Loi de finances pour 2026 : Article 25

Loi de finances pour 2026 : Article 25

debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 293 B :
a) Le tableau du second alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :
(En euros)
«
Année d’évaluation
Chiffre d’affaires national total
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers
» ;
Année civile précédente
37 500
25 000
Année en cours
41 250
27 500
b) Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus » ;
2° Au dernier alinéa du B du I de l’article 293 D :
a) Après les mots : « ou incorporels » sont insérés les mots : « et les droits patrimoniaux effectivement soumis à la retenue à la source en application de l’article 285 bis » ;
b) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
II. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils ont effectuées du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l’article 293 B et, le cas échéant, à l’article 293 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 28 février 2025, les assujettis qui, à cette date, n’avaient pas commencé à exercer leur activité ou bénéficiaient de cette franchise.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-17 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-33 est présenté par MM. Patriat, Fouassin, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1697 rectifié sexies est présenté par Mmes Aeschlimann et V. Boyer, MM. H. Leroy et Sido, Mme Micouleau, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Levi, Khalifé, Cambon et J.M. Boyer, Mme Malet, M. Genet, Mme Herzog, M. Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas.
L’amendement n° I-1904 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda, MM. Bourgi, Roiron et M. Weber, Mme Blatrix Contat et M. Uzenat.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-17.

M. Jean-François Husson : Par cet article, le Gouvernement entend réviser les seuils de chiffres d’affaires relatifs à l’application du régime de la franchise en base de TVA, et ce à la suite des multiples reports opérés par les précédents gouvernements jusqu’à la fin de l’année 2025. Il est donc proposé pour 2026 une nouvelle organisation, que je qualifierai de simplifiée.
Je dois dire, madame la ministre, que je ne comprends pas tout à fait la démarche, puisque, voilà deux ans, sur l’initiative du Gouvernement, nous avions déjà adopté un nouveau dispositif, qui devait être pérenne. Un an après, ce nouveau dispositif a évidemment posé des problèmes. Et là, alors que des travaux ont été conduits dans les deux assemblées, qui ont donné lieu à de nombreuses rencontres, il n’a pas été possible de parvenir à une solution consensuelle. D’où l’idée de revenir à la situation antérieure.
Par ailleurs, vous le savez sans doute, au sein du Sénat, la délégation aux entreprises conduit également un travail sur la situation des travailleurs indépendants et des très petites entreprises, parmi lesquelles les microentreprises.
Parmi les sujets qui doivent être remis sur le métier, citons celui de la protection sociale au sens large, en particulier la question des retraites. En effet, le statut de microentrepreneur ou d’autoentrepreneur ouvre finalement peu de droits. Il me semble que nous devons éviter que, en fin de carrière, ceux qui font le choix d’être largement dépendants de ce dispositif et dont la rémunération n’est pas toujours très élevée se retrouvent avec des niveaux de retraite trop faibles.

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-33.

M. François Patriat (Renaissance) : Notre groupe souhaite la suppression de l’article 25. Pourquoi ? En octobre dernier, dans le cadre de notre niche parlementaire, le Sénat, à l’unanimité, a voté le maintien des seuils de franchise de TVA en vigueur. Nous avons tous parlé d’une seule voix dans cet hémicycle pour défendre les microentrepreneurs. Ce vote risque d’être remis en cause si nous n’affirmons pas cette position.
Je le rappelle, des centaines de milliers de microentrepreneurs – coiffeurs, plombiers, artisans, commerçants de proximité, autoentrepreneurs – seraient brutalement assujettis à la TVA, avec toute la complexité administrative que cela implique. Je vous invite donc à renouveler le vote d’octobre dernier – et je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général de son soutien.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-1697 rectifié sexies.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1904.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Une petite explication s’impose. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée en février 2017, instaurait une expérimentation de cinq ans sur les franchises en base de TVA dans les outre-mer, avec des seuils plus importants. Nous n’avons tiré aucune conclusion de cette expérimentation, et l’État ne l’a pas reconduite. Je demande, moi aussi, la suppression de l’article, même si c’est moins-disant que l’existant.
Je veux être cohérent avec moi-même. Nous avons mené l’expérimentation. Le Gouvernement n’en a pas tiré les conclusions, alors que celles-ci étaient fort positives. Toutes les professions et toutes les petites entreprises sont vent debout contre ce que cherche à faire le Gouvernement. J’apprécie l’esprit du rapporteur général, à savoir qu’il s’agit ici non pas simplement de supprimer, mais de repenser le système.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Manifestement, il nous faut effectuer la manœuvre – et non pas la manipulation – que le rapporteur général propose. Nous avons un travail assez général à mener sur les autoentrepreneurs, les indépendants, leur protection sociale, leurs cotisations, et les droits qu’elles leur ouvrent, les enjeux de TVA et les enjeux de concurrence loyale entre acteurs, quel que soit leur statut.
Je signale que nous comptons 6 % d’autoentrepreneurs en plus en un an. Or, comme nous n’avons ni 6 % de travailleurs en plus ni 6 % de Français en plus, cela signifie qu’il y a une forme de déformation de la population active vers l’auto-entrepreneuriat. Il sera utile de s’assurer, comme l’a dit le rapporteur général, que ces travailleurs ne se retrouvent pas dans une situation telle que, en dépit d’un salaire net un peu plus élevé que lorsqu’ils étaient salariés, ils cotisent moins pour acquérir des droits – il n’y a pas de miracle –, réduisant d’autant les recettes de la sécurité sociale.
Nous avions donc proposé une mesure. Manifestement, il faut que nous ayons une approche plus globale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Le groupe écologiste votera ces amendements. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut maintenant attendre que le Sénat achève le travail de réflexion qu’il a engagé sur ce sujet. Nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle, et la conclusion à laquelle nous étions parvenus était qu’il fallait absolument clarifier ce statut : a-t-il vocation à être simplement un tremplin ou doit-il être pérennisé ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17, I-33, I-1697 rectifié sexies et I-1904.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 25 est supprimé, et les amendements nos I-772 rectifié bis et I-1531 rectifié bis n’ont plus d’objet