Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 27 bis (nouveau)
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au début de la première phrase de l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés.
II. – Au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je souhaite dire un mot sur le rehaussement du plafond de l’intérim.
L’arrêté du 5 septembre 2025 fixe le montant du plafond applicable aux dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par les établissements publics de santé et les établissements de services sociaux et médico-sociaux. Ce montant a été relevé à 2 681 euros hors taxes pour vingt-quatre heures de travail, alors qu’il était de 1 410,69 euros depuis le 1er janvier 2024.
L’objectif de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, à laquelle votre nom est associé, madame la ministre, était de limiter l’explosion des coûts liés au recrutement des personnels temporaires dans le contexte de tensions démographiques médicales que nous connaissons dans nos territoires.
Ainsi, le plafond est-il passé, du fait de l’inflation, de 1 170 euros en 2017 à 1 410 euros en 2024, puis à 2 681 euros aujourd’hui. Ce quasi-doublement du plafond à la fin de l’été est une rupture majeure dans l’application de votre loi, d’autant plus étonnante que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux font face à d’importantes difficultés de trésorerie. Cette augmentation me paraît donc injustifiée.
Face à cette incompréhension, qui m’a été rapportée par les professionnels de santé du secteur public de mon département, mais aussi par les personnels non médicaux, je tiens à vous alerter, madame la ministre, sur ce décret et sur les arrêtés pris par votre prédécesseur, qui détournent l’esprit de votre loi.
Alors que les déficits des hôpitaux sont abyssaux, les dépenses d’intérim viennent grever les budgets de manière injuste, particulièrement au regard de la rémunération des praticiens hospitaliers, qui, eux, sont présents de manière permanente, participent au projet de l’hôpital et s’engagent auprès des professionnels de santé, des équipes et de la population.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 118 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 679 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1511 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 118.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article prévoyant une modification des plafonds de dépenses d’intérim.
Les plafonds existent déjà. Il nous semble qu’il faudrait les évaluer avant de les faire évoluer, ne serait-ce que par respect pour le travail des directeurs des ressources humaines des établissements de santé.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 679.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1511 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118, 679 et 1511 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 27 bis est supprimé.