Loi de finances pour 2026 : Après l’article 35

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 35

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-616 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés en un an par les sociétés autoroutières dépasse 4 milliards d’euros : 1,7 milliard d’euros pour Autoroutes du sud de la France (ASF) ; 0,6 milliard d’euros pour Cofiroute ; 1,1 milliard d’euros pour Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; 70 millions d’euros pour la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef).
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où le besoin d’investissement public dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transport est massif.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2083 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Lubin et M. Gillé, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,8 % ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à relever de 1,2 point le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, pour un produit estimé à 150 millions d’euros environ.
La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). Cette taxe finance à ce jour les infrastructures routières et ferroviaires nationales et les infrastructures routières locales, mais elle ne finance pas encore les infrastructures ferroviaires locales.
Cette proposition répond aux conclusions de la conférence nationale sur le financement des mobilités : il apparaît absolument nécessaire de flécher des crédits vers le financement des transports, et plus particulièrement du réseau ferroviaire et de ses infrastructures.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1968 rectifié, présenté par M. Raynal, Mme Briquet et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section unique du chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l’article L. 425-12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % » ;
2° L’article L. 425-20 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « du II », sont insérés les mots : « et du III » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’article L. 425-12 et le taux de 0,6 % est affecté à la région Occitanie ainsi qu’à la région Nouvelle Aquitaine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Il vient d’être excellemment défendu par Éric Kerrouche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous en revenons au débat que nous avons eu hier sur le financement des projets de transports et de mobilités. Ces projets, bien que structurants, sont souvent territorialisés et il est difficile de trouver pour eux le bon mode de financement.
Ces trois amendements ont tous pour objet d’augmenter, mais dans des proportions différentes, le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
La conférence nationale sur le financement des mobilités a logiquement abouti à un diagnostic partagé : les besoins sont réels. Mais elle a aussi conclu à un manque de réflexion et de mise en perspective stratégique sur les rôles respectifs des différents acteurs – qui fait quoi ? Il faut définir des priorités et ce travail, qui incombe conjointement à l’État et aux acteurs locaux, voire aux opérateurs, reste à faire.
Le financement des mobilités reste globalement très difficile. Ces propositions visent toutes, dans des proportions variables, à apporter des moyens ; mais, en l’état des discussions, elles ne sauraient satisfaire tout le monde.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons créé cette taxe sur les infrastructures de transport de longue distance dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024. L’objectif était notamment de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes sans que cette imposition soit répercutée sur le prix des péages, donc sur le pouvoir d’achat des automobilistes, comme cela aurait été le cas si nous avions instauré une taxe sectorielle.
L’assiette est donc plus large que les seules sociétés autoroutières : elle inclut notamment des aéroports. Si nous augmentons trop fortement le taux, nous risquons évidemment de fragiliser la situation déjà délicate de certains aéroports régionaux, qui contribuent à l’équilibre du territoire.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au maintien d’un taux stable : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-616 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2083 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1968 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers