Loi de finances pour 2026 : Article 26 (priorité)

Loi de finances pour 2026 : Article 26 (priorité)

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À l’article 223 VK :
1° Le 18° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Ou un organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l’article L. 512-55 du même code titulaire d’un agrément collectif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, lorsque cette entité est tenue d’établir des états financiers consolidés en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée ; »
2° Au 22 :
a) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Les comptes combinés établis par une entité en application des dispositions de l’article L. 345-2 du code des assurances, du 8° de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime ; »
b) Au d, les mots : « ou c » sont remplacés par les mots : « , c ou c bis » ;
B. – Au II de l’article 223 VN bis, les mots : « ou c » sont remplacés par les mots : « , c ou c bis » ;
C. – L’article 223 VU est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Catégorie de passifs d’impôts différés : un ensemble, défini par l’entité constitutive, de passifs d’impôts différés qui se rattachent à un seul compte de son grand livre.
« Toutefois, une catégorie de passifs d’impôts différés peut agréger des passifs d’impôts différés se rattachant à plusieurs comptes du grand livre lorsqu’ils relèvent d’un même compte des états financiers d’une entité constitutive et qu’ils ne se rapportent pas aux actifs, passifs ou comptes du grand livre suivants :
« – Les actifs incorporels non amortissables ou amortissables sur une durée supérieure à cinq exercices ;
« – Les créances et dettes envers les parties liées ;
« – Les comptes du grand livre générant des actifs d’impôts différés ; »
2° Au 2°, après les mots : « la majoration d’un passif d’impôt différé », sont insérés les mots : « , ou d’une catégorie de passifs d’impôts différés, » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « mentionnée au », est inséré le mot : « présent » ;
4° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Catégorie de passifs d’impôts différés de court terme : une catégorie de passifs d’impôts différés pour laquelle l’entité constitutive déclarante peut démontrer que les passifs d’impôts différés qui la composent seront repris intégralement dans les cinq exercices suivants celui de leur comptabilisation. »
D. – L’article 223 VU quater est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’augmentation du solde non repris, tel que défini au 1° du B du I de l’art. 223 VU sexies, d’une catégorie de passifs d’impôts différés ou d’une catégorie de passifs d’impôts différés de court terme constatée au titre d’un exercice au cours duquel leurs critères de reconnaissance, déterminés respectivement aux 1° bis et 3° de l’article 223 VU, ne sont plus remplis. »
E. – L’article 223 VU sexies est ainsi rédigé :
« Art. 223 VU sexies. – I. – A. – Le présent article s’applique aux passifs d’impôts différés comptabilisés à compter de l’exercice de transition, tel que défini à l’article 223 WX, et ayant été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d’une entité constitutive.
« B. – Pour l’application du présent article, sont entendus par :
« 1° Solde non repris : au titre d’un exercice, les passifs d’impôts différés comptabilisés à compter de l’exercice de transition et qui n’ont pas fait l’objet de reprises.
« Sous réserve des dispositions prévues au B du II de l’article 223 WX quater, le solde non repris est déterminé, au titre d’un exercice, en additionnant les dotations et les reprises de passifs d’impôts différés comptabilisées dans les états financiers d’une entité constitutive à compter de l’exercice de transition, tel que défini à l’article 223 WX, et afférents à une catégorie de passifs d’impôts différés ;
« 2° Période testée : les cinq exercices qui suivent l’exercice de comptabilisation d’un passif d’impôt différé ou d’une hausse nette, par rapport à l’exercice précédent, du solde non repris afférent à une catégorie de passifs d’impôts différés ;
« 3° Montant justifié : au titre d’un exercice, le montant des passifs d’impôts différés comptabilisés au cours d’une période testée.
« Pour chaque catégorie de passifs d’impôts différés, le montant justifié est déterminé :
« a) Soit en considérant les reprises comme étant afférentes aux dotations des exercices les plus récents.
« Dans ce cas, le montant justifié correspond à la somme des variations nettes, positives ou négatives, du solde non repris de la catégorie de passifs d’impôts différés, comptabilisées au titre de chaque exercice de la période testée. Si cette somme est négative, le montant justifié est ramené à zéro ;
« b) Soit, sur option, en considérant les reprises comme étant afférentes aux dotations des exercices les plus anciens.
« Dans ce cas, le montant justifié est égal à la somme des seules variations nettes positives du solde non repris de la catégorie de passifs d’impôts différés constatées au titre de chaque exercice de la période testée.
« L’exercice de l’option prévue au b du présent 3° est subordonné à la condition que la catégorie de passifs d’impôts différés comporte exclusivement des passifs d’impôts différés se rattachant à un seul compte du grand livre de l’entité constitutive ;
« 4° Solde injustifié : les passifs d’impôts différés comptabilisés à compter de l’exercice de transition et qui n’ont pas été repris au cours des cinq exercices suivants celui au titre duquel ils ont été comptabilisés.
« Le solde injustifié correspond à la différence entre le solde non repris et le montant justifié qui se rattachent à une catégorie de passifs d’impôts différés.
« Le solde injustifié d’une catégorie de passifs d’impôts différés est réputé égal à zéro au titre de l’exercice de transition, tel que défini à l’article 223 WX, et des quatre exercices suivants.
« II. – Lorsqu’il n’est pas compris dans une catégorie de passifs d’impôts différés, un passif d’impôt différé qui n’est pas repris et dont le montant d’impôt correspondant n’est pas acquitté au cours de la période testée est régularisé.
« Lorsqu’un passif d’impôt différé est compris dans une catégorie de passifs d’impôts différés, la hausse du solde injustifié de ladite catégorie constatée au titre d’un exercice, par rapport à l’exercice précédent, est également régularisée.
