Loi de finances pour 2026 : Après l’article 29

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 29

debate, 02/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1745 rectifié, présenté par MM. Naturel et Somon, Mmes Jacques, Bellurot et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambon, Delcros et Genet, Mme Gruny, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Levi, Mmes Malet, Muller-Bronn et Petrus et MM. Séné, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I, à l’exception du 2° du B, et le II s’appliquent en Nouvelle-Calédonie aux opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l’État en Nouvelle-Calédonie, de la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, ainsi que des communes de la Nouvelle-Calédonie, leurs groupements et leurs établissements publics.
« En Nouvelle-Calédonie, l’État ne peut confier à un ou plusieurs prestataires les missions prévues au A du I lorsque, en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, les opérations relèvent de la compétence du receveur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.
« Par dérogation au C du I, les comptables publics concernés par les missions énumérées au 1 du A du même I peuvent effectuer des encaissements et des décaissements en numéraire correspondant à ces opérations.
« Pour l’application en Nouvelle-Calédonie du 2 du II, les mots : « 226-14 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 226-14 dans sa rédaction telle que prévue par l’article 713-3-1 du code pénal ».
« Pour l’application en Nouvelle-Calédonie du 3 du II, à défaut de l’ouverture auprès d’un établissement de crédit de comptes spécifiquement dédiés aux mouvements financiers liés aux opérations qui lui sont confiées, le prestataire enregistre les fonds dans des comptes de tiers dédiés à ces opérations. » ;
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au début du premier alinéa de l’article L. 241-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, » sont insérés ;
3° Au V, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « , II et II bis ».
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : En Nouvelle-Calédonie, une part importante de la population n’a ni couverture numérique suffisante, ni matériel adapté, ni même parfois de compte bancaire. Résultat, payer une facture publique ou une amende devient parfois un véritable casse-tête, faute d’un maillage suffisant des services de trésorerie à proximité.
Par cet amendement, nous proposons d’aligner la Nouvelle-Calédonie sur le dispositif en vigueur dans l’Hexagone, en y déployant le dispositif des paiements de proximité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1745 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.