits et contributions pour frais de contrôle
Autorité des marchés financiers (AMF)
-
140 382 179
126 000 000
14
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
-
1 460 080 000
700 000 000
15
Art. L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et L. 342-21 (1°) du code de la construction et de l’habitation (affectation)
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
-
6 450 000
6 450 000
16
Art. L. 342-21 (2°) du code de la construction et de l’habitation
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré
ANCOLS
-
11 334 000
11 334 000
17
Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 43 (V) du code des postes et des communications électroniques (affectation)
Taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
Agence nationale des fréquences (ANFr)
-
380 000
Non plafonnée
18
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (a du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
-
63 237 400
55 000 000
19
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (c du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC)
ANDRA
-
133 290 000
Non plafonnée
20
Art. 1609 sexvicies (I) du code général des impôts
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
-
28 812 000
Non plafonnée
21
Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) et Art. L. 112-11-1 (2°) du code du sport (affectation)
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
Agence nationale du sport (ANS)
-
208 363 994
230 444 000
22
Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1 (3°) du code du sport (affectation)
Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
ANS
-
44 288 953
59 665 000
23
Art. L. 5141-8 (I) du code de la santé publique
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
-
8 154 329
5 362 350
24
Art. L. 5141-8 (II) du code de santé publique
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
ANSES
-
4 400 000
4 620 000
25
Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSES
-
9 500 000
10 500 000
26
Art. L. 253-8-2 (VI) du code rural et de la pêche maritime
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques
ANSES
-
4 179 000
4 200 000
27
Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l’environnement
Redevance sur les produits biocides
ANSES
-
2 973 900
Non plafonnée
28
Art. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation)
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux
Agence nationale de santé publique (ANSP)
-
5 000 000
400 000
29
Art. 953 (IV et V) du code général des impôts et L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
21 090 000
14 490 000
30
Art. L. 421-29 et L. 421-30 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 46-1 (1° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
Taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules (TFIV)
ANTS
-
44 000 000
36 200 000
31
Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 46-1 (2° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée (affectation)
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
ANTS
-
15 000 000
7 000 000
32
Art. 953 (I) du code général des impôts
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés
ANTS
-
392 710 000
217 043 000
33
Art. 1628 bis du code général des impôts
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité
ANTS
-
25 250 000
12 000 000
34
Art. L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
-
1 500 000
1 500 000
35
Art. 1605 nonies du code général des impôts
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
Agence de services et de paiement (ASP)
-
17 000 000
17 000 000
36
Art. L. 341-6 du code forestier
Indemnité de défrichement
ASP
-
2 000 000
2 000 000
37
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, Art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
-
507 000 000
Non plafonnée
38
Art L. 452-14 et L. 452-15 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC)
Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)
-
10 267 658
8 500 000
39
Art. L. 612-20 du code monétaire et financier
Contributions pour frais de contrôle
Banque de France-ACPR
-
246 120 000
220 000 000
40
Art. L. 6241-2 (II) du code du travail
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail
Caisse des dépôts et consignations
-
513 133 507
Non plafonné
41
Art. 1 600 (III) du code général des impôts
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)
CCI France
-
326 339 124
245 117 000
42
Art. 1 600 (I et II) du code général des impôts
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)
CCI France
-
280 712 986
280 000 000
43
Art. 1 635 bis A du code général des impôts et L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance
Caisse centrale de réassurance (CCR)
-
120 000 000
120 000 000
44
Art L. 426-1 du code des assurances
Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé
CCR
-
8 300 000
Non plafonnée
45
Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et XIII du présent article (affectation)
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA)
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
-
793 183 000
175 000 000
45 bis (ligne nouvelle)
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation)
Fraction d’accise sur l’électricité
CEA
-
5 546 000 000
60 700 000
45 ter (ligne nouvelle)
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation)
Fraction d’accise sur le gaz
CEA
-
2 287 000 000
60 700 000
46
Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 322-15 du code de l’environnement (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
-
42 500 000
42 500 000
47
Art. L. 451-17 du code général de la fonction publique
Cotisation obligatoire
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
-
413 018 054
Non plafonnée
48
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (9°) du code des impositions sur les biens et services (création) Art. L. 521-8-1 (4°) du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP)
Centre technique du papier (CTP)
-
2 800 000
Non plafonnée
49
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (10°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (5°) du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC)
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC)
-
7 450 000
Non plafonnée
50
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
-
590 200 000
Non plafonnée
51
Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation
Cotisation additionnelle versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
CGLLS
-
38 000 000
Non plafonnée
52
Art. 1604 du code général des impôts
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres départementales d’agriculture
-
334 720 915
338 402 845
53
Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (1°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur les spectacles cinématographiques
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
-
147 781 000
Non plafonnée
54
Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (5°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
CNC
-
241 516 000
Non plafonnée
55
Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (3°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur les services de télévision
CNC
-
251 946 000
Non plafonnée
56
Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1 (2°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur les vidéogrammes
CNC
-
2 970 000
Non plafonnée
57
Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (4°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande
CNC
-
151 368 000
Non plafonnée
58
Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (6°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande
CNC
-
43 148 000
Non plafonnée
59
Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (7°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur le visa d’exploitation cinématographique
CNC
-
90 000
Non plafonnée
60
Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (8°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques
CNC
-
10 000
Non plafonnée
61
Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (9°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques
CNC
-
7 728 000
Non plafonnée
62
Art L. 452-14 et L. 452-15 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 4 (II) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV)
Centre national de la musique (CNM)
-
59 880 000
58 000 000
63
Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne
CNM
-
21 330 000
21 000 000
64
Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics
Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (3CABTP)
-
130 983 111
Non plafonnée
65
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (11°) du code de la recherche (affectation CTI) et Art. 5-1 (3°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE)
Taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH)
Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI)
Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) (IV du présent article)
9 800 000
Non plafonnée
66
Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique
Cotisation obligatoire
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)
-
498 330 000
Non plafonnée
67
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 5-1 (1°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation)
Taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT)
Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table
-
20 000 000
Non plafonnée
68
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
-
5 400 000
Non plafonnée
69
Art. L. 642-6 du code de l’énergie
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
-
591 000 000
Non plafonnée
70
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
-
7 200 000
Non plafonnée
71
Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)
-
264 464 412
156 399 000
72
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (11° à 15°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9° (b à d) du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC)
Centres techniques industriels de l’industrie (CTI) : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT)
-
109 850 000
Non plafonnée
73
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 5-1 (2°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation)
Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM)
Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC)
-
18 110 000
Non plafonnée
74
Art. 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
-
2 900 000
2 900 000
75
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (4° et 5°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (1° et a du 9°) du code de la recherche (affectation CTI) et Art. 5-1 (4°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation CPDE)
Taxe sur les biens des industries de l’ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB)
CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)
-
14 212 000
Non plafonnée
76
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (6° à 8°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (2° et 3°) du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC)
CTI des matériaux de construction : Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
-
13 200 000
Non plafonnée
77
Art. 1609 B du code général des impôts
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane
-
4 842 000
4 842 000
78
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Bretagne
-
8 500 500
8 500 500
79
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Grand-Est
-
14 709 500
14 709 500
80
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Île-de-France
-
139 136 000
139 136 000
81
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
-
20 469 500
20 469 500
82
Art. 1609 B du code général des impôts
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
-
3 829 000
3 829 000
83
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Normandie
-
10 813 500
10 813 500
84
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
-
23 904 500
23 904 500
85
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
-
45 421 500
45 421 500
86
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Vendée
-
9 532 500
9 532 500
87
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Hauts-de-France
-
16 814 000
16 814 000
88
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Occitanie
-
32 258 500
32 258 500
89
Art. L. 841-5 du code de l’éducation
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
-
194 000 000
194 000 000
90
Art. L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances
Contribution des assurés
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
-
109 506 698
Non plafonnée
91
Art. L. 422-1 du code des assurances
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens
Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI)
-
672 336 479
Non plafonné
92
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 541-10-25-1 du code de l’environnement (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)
-
900 000
Non plafonnée
93
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation)
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine
-
26 466 381
Non plafonnée
94
Art. 1 635 bis P du code général des impôts
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
-
24 891 090
Non plafonné
95
Art. L. 6331-69 du code du travail
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire
-
68 500 000
Non plafonnée
96
Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique et Art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
-
120 000 000
Non plafonnée
97
Art. L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture)
France compétences
-
60 670 319
Non plafonnée
98
Art L. 6242-1, L. 6131-3 et L. 6131-4 (I) du code du travail
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
France compétences
-
190 917 674
Non plafonnée
99
Art. L. 6331-48 (1°) et L. 6331-50 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles)
France compétences
-
204 009 023
Non plafonnée
100
Art. L. 6331-48 (2°) et L. 6331-50 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans)
France compétences
-
95 013 716
99 260 726
101
Art. L. 6331-53 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture)
France compétences
-
488 466
Non plafonnée
102
Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée
France compétences
-
322 864 714
Non plafonnée
103
Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs)
France compétences
-
19 140 081
Non plafonnée
104
Art. L. 6331-65 (2°) et L. 6331-68 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs)
France compétences
-
13 135 319
Non plafonnée
105
Art. L. 6331-55 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents
France compétences
-
69 095 039
Non plafonnée
106
Art. L. 6131-2, L. 6131-4 (I), L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
France compétences
-
10 811 758 276
11 031 758 276
107
Art. L. 6523-1-5 du code du travail
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon
France Compétences
-
344 906
Non plafonnée
108
Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires
FranceAgriMer
-
840 000
882 000
109
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (b du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 542-11-1 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d’accompagnement (TINB-E, TA)
Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées
-
57 895 489
Non plafonnée
110
Art. L. 820-10 du code de commerce
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Haute autorité de l’audit (H2A)
-
18 060 000
18 060 000
111
Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
-
7 330 000
7 140 000
112
Art. L. 411-2 (premier alinéa) du code de la propriété intellectuelle
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
-
186 900 000
94 000 000
113
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (16°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (10°) du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG)
Institut des corps gras (ITERG)
-
763 000
Non plafonnée
114
Art. 1609 tertricies du code général des impôts
Redevance sur les paris hippiques
Sociétés-mères de courses de chevaux
-
70 261 915
Non plafonnée
115
Art. L. 423-6 du code de l’environnement
Droit d’examen du permis de chasse
Office français de la biodiversité (OFB)
-
700 000
Non plafonné
116
Art. R. 423-11 du code de l’environnement
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse
OFB
-
1 100 000
Non plafonnée
117
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
OFB
3 600 000
Non plafonnée
117 bis (ligne nouvelle)
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et Art. 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation)
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité
OFB
-
8 000 000
Non plafonnée
118
Art. L. 312-1 et L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-6 du code de l’énergie (affectation)
Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public au titre du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, pour la part relative aux contrats de cogénération à partir de gaz naturel, et au 3° du même article L. 121-7
-
344 111 088
Non plafonnée
119
Art. L. 312-1 et L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-35 du code de l’énergie (affectation)
Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant
Opérateurs de gaz naturel chargés d’une mission de service public au titre des 3° à 6° de l’article L. 121-36 du code de l’énergie
-
773 767 059
Non plafonnée
120
Art. R. 434-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
-
800 000
Non plafonnée
121
Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-6 du code de l’énergie (affectation)
Accise sur les énergies, perçue sur l’électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l’article L. 121-6 du code de l’énergie
-
3 249 484 246
Non plafonnée
122
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
-
4 000 000
4 000 000
123
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
-
160 000
168 000
124
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
-
1 800 000
Non plafonnée
125
Art. L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 321-12 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur le transport maritime de passagers embarqués à destination d’espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé
-
4 500 000
Non plafonnée
126
Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 6360-2 du code des transports (affectation)
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
-
48 800 000
50 000 000
127
Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 (XI) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France
Société des grands projets (SGP)
-
792 847 053
782 000 000
128
Art. 1599 quater A bis du code général des impôts
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)
SGP
-
86 198 112
89 626 608
129
Art. 1 609 G du code général des impôts
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des grands projets
SGP
-
67 100 000
67 100 000
130
Art. 1599 quater C du code général des impôts
Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP
-
18 472 976
18 926 712
131
Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France
SGP
-
20 280 000
20 000 000
132
Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à R. 4643-42 dont R. 4643-40 du code du travail (affectation)
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries
Union des caisses de France - congés intempéries BTP (UCF CIBTP)
-
128 325 577
Non plafonnée
133
Art. 1 635 bis Q du code général des impôts
Droit de timbre sur les procédures civiles et prud’homales en première instance
Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCARPA)
-
45 000 000
45 000 000
134
Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts
Contribution sociale généralisée (CSG)
UNEDIC
-
17 100 000 000
Non plafonnée
135
Art. L. 4316-1 1° et R. 4316-1 du code des transports (ligne supprimée)
Redevance hydraulique
VNF - Voies navigables de France
-
150 800 000
150 300 000
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
I bis (nouveau). – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I ter (nouveau). – Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ».
II. – L’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée ».
III. – (Supprimé)
IV. – A. – Au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 70 % ».
B. – L’article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’Institut français du textile et de l’habillement, à hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 du même code. »
C. – Le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens des industries de l’habillement mentionnés à l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
D. – L’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au début du c du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article, » ;
2° Le 2° est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6. »
V. – A. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
B. – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
V bis (nouveau). – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
VI. – Le troisième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l’eau résultant de l’application des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »
VII. – A. – La trente et unième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigée : « Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau ».
B. – Le premier alinéa de l’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « potable, », sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;
2° À la fin, les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d’eau ».
C. – Le A du IV de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
VIII. – Le tableau du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :
«
A. – Personne affectataire
B. – Part du plafond global
Agence de l’eau Adour-Garonne
15,2 %
Agence de l’eau Artois-Picardie
6,7 %
Agence de l’eau Loire-Bretagne
17,5 %
Agence de l’eau Rhin-Meuse
7,6 %
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
25,2 %
Agence de l’eau Seine-Normandie
27,8 %
»
IX. – À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945,00 euros » est remplacé par le montant : « 3 878 312 945,00 euros ».
X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
XI. – A. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 du même article R. 321-1 » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 422-6, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2026 ».
B. – Le présent XI entre en vigueur le 1er janvier 2027.
XII. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. » ;
2° Le 4° du III est abrogé.
XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.
XIV (nouveau). – Le II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d’un programme de cofinancement d’études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au I de l’article L. 5215-20, au I de l’article L. 5215-20-1 ou au II de l’article L. 5216-5 du même code.
« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d’investissement d’une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l’Agence mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l’article R. 1512-12 du même code. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
XV (nouveau). – L’article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-4. – Sont affectées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
« 1° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ;
« 2° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 et perçue sur le gaz. »
XVI (nouveau). – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L’article L. 332-4 du code de la recherche. » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’agissant de l’accise perçue sur le gaz, l’article L. 332-4 du code de la recherche. »
XVII (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d’euros ».
XVIII (nouveau). – Le produit de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers est affectée jusqu’à son abrogation à l’Agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports.
XIX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
XXI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du XIX est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XXII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 40 à 50 millions d’euros du plafond d’affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° A-5, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, tableau, septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Par cet amendement, la commission propose de revenir sur les dispositions introduites dans le texte à la suite de l’adoption à l’article 36 de l’amendement n° I-1810 rectifié. Présenté hier soir par le président Longeot, celui-ci vise à affecter 500 millions d’euros du produit de la taxe sur les petits colis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
Comme cela a été dit en séance publique, cette affectation est totalement orthogonale avec notre cadre juridique et contraire au droit européen. Elle met en péril la taxe elle-même, dont le produit serait en outre affecté, conformément aux dispositions du code des douanes, aux douaniers, faute d’avoir la possibilité juridique de l’affecter ailleurs.
Je propose donc de supprimer une telle affectation, qui n’est ni opérante ni conforme au droit européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je profite de l’examen de cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable, pour vous indiquer que, sur chaque amendement déposé dans le cadre de cette seconde délibération, je m’en tiens aux avis que mes collègues ou moi-même avons exprimés au banc du Gouvernement.
Nous étions défavorables à l’amendement n° I-1810 rectifié ; je suis donc, par cohérence, favorable à celui qui est proposé par M. le rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-5.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
240
Contre
100
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, pour des raisons que vous pourrez comprendre, nous avons besoin de quelques minutes pour pouvoir vous présenter l’article d’équilibre et l’article liminaire parfaitement mis à jour, compte tenu des votes intervenus et des décisions prises dans le cadre de la seconde délibération.
Monsieur le président, je sollicite donc une courte suspension de séance, afin de permettre au Gouvernement de proposer au Sénat une version actualisée de ces deux articles.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à douze heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.