Loi de finances pour 2026 : Article 42
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121-7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312-22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121-9. »
II. – L’article L. 121-35 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux obligations de service public mentionnées aux 3° à 6° de l’article L. 121-36 sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312-22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant.
« Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121-37. »
III. – Après le 1° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis S’agissant de l’accise perçue en métropole sur les gazoles, carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, non affectée conformément aux dispositions du 1°, les articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie ; ».
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er mai 2026, sous réserve d’une décision de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-64 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mmes Loisier et Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-1116 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mmes Billon et Saint-Pé et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-64 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Ce qui est important, c’est la discussion. Or, dans le budget de l’État, des magiciens ont fait disparaître une dépense de nos discussions pour la cacher en perte de recettes, avec des accises qui sont fléchées vers une politique donnée.
Je le rappelle, quand on a une volonté politique, comme celle de développer les énergies renouvelables – les décisions prises en ce sont l’ont été à juste titre et au bon moment –, on prévoit un budget en face. En l’occurrence, c’est le programme 345, « Service public de l’énergie ».
Puis, les magiciens s’inquiètent, parce que la compensation pour charges de service public, qui était au départ de 2, 3, 4 ou 5 milliards d’euros, est aujourd’hui de 10, 12 ou 15 milliards d’euros. Alors, ils disent : « Mettons tout cela sous le tapis, par un fléchage des accises. » De cette façon, nous, parlementaires, nous ne voyons plus rien !
J’entends les arguments des rapporteurs. De fait, il est indiqué dans l’excellent rapport de M. Husson que l’on peut trouver tous les chiffres auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) – à condition de bien chercher. Mais le débat sur le budget se passe ici, mes chers collègues, et nulle part ailleurs. Si, en votant cet article, vous acceptez leurs propositions sur le biogaz et la cogénération, demain, ils passeront à l’éolien et au photovoltaïque. Ils auront ainsi fait disparaître 14 milliards d’euros du budget !
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Vincent Louault : J’ai le droit d’être passionné, madame la présidente ! Par ailleurs, j’ai retiré des dizaines d’amendements…
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1116 rectifié ter.
M. Claude Kern : Je serai moins disert que M. Louault : cet amendement vise simplement à supprimer un article visant à faire payer la transition énergétique par le consommateur d’énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le financement du soutien au biométhane et à la cogénération par l’affectation d’une part du produit de l’accise sur les carburants – l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – n’aura de conséquence ni sur le niveau de cette taxe ni sur le prix à la pompe. Simplement, cette part n’abondera plus le budget de l’État : elle financera le dispositif.
M. Vincent Louault : C’est de la magie !
M. Jean-François Husson : Je ne sais pas si c’est de la magie, mon cher collègue, mais dans la mesure où ces dispositifs sont aujourd’hui financés par des crédits du budget de l’État, l’opération sera neutre pour les finances publiques comme pour les consommateurs de carburant.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’est pas bavard, le ministre, pour le coup…
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je souhaitais simplement poser une question à M. le ministre.
L’année dernière, déjà, nous avions commencé à affecter une part d’accises pour financer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Ce soir, nous venons ajouter deux parts supplémentaires. Un peu plus tôt dans le débat, nous avons aussi affecté une partie des accises pour financer le réacteur Jules-Horowitz…
Que se passerait-il si, un jour, l’évolution des prix de l’électricité avait pour conséquence un montant de charges du service public de l’énergie très important à couvrir et supérieur aux recettes des accises ? Rien ne le précise aujourd’hui.
Quand existait la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui fonctionnait comme un compte d’affectation spéciale, EDF a vu jusqu’à plusieurs milliards d’euros non couverts. L’État a donc fini par payer des intérêts moratoires sur le montant qu’il lui restait à verser.
Certes, c’était dans les années 2008, 2009 et 2010. Mais peut-être manque-t-il une disposition prévoyant expressément que, si le produit des accises ne suffisait plus, le budget de l’État viendrait couvrir cette charge.
M. Vincent Louault : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Si les accises ne suffisaient pas à financer les charges du service public de l’énergie, il y aurait un abondement budgétaire du programme 345. Votre demande est donc satisfaite. (Mme Christine Lavarde proteste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Les accises rapportent aujourd’hui 16 milliards d’euros ; nous avons donc un peu de marge, madame Lavarde.
Ce qui est clair, c’est que les crédits du programme 345 sont concernés. Les magiciens ont fait disparaître 1,5 milliard d’euros l’an dernier et ils récidivent avec 1,6 milliard d’euros cette année, soit plus de 3 milliards d’euros en tout. Or ils demandent de nouveau 2,8 milliards d’euros cette année, soit presque encore 3 milliards d’euros, mais cette fois sous forme de perte de recettes.
Oui, monsieur le rapporteur général, l’opération est neutre. Ce qui me dérange, c’est que le débat sorte de cet hémicycle. Mon petit cœur va finir par saigner. Je ne suis pas venu au Sénat pour entériner des pertes de recettes et sucrer les fraises en constatant que le programme 345 a disparu du budget de l’État. Demain, ils nous feront le même coup avec l’éolien et le photovoltaïque ! Que croyez-vous ? C’est cran par cran qu’ils progressent !
Je vous le dis pour la troisième fois, mes chers collègues : il est temps de sonner la fin de la récréation. Je vous appelle vraiment à voter cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-94 rectifié quinquies et I-1116 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 42 est supprimé, et les amendements nos I-2631 rectifié bis et I-2748 n’ont plus d’objet.