Loi de finances pour 2026 : Après l’article 32
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-1962, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1615-1, il est inséré un alinéa L. 1615-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-1-1. – Sont considérés comme des investissements favorables au climat, pour l’application du présent chapitre, les investissements contribuant directement :
« 1° À la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par :
« a) la rénovation énergétique performante du patrimoine bâti ;
« b) la production locale d’énergies renouvelables ;
« c) le développement ou l’amélioration d’infrastructures de mobilité décarbonée ;
« d) l’amélioration de l’efficacité énergétique des services publics locaux ;
« 2° À l’adaptation des territoires aux effets des dérèglements climatiques, notamment par :
« a) la gestion durable de l’eau et la prévention des risques naturels majeurs ;
« b) la renaturation, la création d’îlots de fraîcheur et la réduction des effets d’îlots de chaleur urbains ;
« 3° À la transition énergétique des services publics locaux, au sens de la Stratégie nationale bas-carbone ou de toute stratégie qui lui succédera.
« Un décret précise les catégories d’opérations éligibles, ainsi que les modalités de justification fournies par l’ordonnateur. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1615-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l’article 1615-1 mentionnées à l’article L. 1615-1-1, lesquelles font l’objet d’un versement au cours de l’année de mandatement. » ;
3° L’article L. 1615-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Par dérogation au II, les dépenses réelles d’investissement réalisées au titre de projets favorables au climat ouvrent droit au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l’exercice de mandatement des dépenses correspondantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Il y a bien un consensus sur la nécessité pour les collectivités d’investir entre 12 milliards et 15 milliards d’euros supplémentaires par an pour permettre à la France d’avoir une chance de respecter sa trajectoire climatique.
Cette estimation dit tout : sans un bond massif de l’investissement local – nous ne cessons de le répéter depuis tout à l’heure –, on ne peut que perdre le combat contre les dérèglements climatiques.
Or les investissements en faveur de l’adaptation, de la rénovation énergétique et de la transition énergétique, pour ne citer qu’eux, sont extrêmement coûteux, plus complexes à réaliser et plus urgents à engager que les opérations classiques. Voilà pourquoi nous insistons, chers collègues.
Dans ces conditions, nous demandons une mesure simple et ciblée : le versement du FCTVA aux collectivités qui réalisent des investissements favorables au climat, dès l’année de mandatement. Cela améliorera instantanément leur autofinancement et, par suite, leur capacité d’engagement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1962.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-819 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Daubresse, Rapin, Brisson, P. Martin et Courtial, Mme Dumont, MM. Gremillet et Khalifé, Mme Petrus, M. Cambon, Mmes Aeschlimann et Bellamy et MM. C. Vial, H. Leroy, Anglars et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « forêt, » sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à introduire dans les dépenses éligibles au FCTVA les travaux de résorption des décharges littorales exposées sur le domaine public maritime.
Actuellement, seuls sont éligibles les travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations et les incendies, ainsi que les travaux de défense contre la mer.
Le traitement des décharges littorales est mis de côté, alors qu’il représente un enjeu important et reste en grande partie à la charge des collectivités, malgré le plan national de résorption lancé en 2022.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le plan national que vous évoquez est doté d’un fonds géré par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique). Il vise un objectif ambitieux : résorber, sur une période de dix ans, les décharges littorales françaises historiques.
D’après les informations que nous a communiquées l’Ademe, les crédits alloués à ce plan seront, malgré la contrainte budgétaire, revus à la hausse en 2026.
Ainsi, 10 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement (AE) et 14 millions d’euros en crédits de paiement (CP), contre respectivement 5 millions et 12 millions d’euros en 2025.
Vous avez bien fait de nous interpeller sur ce sujet, ma chère collègue.
Je rappelle que la loi de finances initiale pour 2024 a introduit une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets en provenance d’un dépôt situé à moins de 100 mètres du trait de côte, dans une zone de submersion marine potentielle.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Canayer, l’amendement n° I-819 rectifié est-il maintenu ?
Mme Agnès Canayer : Non, je le retire, madame la présidente. Je prends acte des explications qui viennent d’être apportées par le rapporteur général, en espérant que la communauté urbaine du Havre, qui compte une très grosse décharge sur son territoire, pourra profiter du fonds de l’Ademe.
Mme Sophie Primas : À n’en pas douter ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-819 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-181 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-6-… – I. – Par dérogation aux articles L. 1615-4 et L. 1615-5, afin d’accompagner les communes et leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs obligations légales de débroussaillement mentionnées à l’article L. 131-10 du code forestier, l’État peut verser une avance sur l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des dépenses de débroussaillement et de prévention des feux de forêt.
« II. – Cette avance est versée aux communes et à leurs groupements situés en zone à risque identifié par décret. Le montant de cette avance est fixé à 50 % du montant estimé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée éligible sur les dépenses de débroussaillement de l’exercice en cours, sur la base d’un état prévisionnel des dépenses transmis par la collectivité au représentant de l’État dans le département.
« III. – L’avance est imputée sur l’attribution définitive du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l’année où la dépense est normalement compensée. En cas de dépassement de l’avance, le trop-perçu est reversé à l’État selon les modalités définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Le débroussaillement est une obligation légale vitale pour prévenir les incendies, mais son coût pèse lourdement sur les communes concernées, qui doivent agir vite.
Il se trouve que le FCTVA leur est versé avec un décalage d’un ou deux ans, ce qui entraîne une tension de trésorerie insoutenable pour les plus petites d’entre elles.
Ainsi, nous proposons d’instaurer un dispositif dérogatoire d’avances au titre du FCTVA, afin de couvrir ces dépenses de prévention. Ce faisant, nous apportons un soutien immédiat et concret à nos maires, face au risque d’incendie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-181 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-362 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, Bacci, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Puissat et Muller-Bronn, MM. Sol, Houpert et H. Leroy, Mmes Richer, Dumont et Gosselin, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Drexler, MM. Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Reynaud, Mme Pluchet et M. Michallet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-6-… – Par dérogation, les communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses réelles d’investissement éligibles mentionnées à l’article L. 1615-1.
« Ce remboursement par le fonds intervient au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de mandatement de la dépense d’investissement éligible.
« Les communes ayant exercé ce droit cessent, pour les dépenses concernées, de bénéficier du remboursement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-362 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)