Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article liminaire

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article liminaire

debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
2025
2026
Recettes
26,7
26,7
Dépenses
27,0
26,6
Solde
-0,3
0,1
L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut)
2025
2026
Recettes
26,7
26,8
Dépenses
26,9
26,6
Solde
-0,3
0,2
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Dans cet amendement, la dépense de l’année 2025 est ajustée à la baisse en raison d’une révision des prévisions de dépenses de l’Agirc-Arrco.
Le solde de l’année 2026 est revu légèrement à la hausse en raison d’une augmentation des dépenses inférieure à celle des recettes, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté une mesure importante en demandant à l’État de compenser l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, ce qui provoque un transfert de 2,5 milliards d’euros.
Monsieur le président, je me propose de présenter d’ores et déjà les deux autres amendements de coordination.
Les articles 14 et 17 ont déjà été modifiés à la fin de l’examen de la deuxième partie samedi dernier. Ils doivent l’être de nouveau pour tenir compte des effets de quatre ajustements apportés à la troisième partie relative aux dépenses.
L’annulation de la suspension de la réforme des retraites que le Sénat vient de décider améliore le solde de 200 millions d’euros en 2026 et de 800 millions d’euros en 2029.
Le rétablissement du gel des pensions supérieures à 1 400 euros permet une économie supplémentaire de 2,1 milliards d’euros en 2026 et de 2,3 milliards d’euros en 2029.
L’inscription dans la loi du maintien à 14 ans de la majoration des prestations familiales conduit, en sens inverse, à une dégradation du solde de 200 millions d’euros en 2026 et de 1,2 milliard d’euros en 2027.
De même, l’anticipation au 1er janvier 2027 de l’entrée en vigueur du congé de parentalité entraîne un coût supplémentaire pour cette seule année.
Par ailleurs, il apparaît, après instruction juridique des services du ministère du travail, que l’amendement n° 572 rectifié septies adopté par le Sénat pour accroître de douze heures la durée du travail n’entraînerait pas une hausse mécanique du temps de travail effectif pour tous les salariés dès 2026. En effet, la plupart des contrats prévoient une durée de travail spécifique ou un forfait jours et ne s’ajustent pas en fonction de la durée légale.
En définitive, le solde des régimes de base de la sécurité sociale en 2026, tel qu’il résulte des débats au Sénat, s’élèverait à 17,6 milliards d’euros, soit un niveau très proche des 17,5 milliards d’euros figurant dans le texte initial du Gouvernement.
Il est cependant supérieur à celui envisagé par la commission. L’écart s’explique par le fait que l’amendement n° COORD-3 ne tient pas compte du souhait du Sénat, manifesté à l’article 12, de transférer à la sécurité sociale le rendement des économies réalisées par la réforme des allégements généraux, à hauteur de 3 milliards d’euros. En effet, nous ne pouvons pas anticiper ce débat qui doit avoir lieu lors de l’examen du PLF. Les modifications apportées au PLFSS ne peuvent suffire à assurer ce transfert et, en l’état du texte, il n’est pas possible d’en tenir compte.
Quant au déficit pour l’année 2029 figurant à l’article 17, il serait prévu à 22,2 milliards d’euros et non à 17,9 milliards d’euros comme le Gouvernement l’anticipait dans le texte initial. Cette dégradation s’explique pour beaucoup par l’abandon de la sous-indexation des pensions sur l’inflation à partir de 2027.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, nous voici au terme de nos travaux. La commission n’a pas eu le temps d’examiner les amendements de coordination que le Gouvernement a déposés. J’émettrai donc un avis uniquement à titre personnel.
L’article liminaire prévoyait pour 2026 un très léger excédent des administrations de sécurité sociale (Asso), de 0,1 point de PIB. Le Gouvernement annonce désormais un excédent de 0,2 point de PIB, soit 6,8 milliards d’euros.
J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° COORD-2.
À l’article 14, l’amendement de coordination n° COORD-3 est assez classique, mais permettez-moi, madame la ministre, de rappeler les propositions de la commission que nous avons examinées samedi dernier.
