Loi de finances pour 2026 : Après l’article 6

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 6

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-299 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Rambaud, Mme Havet et MM. Buis, Mohamed Soilihi, Patient, Théophile, Fouassin et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a du 5 de l’article 158, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) En cas d’absence de revalorisation annuelle des pensions de retraite ou de revalorisation inférieure à l’indice des prix à la consommation pour l’année considérée, le montant total des pensions de retraite inférieures ou égales à 1 600 euros nets par mois et par membre du foyer fiscal est exonéré d’impôt sur le revenu au titre de l’année concernée. Cette exonération s’applique uniquement aux pensions dont le montant mensuel net ne dépasse pas ce seuil, pour chaque membre du foyer fiscal. » ;
2° À l’article 204 F, après les mots : « du a » sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de Martin Lévrier vise à protéger le pouvoir d’achat des retraités modestes.
Nous proposons qu’en l’absence de revalorisation annuelle des pensions les retraites inférieures à 1 600 euros nets par mois par personne ne soient pas imposées au titre de l’année concernée. Il s’agit de mieux cibler la compensation fiscale sur les retraites modestes, de limiter les effets de l’inflation et de répondre à la problématique du gel ou du retard de revalorisation des pensions, en garantissant à la fois la justice sociale et la soutenabilité du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Les personnes qui touchent des pensions inférieures ou égales à 1 600 euros sont peu ou prou non imposables. A priori, cet amendement est satisfait : le Gouvernement en sollicite le retrait.

M. Bernard Buis : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-299 rectifié quater est retiré.