Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 54
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 43,5 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Pour l’an prochain, l’Ondam « autonomie » est de 43,5 milliards d’euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2025, bien trop faible pour financer le nécessaire accroissement de l’offre médico-sociale et faire face aux enjeux démographiques.
Surtout, les prévisions font état d’une dégradation durable du solde de cette branche en 2026. Le déficit se creuserait pour atteindre 1,7 milliard d’euros.
Ce budget souligne le manque de volonté politique du Gouvernement pour répondre aux problématiques du grand âge et du handicap. Je vais renouveler le triste constat fait année après année, PLFSS après PLFSS : la branche autonomie doit impérativement se voir affecter de nouvelles ressources pour disposer de moyens à la hauteur des besoins.
Dans le champ du grand âge, cette hausse des besoins est principalement liée au vieillissement de la population, qui s’accompagne d’une augmentation importante du nombre de personnes en risque de perte d’autonomie. Vous le savez, d’ici à 2030, le nombre des 75-84 ans va bondir de 48 %.
Dans le champ du handicap également, les besoins de financement sont croissants du fait de l’amélioration de la reconnaissance des handicaps et des réponses médico-sociales qui sont apportées, de l’augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations et du vieillissement des personnes handicapées.
Je veux aussi rappeler que, en 2025, nous célébrons les vingt ans de la loi du 12 février 2005 : nous devrions respecter les engagements qui figurent dans les dispositions de ce texte.
Enfin, je veux rappeler que les rapports successifs ont estimé entre 9 milliards et 10 milliards d’euros les besoins pour l’autonomie. Nous ne trouvons aucune trace des financements nécessaires. Les objectifs et décisions sont sans cesse repoussés, tout comme nous attendons toujours la loi sur le grand âge, tant espérée, bien que, il y a un an et demi maintenant, nous ayons voté, au travers de la loi Bien vieillir, un article prévoyant une loi de programmation pluriannuelle dès 2024.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1034 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1228 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1034.
Mme Raymonde Poncet Monge : Puisque c’est ma dernière intervention, je voudrais vous dire, mes chers collègues, que, en général, lorsque je prends la parole, c’est plutôt « bon enfant ».
Hier, il a été sous-entendu que je déposais des amendements pour le simple plaisir de parler ; j’entends de nouveau cette petite musique… Alors, je veux vous dire, en parodiant Jean Ferrat, qui disait qu’il ne chantait pas pour passer le temps – je vous renvoie aux paroles de sa chanson –, que je n’interviens pas pour passer le temps. Je le fais, parce que nous ne sommes que deux dans mon groupe à couvrir l’ensemble du PLFSS.
Ce texte n’est pas le nôtre, c’est bien le projet du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Vous vous exprimez à chaque fois durant deux minutes, ce qui est normal. Nous intervenons également, et c’est tout aussi normal.
Bref, mon amendement est défendu. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K – On se félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1228.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui un cinquième des Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050.
Pourtant, la loi sur le grand âge, maintes fois promise, n’est jamais arrivée. L’examen de la « petite » loi sur le bien-vieillir a sans cesse été repoussé et son manque d’ambition est souligné par l’ensemble des acteurs du secteur.
Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les Ehpad, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 54.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la branche autonomie n’est pas épargnée par le contexte budgétaire. Cela a été rappelé, la progression de l’objectif de dépenses est deux fois moins soutenue qu’en 2024 et 2025. Elle s’établit tout de même à 3,5 %, ce qui représente une hausse de 1,5 milliard d’euros.
Il y a peu de mesures nouvelles et, comme je l’ai déjà dit, je regrette qu’aucun fonds d’urgence n’ait été prévu pour venir en aide aux structures en difficulté.
Le contexte budgétaire et le déficit prévisionnel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui s’élève à 1,7 milliard d’euros pour 2026, agissent très clairement comme un frein aux ambitions de la branche.
Par ailleurs, vous savez, mes chères collègues, que cet article est obligatoire. Je ne pense pas que sa suppression aurait un quelconque impact sur les futures décisions politiques.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je tiens à rappeler que les dépenses de la branche autonomie augmenteront de 3,5 % en 2026. Si cet article est supprimé, vous supprimez les 300 millions d’euros supplémentaires prévus pour les départements à la suite de la réforme.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1034 et 1228.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 54.
(L’article 54 est adopté.)