Loi de finances pour 2026 : Article 16
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « séparément », la fin du deuxième alinéa du III est remplacée par les mots : « pour les essences et pour les gazoles. » ;
2° À la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV :
a) À la deuxième ligne, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 10,8 % » ;
b) À la dernière ligne, le taux : « 9,4 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % » ;
3° Au V :
a) À la dernière ligne du tableau du second alinéa du C :
i. À la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
ii. À la troisième colonne, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ;
b) À la seconde ligne du tableau du second alinéa du D :
i. À la première colonne, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
ii. À la seconde colonne, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
c) À la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du E, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % » ;
4° Après le premier alinéa du 1 du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles ainsi acquis ne peuvent excéder le double de la quantité d’énergie nécessaire au redevable pour l’atteinte des pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergie renouvelable mentionnés au IV. » ;
5° Après le mot : « gazoles », la fin de la première phrase du dernier alinéa du IX est remplacée par les mots : « et des essences. » ;
B. – Le A entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du 1° et du 5° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. – A. – À l’article L. 661-2 du code de l’énergie, les mots : « prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 266 quindecies du code des douanes ».
B. – L’article 266 quindecies du code des douanes est abrogé.
C. – À l’article L. 661-2 du code de l’énergie, les mots : « prévues à l’article 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques » sont supprimés.
D. – Le A entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le B et le C entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – L’article 105 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé à compter du 31 décembre 2025.
M. le président : L’amendement n° I-2381, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
Après le 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les quantités d’électricité d’origine renouvelable utilisées pour l’alimentation, en France, des véhicules routiers visés au F du présent V et fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique au moyen d’infrastructures de recharge exploitées par le redevable et réservées à l’usage exclusif de l’exploitant desdits véhicules. » ;
Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « 2° bis » ;
Au 2 du B, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F » ;
Au deuxième alinéa du 3 du B, les mots : « à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne » sont supprimés ;
Le troisième alinéa du 3 du B est ainsi rédigé : « 1° À hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l’électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l’exigibilité ; »
Le quatrième alinéa du 3 du B est ainsi rédigé : « 2° À hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l’électricité utilisée pour produire de l’hydrogène par électrolyse, dans l’État de production de l’hydrogène, sur la deuxième année précédant l’exigibilité ; »
Après le quatrième alinéa du 3 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° À hauteur des volumes indiqués au F pour l’électricité mentionnée au 2° bis du 1 du présent B. » ;
Au premier alinéa du 4 du B, la référence : « 1 » est remplacée par les références : « 1° , 2° et 3° du présent 1 ».
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du E est ainsi modifié :
– À la première phrase, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 3° » ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du 2° bis du 1 du B, le coefficient multiplicatif est égal à 1. »
III. – Après l’alinéa 13
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Pour l’application du 2° bis du 1 du B, les quantités d’électricité d’origine renouvelable sont déterminées pour chacune des catégories de véhicules routiers fonctionnant à l’énergie électrique de manière forfaitaire sur une base annuelle selon des modalités définies par décret. » ;
° Le premier alinéa du 1 du VI est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou qui » sont remplacés par les mots : « , qui » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des personnes qui opèrent des flottes de véhicules lourds pour l’alimentation de véhicules routiers visés au F du V. ».
IV. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au deuxième alinéa du 1 du VI, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F ».
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je propose d’anticiper au 1er janvier 2026 une mesure dont le Gouvernement avait prévu, en juillet 2025, qu’elle entrerait en vigueur en 2027.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le transport routier de marchandises bénéficie déjà d’un soutien au titre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), via les bornes de recharge publiques.
La recharge de poids lourds par les bornes non publiques sera bien incluse dans le dispositif mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2027, pour remplacer la Tiruert.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui porte notamment sur ce sujet, vient d’être adopté en conseil des ministres. Le ministère de la transition écologique travaille en outre sur une formule permettant d’appliquer, en 2027, ce dispositif à la consommation d’électricité de 2026, ce qui rapprochera dans le temps son effet incitatif.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande moi aussi le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-2381 est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2381 est retiré.
L’amendement n° I-1094 rectifié, présenté par Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros et Dhersin et Mme Romagny, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Le présent amendement vise à supprimer le plafond quantitatif prévu pour les droits à comptabilisation de quantité d’énergie renouvelable additionnelle.
En effet, ce plafond fragilise les opérateurs indépendants et les distributeurs de petite et moyenne taille, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la diversification de l’offre d’énergie renouvelable, ainsi que dans la liquidité et la transparence du marché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1094 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2711, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le dernier alinéa du IX est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « jugée » est remplacé par le mot : « jugées ».
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « subordonnés » est remplacé par le mot : « subordonnées ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2711.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1247, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
A bis. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les matières premières relevant des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C ne peuvent être comptabilisées pour l’application du 1° du 1 du B du présent V que si elles démontrent avoir bénéficié pour leur culture de fertilisants respectant un niveau maximal d’intensité carbone exprimé en tonnes équivalent carbone par tonne équivalent azote, fixé pour chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie. »
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
Le A entre
par les mots :
Le A et le A bis entrent
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Nous soutenons les biocarburants, dans la mesure où ils n’empiètent pas sur une agriculture vivrière et où leur empreinte carbone est réellement limitée. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer un contenu carbone maximal pour les engrais azotés utilisés dans les cultures destinées à fabriquer les biocarburants.
En effet, nous le savons, une bonne partie desdits engrais azotés sont fabriqués avec du gaz russe, ce qui n’est assurément pas une bonne idée, ou encore avec des carburants extrêmement émetteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme vous le savez, monsieur Jadot, une révision de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ou directive RED, est en cours de négociation, précisément pour faire la lumière sur ce que nous voulons encourager ou non.
Puisque nous entrons dans la dernière année d’application de la Tiruert, modifier les règles aujourd’hui n’apporterait pas grand-chose au vu du changement majeur du régime et de ses paramètres qui interviendra en 2027.
Le nouveau système sera bien meilleur, précisément parce qu’il consistera en une forme de bonus-malus. Ainsi, plus on intégrera des biocarburants, plus on accumulera des crédits – un peu comme pour les certificats d’économies d’énergie (C2E) –, donc plus on pourra les vendre. Cela créera une incitation à utiliser des carburants vraiment efficaces.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement et de concentrer notre énergie collective sur la réussite, d’une part, de l’entrée en vigueur du nouveau régime en 2027, et, d’autre part et surtout, de la négociation européenne. En effet, nous voyons bien que cette dernière aura beaucoup de conséquences sur l’équilibre en matière de carburants en France.
M. le président : Monsieur Jadot, l’amendement n° I-1247 est-il maintenu ?
M. Yannick Jadot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1247 est retiré.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)