Loi de finances pour 2026 : Après l’article 19 (priorité)
debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-859, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-145 est présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1898 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Blatrix Contat, MM. Montaugé, Ros et Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Roiron et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a) Aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques dans les territoires d’outre-mer dans la perspective d’une opération d’autoconsommation telle que définie à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-145.
M. Bernard Buis : Depuis 2014, aucun avantage fiscal spécifique ne soutient plus l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers.
Cet outil a été abandonné au profit du seul dispositif MaPrimeRénov’, qui se révèle insuffisant pour lever le frein majeur que constitue le coût d’investissement initial, particulièrement dissuasif, de ces équipements.
C’est pourquoi mon collègue Stéphane Fouassin propose le rétablissement d’une incitation spéciale spécifique. Celle-ci répond à un triple enjeu stratégique, en particulier pour les territoires ultramarins.
Tout d’abord, elle favoriserait une énergie propre et renouvelable.
Ensuite, elle accompagnerait ces territoires, qui bénéficient d’un ensoleillement optimal et constant tout au long de l’année, vers une plus grande indépendance énergétique.
Enfin, elle permettrait aux foyers de réaliser des économies substantielles sur leurs factures énergétiques, apportant un soutien concret au pouvoir d’achat des ménages.
En restaurant un crédit d’impôt ciblé, cet amendement vise donc à relancer la dynamique d’équipement photovoltaïque des particuliers ultramarins, ce qui conjuguerait responsabilité environnementale, souveraineté énergétique territoriale et justice sociale.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1898.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a été excellemment défendu par M. Buis.
Cette mesure, consistant en un crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers, a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Les gouvernements successifs ont abîmé la politique en faveur des énergies renouvelables dans les outre-mer. Personnellement, quand j’ai fait installer des panneaux photovoltaïques chez moi, il y a plus de vingt ans, la moitié des frais m’ont été remboursés – environ 8 000 euros, sur un coût total de 16 000 euros. Mais aujourd’hui, plus personne ne bénéficie de telles subventions ! Recréons donc à tout le moins ce crédit d’impôt.
M. le président : L’amendement n° I-2297 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ouvrent également droit à une réduction d’impôt les dépenses de travaux de rénovation, de remise en état ou de sécurisation engagées dans les parties communes ou privatives d’un immeuble en copropriété, lorsque les copropriétaires concernés satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être copropriétaire occupant à titre de résidence principale d’un logement situé dans une copropriété faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité, d’un arrêté de péril, d’un plan de sauvegarde mentionné à l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation, ou identifiée comme fragile au sens de l’article L. 711-1 du même code ;
« 2° Justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur au plafond correspondant au troisième décile de niveau de vie, publié annuellement par l’Insee et révisé par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 3° Avoir voté les travaux en assemblée générale ou justifier d’un empêchement de bonne foi.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses éligibles restant à la charge du contribuable, dans la limite annuelle de 5 000 euros par logement.
« Un décret précise les travaux éligibles et les justificatifs nécessaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-859.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-145 et I-1898.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2297 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-886, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 248 € » est remplacé par le montant : « 23 369 € ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-886.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1384 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, M. Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. Khalifé, Capo-Canellas et Courtial, Mme Devésa et MM. Levi, Duffourg, Chauvet et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 1635-0 quinquies, après le mot : « 1519 HB, », sont insérés les mots : « 1519 HC, 1519 HD, » ;
2° Après l’article 1519 HB, sont insérés deux articles 1519 HC et 1519 HD ainsi rédigés :
« Art. 1519 HC. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de stockages d’hydrogène, aux canalisations de transport d’hydrogène, aux canalisations de transport du gaz converties pour le transport de l’hydrogène et aux stations de compression du réseau de transport d’hydrogène.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant au 1er janvier de l’année d’imposition à compter de la mise en service des installations, ouvrages et canalisations.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à :
« 1° 303 969 € par installation de stockage d’hydrogène ;
« 2° 304 € par kilomètre de canalisation de transport d’hydrogène ;
« 3° 60 794 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau de transport d’hydrogène.
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
« Art. 1519 HD. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de stockages géologiques de dioxyde de carbone, aux canalisations de transport de dioxyde de carbone et aux stations de compression du réseau de transport de dioxyde de carbone.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant au 1er janvier de l’année d’imposition à compter de la mise en service des installations, ouvrages et canalisations.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à :
« 1° 303 969 € par installation de stockage de dioxyde de carbone soumises aux dispositions des articles L. 229-35 et suivants du code de l’environnement ;
« 2° 304 € par kilomètre de canalisation de transport de dioxyde de carbone soumises aux dispositions des mêmes articles L. 229-35 et suivants du code précité ;
« 3° 60 794 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau de transport de dioxyde de carbone.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Le présent amendement tend à doter l’Ifer de deux nouvelles composantes relatives, en premier lieu, au transport et, en second lieu, au stockage d’hydrogène et au transport et au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Ces filières sont essentielles pour la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), pour la sécurité énergétique et pour la transition énergétique industrielle.
L’instauration d’une Ifer spécifique permet de garantir une ressource fiscale stable pour les collectivités territoriales accueillant ces infrastructures, sur le modèle de l’imposition en vigueur pour le gaz naturel.
Le dispositif, progressif, contribue aussi à une meilleure justice territoriale. Il permet aux collectivités concernées de bénéficier directement d’une part des recettes fiscales générées par ces équipements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous avez raison : il faut développer ces activités naissantes. Ne les taxons donc pas ! À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 26 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 26, appelés en priorité.