Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 51

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 51

debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 18,0 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1037 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1225 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1037.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il convient de s’interroger sur la raison des difficultés rencontrées par la branche AT-MP.
Selon l’annexe du PLFSS, cette branche sera déficitaire pour la première fois en 2026, de près d’un milliard d’euros, « du fait notamment de la baisse des taux de cotisation prévus par la réforme des retraites en contrepartie de la hausse de celles de la branche vieillesse pour 0,7 milliard d’euros ». Certes, ce n’est pas la seule cause du déficit, mais c’est une cause centrale.
Le déficit de cette branche assurantielle est un danger pour l’ensemble des droits des travailleurs victimes d’AT-MP et pour la poursuite d’une politique de prévention en la matière.
Ainsi, la trajectoire financière de la branche ne permet plus, selon nous, de maintenir les dispositions prises lors de la réforme de 2023, sauf à creuser encore le déficit et à conduire la branche dans une impasse problématique, au détriment du maintien des droits des travailleurs et alors que la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel (ANI) entraîne les dépenses à la hausse.
Cette trajectoire déficitaire met également en péril la capacité à compenser les sous-déclarations d’AT-MP à la branche maladie.
Il est donc urgent que la branche AT-MP retourne à l’équilibre et que l’on revienne, par conséquent, sur les dispositions de la réforme de 2023 qui ont contribué à l’apparition de ce déficit. Faire peser la hausse des cotisations vieillesse sur une autre branche était une décision qui, je l’ai déjà dit, n’avait aucun sens.
J’y insiste, il faut revenir sur ces dispositions, d’autant que l’argument selon lequel la branche AT-MP était excédentaire ne tient plus face aux déficits à venir.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1225.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Notre collègue Raymonde Poncet Monge a très bien présenté son amendement. Le nôtre étant identique, il est défendu. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : L’année 2026 sera notamment marquée par la revalorisation des rentes AT-MP et l’entrée en vigueur de mesures que nous soutenons.
La commission soutient donc l’objectif de dépenses de la branche AT-MP, malgré les grandes réserves qu’elle émet quant au projet d’augmenter les cotisations. Il serait en effet inacceptable que des employeurs vertueux, engagés en faveur de la prévention, paient le prix des décisions politiques qui ont miné la branche.
La commission s’opposera donc sans ambiguïté à toute tentative d’alourdir uniformément les cotisations. Elle n’hésitera pas à en tirer les conséquences sur l’adoption des futurs objectifs de dépense de la branche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Il s’agit d’un article obligatoire,…

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme pour l’Ondam !

M. Jean-Pierre Farandou : … dont la suppression serait incompatible avec les dispositions organiques. Cet argument de forme pèse lourd.
Je fais peut-être erreur, mais il me semble que ces amendements sont sous-tendus par l’idée, qu’il faut corriger, selon laquelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comprendrait aucune mesure structurelle renforçant la protection octroyée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Nous venons pourtant d’examiner l’article 39 du texte, qui améliore la reconnaissance des maladies professionnelles et lutte contre leur sous-déclaration. Cette disposition constitue une avancée importante pour les victimes et un réel facteur d’amélioration.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, j’aborderai deux points.
Si les cotisations AT-MP ont été abaissées, ce n’est pas parce que la réforme de 2023 allait avoir des effets positifs sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles – je suis désolée, mais c’est plutôt le contraire – ; c’est parce qu’il fallait augmenter les cotisations vieillesse sans que le coût du travail augmente.
La cotisation d’une autre branche devait donc baisser pour que le niveau de prélèvements obligatoires soit maintenu. La branche AT-MP, qui était alors excédentaire, mais qui ne l’est plus maintenant, a été utilisée pour cette raison.
Madame la rapporteure, il ne faut pas « augmenter » le taux de cotisation, il faut le rétablir, ce qui est différent. Nous l’avons baissé pour la raison que je viens de dénoncer. La branche n’étant plus excédentaire, l’argument de l’utiliser pour compenser l’augmentation des cotisations vieillesse n’est plus valable.
Puisque cette baisse des cotisations était totalement opportuniste, nous devons rétablir les taux. C’est toujours la même chose avec ce gouvernement : il fait beaucoup de cadeaux – je pense notamment aux allègements de cotisations –, mais quand on veut les arrêter, on nous répond que l’on cherche à augmenter les impôts. Non ! Nous voulons simplement supprimer les cadeaux qui ont conduit certaines branches ou administrations publiques à se retrouver en déficit. Rétablissons donc le taux de cotisation.
Enfin, oui, c’est une disposition obligatoire, monsieur le ministre, mais comme l’article sur l’Ondam…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1037 et 1225.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51.
(L’article 51 est adopté.)