Loi de finances pour 2026 : Article 46
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code.
« Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun n’est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits des parties civiles.
« Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l’État.
« La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsqu’il est fait application » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu’il est fait application » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – En tant qu’elles concernent les personnes physiques, les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-746 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1155 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris, M. Vogel et Briante Guillemont.
L’amendement n° I-2273 est présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° I-746.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À part Marc Laménie, personne ne sait précisément ce que contient cet article… Il s’agit de mettre à la charge d’une personne condamnée ce que l’on appelle les frais de justice.
Les frais de justice sont une sorte de pot-pourri – Antoine Lefèvre connaît bien le sujet –, dans lequel on trouve à la fois des examens médicaux, des expertises de toute nature, des enquêtes sociales, des frais de gardiennage des scellés et des indemnisations des jurés et des témoins. Bref, vous l’avez compris, mes chers collègues, ces frais s’accroissent rapidement. Depuis trente ans, c’est l’État qui les prend à sa charge.
De fait, cet article affectera la possibilité d’indemniser la partie civile. En effet, lorsqu’une personne est condamnée, elle l’est à une peine de prison – pas toujours, heureusement pour elle – ou à une peine d’amende. Elle doit donc indemniser la partie civile, mais aussi, désormais, rembourser les frais de justice. Par conséquent, en raison de l’ordonnancement des créanciers, les parties civiles seront défavorisées.
Dans l’excellent rapport de M. le rapporteur général, il est mentionné que le gain prévu en 2026 est de 2 millions d’euros. Au regard du problème posé par ce dispositif aux parties civiles, mes chers collègues, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Nous devons rejeter cet article, qui affaiblit les droits des victimes.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1155 rectifié.
M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, nous avons un désaccord philosophique sur ce sujet, au-delà de la question de l’efficience du dispositif. En effet, pour 2 millions d’euros, nous créerons de l’instabilité dans le fonctionnement de la justice : quels frais intègre-t-on, quels frais n’intègre-t-on pas ? Même les procédures d’écoute téléphonique peuvent être concernées…
Il existe un principe simple : pour une compétence purement régalienne, le service public doit être gratuit. Commencer à exiger que les citoyens, même condamnés, paient, c’est mettre le doigt dans un engrenage. On sait d’où l’on part, on ne sait pas forcément où l’on atterrit.
Si nous adoptons une telle mesure pour la justice, pourquoi ne pas en adopter une également pour les frais de fonctionnement de la police, dans une procédure judiciaire ? Sincèrement, j’ai un désaccord philosophique total avec vous sur cette question, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2273.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’apporterai une précision sur le chiffrage : le montant que vous avez cité, madame la sénatrice, correspond à l’entrée en vigueur, mais, en année pleine, il devrait être compris entre 30 millions et 80 millions d’euros. Il faut avoir cet élément en tête.
Par ailleurs, les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne seraient en aucun cas concernées. Il s’agit bien de cibler celles qui ont les moyens financiers les plus importants.
Enfin, évidemment, cela restera une capacité discrétionnaire des juridictions.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le chiffrage que vous présentez, monsieur le ministre, est optimiste. Les montants sont évoqués dans les documents joints aux documents budgétaires pour 2028 ou 2029. Or la situation est très hétérogène.
Ce dispositif a été supprimé voilà trente ans parce que les tribunaux étaient incapables de faire le départ entre les différents frais, notamment quand plusieurs personnes étaient condamnées.
Admettons que nous cherchions de l’argent et réfléchissons. Pour que cela fonctionne, il va falloir mettre en place un dispositif considérable, avec des applicatifs qui n’existent pas, pour éventuellement réussir à reconstituer les sommes.
À la question des principes, évoquée par mes collègues, s’ajoute donc celle de l’application concrète : dans la vraie vie, le dispositif ne « tourne pas », comme dit fréquemment M. le rapporteur général. Enfin, un problème se pose pour les parties civiles : on ne peut prétendre que l’on veut mettre l’accent sur le sort des victimes et ne pas s’intéresser à elles le moment venu.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-746, I-1155 rectifié et I-2273.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2749, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 88-2 du code de procédure pénale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2749.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)