« III. – La régularisation prévue au II est effectuée en déduisant le montant du passif d’impôt différé régularisé ou la hausse du solde injustifié régularisée, du montant des impôts couverts déterminé au titre du cinquième exercice précédant l’exercice en cours. Cette régularisation entraîne l’actualisation, au titre du cinquième exercice précédent, du taux effectif d’imposition ainsi que de l’impôt complémentaire dû, selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la section IV du présent chapitre. »
F. – L’article 223 VU septies est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Par dérogation au premier alinéa du II de l’article 223 VU sexies… (le reste sans changement). » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou les créances afférentes à des contrats de location de tels actifs » ;
3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au second alinéa du II de l’article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d’impôts différés afférents à une catégorie de passifs d’impôts différés de court terme. »
G. – À l’article 223 WF :
1° Les trois derniers alinéas du IV sont supprimés ;
2° Après le IV est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation au IV, pour l’impôt national complémentaire dû en raison de la sous-imposition des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national désigne comme redevable une autre entité constitutive membre du même groupe, située en France et qui n’est elle-même ni une entité d’investissement ni une entité d’investissement d’assurance.
« À défaut de désignation d’une entité redevable dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV bis, le redevable de l’impôt national complémentaire ainsi dû est l’entité constitutive située en France autre qu’une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance et qui a déclaré le bénéfice qualifié le plus élevé au titre de l’exercice considéré.
« Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT sont exonérées de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe, autre qu’une entité d’investissement ou qu’une entité d’investissement d’assurance, n’est située en France. » ;
3° Après le troisième alinéa du IV est inséré l’alinéa suivant :
« Lorsqu’aucun impôt national complémentaire n’est affecté à une entité du groupe ou du sous-groupe en application des trois premiers alinéas, l’impôt national complémentaire est affecté dans les conditions prévues à l’article 223 WB ter. ».
H. – Le II de l’article 223 WW est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration peut demander à l’entité constitutive de déposer une déclaration d’informations rectifiée si les informations renseignées dans la déclaration initiale comportent des erreurs manifestes. »
I. – La sous-section 1 de la section IX est complétée par un article 223 WX quater ainsi rédigé :
« Art. 223 WX quater. – I. – Pour l’application du présent article, est entendu par solde d’ouverture, la somme des passifs d’impôts différés afférents à une catégorie de passifs d’impôts différés, telle que définie au 1° bis de l’article 223 VU, qui figurent dans les états financiers de l’entité constitutive à l’ouverture :
« a) Soit de l’exercice de transition et déterminés conformément à l’article 223 WX bis ;
« b) Soit, le cas échéant, de l’exercice au cours duquel la catégorie de passifs d’impôts différés de court terme ne répond plus aux critères prévus au 3° de l’article 223 VU.
« II. – A. – Lorsque, au titre d’un exercice, la reprise nette afférente à une catégorie de passifs d’impôts différés excède le solde non repris de cette catégorie constaté au titre de l’exercice précédent, cet excédent est reporté sur le solde d’ouverture de ladite catégorie.
« Toutefois, lorsque l’entité constitutive exerce l’option prévue au b du 3° du B du I de l’article 223 VU sexies, la reprise nette constatée au titre d’un exercice du solde non repris d’une catégorie de passifs d’impôts différés s’impute en priorité sur le solde d’ouverture de la catégorie de passifs d’impôts différés.
« B. – Par dérogation aux dispositions du 1° du B du I de l’article 223 VU sexies, l’excédent et la reprise nette, tels que mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas du A du présent II, ne sont pris en compte dans le solde non repris de la catégorie de passifs d’impôts différés qu’une fois le solde d’ouverture de cette catégorie de passifs d’impôts différés apuré.
« III. – Par dérogation au 2° de l’article 223 VU bis, lorsque l’option prévue au 2° de l’article 223 VU est exercée au titre d’une catégorie de passifs d’impôts différés, le montant de la charge d’impôt dont le paiement n’est pas exigé qui est acquitté au cours d’un exercice et qui se rattache à la catégorie de passifs d’impôts différés n’est pas pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé dudit exercice et s’impute en priorité sur le solde d’ouverture de la catégorie.
« Un tel montant ne peut être pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d’un exercice qu’une fois le solde d’ouverture de la catégorie apuré. »
II. – Les A, B et le 3° du G du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Les C à F, 1° et 2° du G et le I du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

M. le président : L’amendement n° I-2732, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 9°, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2732.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2672, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 50
1° Après la référence :
article 223 WT,
insérer les mots :
ainsi que les véhicules de titrisation,
2° Après la troisième occurrence du mot :
investissement
insérer le signe :
,
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, ni un véhicule de titrisation
II. – Alinéa 51
Remplacer les mots :
ou une entité d’investissement d’assurance
par les mots :
, une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation
III. – Alinéa 52
1° Après les mots :
Article 223 WT
insérer les mots :
, ainsi que les véhicules de titrisation,
2° Remplacer le mot :
exonérées
par le mot :
exonérés
3° Remplacer les mots :
ou qu’une entité d’investissement d’assurance
par les mots :
, une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation
La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à ajuster certaines modalités des règles du pilier 2 de l’OCDE relatives à l’imposition minimale des entreprises, en assimilant les véhicules de titrisation aux entités d’investissement et en les exonérant d’impôts nationaux complémentaires lorsqu’ils se trouvent en situation isolée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2672.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)