Ainsi que je l’avais indiqué, le déficit pour 2026 était prévu à 15 milliards d’euros à l’issue des travaux de la commission.
Toutefois, dans ce calcul, nous supposions que l’annulation du transfert de la sécurité sociale vers l’État de 3 milliards d’euros issus de la réforme des allégements généraux, par le biais de l’affectation d’une fraction de TVA à la sécurité sociale, serait assurée par l’article 40 du PLF.
Compte tenu de la nature très aléatoire de ce transfert, il est bien naturel de ne pas prendre en compte ces 3 milliards d’euros dans le tableau d’équilibre du PLFSS. Les propositions de la commission correspondent donc en réalité à un déficit d’environ 18 milliards d’euros. Madame la ministre, je sais que vous êtes d’accord avec moi, ce qui n’est pas le cas de tous les ministres : la sécurité sociale doit récupérer ces 3 milliards d’euros. C’est un peu ma marotte.
Pour mémoire, le déficit initialement prévu par le Gouvernement s’élevait à 17,5 milliards d’euros ; à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, il était de 23,5 milliards d’euros.
Nous avons déjà actualisé le tableau d’équilibre à la fin de l’examen de la partie recettes. Avant même d’avoir pris en compte les mesures relatives aux dépenses, le Gouvernement estimait, selon son amendement n° 1873 que nous avons alors adopté, que le déficit était retombé à 17,5 milliards d’euros – le même niveau que celui qui était initialement prévu.
Cela s’explique par l’adoption de deux amendements.
Tout d’abord, l’amendement n° 1678 d’Annie Le Houerou tend à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à trois Smic, ce qui devrait rapporter 400 millions d’euros.
Ensuite, et surtout, l’amendement n° 572 rectifié septies d’Olivier Henno, qui vise à accroître le temps de travail de douze heures, devrait augmenter les recettes de la sécurité sociale de 2 milliards d’euros, selon l’estimation alors faite par le Gouvernement en séance.
L’amendement n° COORD-3 arrête définitivement le compteur. Les mesures adoptées par le Sénat dans la partie relative aux dépenses améliorent le solde d’environ 2 milliards d’euros.
Nous pourrions donc nous attendre à ce que le déficit figurant dans le tableau d’équilibre définitif soit inférieur de 2 milliards d’euros au déficit de 17,5 milliards d’euros indiqué par le Gouvernement à la fin de l’examen de la partie relative aux recettes, soit environ 15,5 milliards d’euros.
Pourtant, le Gouvernement prévoit ici un léger accroissement du déficit, puisqu’il serait de 17,6 milliards d’euros.
Selon les informations obtenues par la commission, ce paradoxe s’explique par le fait que, alors que le Gouvernement avait estimé que l’adoption de l’amendement n° 572 rectifié septies d’Olivier Henno pourrait permettre de rapporter 2 milliards d’euros, il estime désormais, en se tenant à la lettre du dispositif de cet amendement plutôt qu’à son esprit, que son rendement serait à peu près nul. En quelques jours, nous avons perdu gros. (Mmes Frédérique Puissat et Silvana Silvani protestent.)
Mes chers collègues, je vous propose de prendre acte de ce chiffrage, qui revêt cependant un caractère largement conventionnel. J’émets donc, là encore à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° COORD-3.
Pour ce qui concerne l’article 17 et le rapport annexé, le déficit pour 2026 est estimé, dans l’amendement n° COORD-4, à 17,6 milliards d’euros.
En revanche, en 2029, le déficit serait nettement plus élevé que celui qui était initialement prévu : selon cet amendement, il passerait de 17,9 milliards d’euros à 22,2 milliards d’euros. Cette hausse s’explique notamment par le fait que la sous-indexation des prestations sur l’inflation n’a été rétablie que pour 2026, et non pour les années suivantes.
Mes chers collègues, je vous suggère de prendre acte de ce chiffrage et j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° COORD-4.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.
(L’amendement est adopté.)