Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 53
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale est fixé à 59,4 milliards d’euros.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1035 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1227 est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1035.
Mme Raymonde Poncet Monge : Là encore, le Gouvernement a déposé un amendement pour ajuster le solde de dépenses de la branche famille.
À ce stade, ce solde tient compte de la montée en charge progressive du décalage de 14 ans à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales. Je le rappelle, cette mesure va à l’encontre des recommandations des trois hauts conseils et elle contribuerait à amplifier la pauvreté : nous avons donc bien fait de l’annuler.
Selon l’exposé des motifs de cet article, l’objectif de dépenses de la branche seraient stables en 2026, l’évolution de ces dernières étant « modérée par la mesure du gel des prestations portées par le présent PLFSS ». Or le Premier ministre a annoncé qu’il voulait supprimer ce gel. On ne sait donc plus très bien que penser de l’objectif de dépenses. Le Sénat a aussi supprimé des mesures, ce qui entraînera forcément une augmentation des dépenses.
Je n’irai pas plus loin, car la manière dont se déroulent nos débats est tout à fait démotivante.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1227.
Mme Silvana Silvani : L’objectif de dépenses de la branche famille pour 2026 est largement insuffisant au regard des enjeux de démographie, d’accompagnement des parents, de revalorisation des métiers de la petite enfance – nous en avons largement débattu – et de régulation du secteur lucratif.
Le gel des prestations familiales et le report du congé de naissance en 2027 sont deux exemples de recul pour les familles qui aggraveront la précarité dans notre pays.
Le projet d’année blanche en 2026 aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat, en organisant une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales, alors même que, je le rappelle, vous étiez, à d’autres moments du débat, très sensibles à la question du pouvoir d’achat.
Par son effet largement régressif, ce PLFSS cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage de l’indexation sur l’inflation.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 53. Certes, cet article est obligatoire, mais nous faisons comme la commission des affaires sociales avec l’article 49 du texte sur l’Ondam.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Accepter ces amendements serait la négation même du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; un seul motif pourrait le justifier : l’insincérité.
L’avis est évidemment défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mon avis est défavorable, puisqu’il s’agit d’un article obligatoire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1035 et 1227.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1879, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
59,4
par le montant :
59,6
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement technique vise à tenir compte de l’amendement adopté par le Sénat qui tend à maintenir à 14 ans la majoration des allocations familiales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Mon avis est forcément favorable sur cette actualisation de l’objectif de dépenses de la branche famille.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1879.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 53, modifié.
(L’article 53 est adopté.)