Loi de finances pour 2026 : Après l’article 33
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-1879 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Monier, MM. Tissot, Uzenat, Pla et Omar Oili, Mme Matray et MM. M. Weber et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d’un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;
2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A » sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1879 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-37 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mmes Vermeillet et Gosselin, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury, Pointereau, J.P. Vogel et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon et Brisson, Mme P. Martin, MM. Anglars et Courtial et Mmes Romagny et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « selon les modalités prévues au B » sont remplacés par les mots : « au vu du coefficient de correction moyen pondéré des communes fondatrices l’année précédant leur fusion » ;
2.° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement au regard des dispositions du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-548 rectifié est présenté par MM. Verzelen, Grand, Brault, Laménie, Chasseing et Wattebled et Mmes Bourcier, Paoli-Gagin et L. Darcos.
L’amendement n° I-808 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier et MM. Kerrouche, Mérillou, Stanzione, Ziane et Tissot.
L’amendement n° I-2180 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement en application du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-548 rectifié.
M. Marc Laménie : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-808 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à permettre aux communes fondatrices de communes nouvelles, qui sont en grande majorité des collectivités rurales, de bénéficier de la mesure d’annulation du prélèvement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsque la surcompensation est inférieure à 10 000 euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2180.
Mme Cécile Cukierman : J’insiste sur le fait que ces amendements sont le fruit d’un véritable travail mené en lien non seulement avec la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, mais aussi avec de nombreux élus issus de l’ensemble des groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Notre collègue Isabelle Briquet vient de le rappeler, notre objectif est de corriger une forme d’inégalité oubliée, liée à la construction des communes nouvelles avant qu’elles ne fusionnent.
Or, pour redonner une marge à ces collectivités, nous devons passer par la loi. Tel est le sens de ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Veillons à ne pas toujours refaire le match : il est logique que la dérogation cesse pour les communes nouvelles lorsqu’elles regroupent des communes exonérées.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-37 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-548 rectifié, I-808 rectifié bis et I-2180.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1880 rectifié, présenté par MM. Mérillou, P. Joly et Uzenat, Mme Bélim, MM. M. Weber et Pla, Mme Matray, MM. Omar Oili et Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le G du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2026, pour chaque commune, le coefficient correcteur mentionné au B du présent IV est majoré de 0,10 par an, jusqu’à une limite de 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1880 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)