Loi de finances pour 2026 : Article 40
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,42 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 27,36 % » et les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » ;
2° Au a, le nombre : « 23,24 » est remplacé par le nombre : « 19,26 » ;
3° Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 8,10 » et les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2026.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1927 est présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2108 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1927.
Mme Ghislaine Senée : Comme chaque année, l’article sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale vient affaiblir un peu plus notre système de protection sociale. Cet article, qui arrive en fin de discussion, est particulièrement important.
Aux ponctions devenues systématiques sur l’Unédic s’ajoute cette année la réduction de la fraction de TVA versée à la sécurité sociale. Ce sont des recettes en moins pour un régime déjà fortement fragilisé, auquel on va imposer encore 240 millions d’euros de charges nouvelles après l’entrée en vigueur de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons tous votée. Cela commence à faire beaucoup !
Chaque année, cet article organise la sous-compensation, voire la non-compensation totale des mesures décidées par le Gouvernement dans la loi de finances. Résultat, des déficits sont créés – des déficits artificiels, car ils résultent de l’absence de financement de décisions économiques, non de dépenses sociales excessives.
Nous demandons donc la suppression de cet article, car nous refusons la casse de notre modèle social orchestrée aujourd’hui par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2108.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous faisons nôtres les arguments de notre collègue, qui a très bien présenté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1927 et I-2108.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1929, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
28,42
par le nombre :
27,36
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à maintenir le niveau actuel de transfert de TVA de l’État vers la sécurité sociale, afin de compenser l’ensemble des décisions étatiques ayant un impact sur nos comptes sociaux.
La logique suivie ici est la même que lorsque des impôts dont bénéficient les collectivités sont supprimés : l’État doit respecter sa parole et compenser intégralement les exonérations de cotisations.
Il n’est pas acceptable de réduire cette compensation, alors que la Cour des comptes estime déjà à 5,5 milliards d’euros le montant des exonérations qui ne sont pas compensées. Une telle diminution reviendrait à aggraver artificiellement, une fois encore, le déficit des comptes sociaux.
Je note que la commission des affaires sociales avait initialement déposé un amendement sur le même sujet, avant de le retirer. Il est pourtant essentiel de ne pas sacrifier une fois de plus la sécurité sociale sur l’autel d’un désendettement désordonné de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, parce que ses dispositions, telles qu’elles sont rédigées, ne fonctionnent pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Senée, l’amendement n° I-1929 est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1929.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1928 est présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2109 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
4,1 milliards d’euros
par le montant :
0,00 euro
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1928.
Mme Ghislaine Senée : Nous faisons face à un mécanisme qui est désormais bien rodé : on capte les excédents en période favorable, puis, lorsque le cycle se retourne, on pointe du doigt le déficit créé pour justifier de nouvelles réformes au détriment des droits sociaux. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter !
Cet amendement de repli vise à supprimer le prélèvement de 4,1 milliards d’euros sur les recettes de l’Unédic prévu dans le projet de loi de finances pour 2026.
Or rien ne justifie un tel prélèvement. Le marché du travail se dégrade, nous le savons tous. La dette de l’opérateur demeure très élevée, et sa trajectoire financière est déjà fragilisée par les 12 milliards de ponctions opérées sur ses excédents. Ces décisions successives ont d’ailleurs conduit l’Unédic à être de nouveau déficitaire dès 2025.
Ces ponctions réduisent la trésorerie de l’assurance chômage, l’obligent à emprunter davantage à des taux encore plus élevés et alourdissent par conséquent sa charge d’intérêt, sans améliorer la dette publique au sens de Maastricht.
Je rappelle que le montant de la dette de l’Unédic s’élève à près de 60 milliards d’euros, une part substantielle résultant des décisions prises par l’État durant la crise sanitaire, et ce sans compensation.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2109.
M. Alexandre Basquin : Cet amendement de repli a été pleinement défendu par notre collègue.
J’ajouterai simplement que nous contestons cette ponction de 4 milliards d’euros, car elle remet en cause le fonctionnement de l’Unédic et son modèle paritaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1928 et I-2109.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40.
(L’article 40 est adopté.)