Loi de finances pour 2026 : Article liminaire
debate, 04/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 et les prévisions d’exécution pour l’année 2025 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances initiale pour 2025
LPFP 2023-2027
2024
2025
2026
2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,8
-5,1
-4,3
-2,9
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,2
-0,4
-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
0,0
0,0
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,8
-5,4
-4,7
-2,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
115,9
117,9
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
42,8
43,6
43,9
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,6
56,8
56,4
54,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 652
1 696
1 725
1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (1)
2,1
1,7
0,3
0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2)
26
29
35
35
Administrations publiques centrales
Solde
-5,3
-4,6
-4,5
-4,2
Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros)
651
663
683
678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (3)
-0,8
1,0
1,8
1,5
Administrations publiques locales
Solde
-0,6
-0,5
-0,3
0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
330
337
338
329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3)
3,2
1,2
-0,7
-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
-0,3
0,1
0,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
778
805
814
798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3)
3,8
2,4
-0,3
0,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025-6, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (i) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses en 2023 et (ii) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.
Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation de finances publiques (LPFP) 2023-2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’Insee depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française ont été révisés. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP.
(1) À champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques
L’amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances initiale pour 2025
LPFP 2023-2027
2024
2025
2026
2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,8
-5,1
-4,7
-2,9
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,2
-0,4
-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
0,0
0,0
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,8
-5,4
-5,1
-2,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
118,3
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
42,8
43,6
43,7
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,6
56,8
56,5
54,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 652
1698
1729
1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (1)
2,1
1,8
0,5
0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2)
26
28
35
35
Administrations publiques centrales
Solde
- 5,3
-4,6
-4,9
-4,2
Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros)
651
664
681
678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (3)
-0,8
1,3
1,6
1,5
Administrations publiques locales
Solde
- 0,6
-0,5
-0,3
0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
330
337
341
329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3)
3,2
1,2
0,0
-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
-0,3
0,2
0,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
778
805
815
798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3)
3,8
2,3
-0,1
0,7
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à procéder à des ajustements sur des décimales, que je ne conteste pas. En revanche, j’ai été interpelé sur la modification apportée à l’évolution de la dépense des administrations publiques locales en volume, c’est-à-dire hors inflation.
Alors que la dépense publique locale devait diminuer de 0,7 % dans la version initiale de ce projet de budget, le Gouvernement déduit de l’adoption du projet de loi de finances de fin de gestion et du vote imminent de la première partie du projet de loi de finances par le Sénat que cette dépense publique locale sera nulle.
Or, madame la ministre, un écart de 0,7 point, cela me paraît beaucoup. C’est une dépense supplémentaire de l’ordre de 2 milliards à 3 milliards d’euros de plus que par rapport à la copie initiale.
L’amendement du Gouvernement à l’article liminaire part du principe que 1 euro de recette supplémentaire pour les collectivités locales équivaut à 1 euro de dépense locale de plus.
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que je trouve votre raisonnement tout à fait contestable au regard de l’état des finances de certaines collectivités locales. Les départements, en particulier, sont soumis à d’importantes contraintes, liées notamment aux allocations individuelles de solidarité et aux politiques d’accompagnement social.
Néanmoins, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce débat est récurrent. Il s’agit, au fond, de savoir comment nous comptabilisons l’utilisation par les collectivités des transferts et recettes octroyés par l’État.
En fonction de leur statut – région, département, intercommunalité, commune –, de leur taille et de leurs finances, les collectivités préfèrent parfois épargner ces recettes pour financer des investissements. Les cycles communaux peuvent aussi entraîner des reports.
Il se trouve que, dans notre pays, il existe, sur ce sujet, un juge de paix : lorsque nous lui soumettons les prévisions du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) nous invite à considérer que tout euro transféré aux collectivités par l’État est dépensé.
Une telle méthode est cohérente avec la logique selon laquelle les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre : en général, donc, les collectivités prévoient d’associer des dépenses à chaque recette. Je le répète, c’est un débat intéressant. Mais le juge de paix qu’est le Haut Conseil des finances publiques a retenu cette convention pour examiner les textes que nous lui soumettons.
Puisque cette convention prévaut au début de l’examen du projet de loi de finances, elle s’applique également à mi-parcours des débats – c’est-à-dire là où nous sommes parvenus aujourd’hui. Aussi, par souci de cohérence, nous avons utilisé cette méthode pour que je puisse vous présenter des chiffres comparables.
Bien sûr, nous pourrions raffiner nos calculs et présenter au HCFP des données différentes ; s’il en était décidé ainsi, je m’y conformerais évidemment.
Ainsi, cette méthode ne fait pas l’objet d’une polémique entre M. le rapporteur général et le Gouvernement. Elle résulte seulement d’une convention imposée par le Haut Conseil aux finances publiques, qui est, comme vous le savez, une institution indépendante.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)