Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28 ter (nouveau)
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 321-1, les mots : « le travail » sont remplacés par les mots : « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque » ;
2° À la première phrase de l’article L. 323-4-1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
M. le président : L’amendement n° 1061, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 28 ter reprend une jurisprudence de la Cour de cassation de 2015, qui considère qu’en application du code de la sécurité sociale « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ».
La modification introduite par l’article 28 ter – les mots : « le travail » sont remplacés par les mots : « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque » – n’est pas seulement rédactionnelle. Elle a des effets dont il est difficile d’évaluer les conséquences, puisque cet article, introduit par voie d’amendement, n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une évaluation.
Par ailleurs, l’article modifie également d’autres dispositions du code de la sécurité sociale. Il prévoit qu’en cas d’interruption du travail, dépassant trente jours et non trois mois comme c’est actuellement le cas, le médecin-conseil, en liaison avec le médecin traitant, peut solliciter le médecin du travail pour étudier les conditions et les modalités de la reprise du travail.
Trois médecins sont donc sollicités. Il est vrai qu’il n’y a pas de problème de démographie médicale…
En outre, ce nouveau délai de trente jours est excessivement court, sans compter qu’il semble assez peu réaliste, au regard des effectifs réels des médecins concernés. Il entre aussi en contradiction avec les dispositions de l’article 28 initial du PLFSS pour 2026, qui rend possible la reprise de l’activité sans passer par un médecin du travail.
Pour toutes ces raisons, cet amendement, élaboré avec la CFDT, vise à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer une clarification bienvenue concernant la définition légale de l’incapacité de travail, qui est aujourd’hui ambiguë.
L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale conditionne l’arrêt de travail à l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, sans préciser s’il s’agit là d’une incapacité de continuer ou de reprendre son poste de travail ou toute activité professionnelle.
L’article 28 ter entérine dans le droit la version retenue par la Cour de cassation dans sa jurisprudence. Cela clarifiera utilement le droit applicable.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis que la commission.
L’article 28 ter a contribué à la clarification du champ de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie. Au demeurant, une activité non professionnelle, par exemple une activité sportive ou bénévole, peut être prescrite, notamment si elle peut être utile à la rémission de la personne concernée.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la rapporteure, madame la ministre, je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements. La rédaction de cet article ne me rassure pas autant que vous : qu’exclut-elle exactement ?
Il est question ici de l’incapacité d’un assuré à reprendre « une activité professionnelle ». Or une personne peut très bien ne pas être en mesure pendant un certain temps de travailler et d’exercer son activité professionnelle, mais avoir, à côté de ce métier, une autre activité, comme celle d’autoentrepreneur, qu’elle pourrait parfaitement poursuivre. Je cite cet exemple alors que je ne suis pas favorable au statut d’autoentrepreneur – mais il existe, alors faisons avec… En d’autres termes, un assuré pourrait tout à fait continuer d’exercer cette autre activité, la maladie lui ayant valu un arrêt de travail ne l’en empêchant pas.
Qu’entend-on précisément par « activité professionnelle » ? Dans le dispositif de l’article, il est mentionné : « activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Quid des responsables d’associations qui emploient des salariés ? Quid des élus ? Pourriez-vous nous apporter les clarifications nécessaires à ce sujet ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Madame la sénatrice, pour le Gouvernement, tout cela est parfaitement clair : une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non salariée, n’est pas autorisée en même temps qu’un arrêt maladie. En revanche, une activité non professionnelle, comme celle d’élu, peut être autorisée, de la même façon qu’une activité bénévole, comme celle de président d’association, peut l’être aussi. En vérité, la seule question qui se pose est de savoir s’il s’agit d’une activité professionnelle ou non : c’est ce que contribue à clarifier cet article 28 ter.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Nous entendons votre réponse, madame la ministre. Toutefois, même si certains peuvent estimer que c’est de l’ordre du détail, il nous semble qu’il est extrêmement important de savoir ce que vous entendez par activité professionnelle « non salariée ». Quelle définition en donnez-vous ?
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Madame la ministre, je poserai exactement la même question que ma collègue. Auriez-vous un exemple à nous donner pour que l’on comprenne bien les choses ?
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vais citer un exemple précis. Beaucoup de sapeurs-pompiers professionnels ont une activité annexe – ils sont autoentrepreneurs ou apiculteurs par exemple –, qu’ils sont bien sûr censés avoir déclarée au service départemental d’incendie et de secours (Sdis) dont ils dépendent. En cas d’arrêt de travail pour une pathologie liée à leur activité au sein du Sdis, peuvent-ils, oui ou non – ma question est simple –, continuer à exercer leur activité annexe ?
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je prendrai moi aussi un exemple concret. Dans mon département, une élue adjointe au maire m’a exposé son cas personnel : la sécurité sociale lui demande aujourd’hui de rembourser les indemnités journalières qu’elle a perçues lorsqu’elle était en arrêt en raison d’un burn-out lié à son travail, tout bonnement parce qu’elle a continué, de temps en temps, à se rendre à la mairie pour exercer son mandat … La CPAM lui reproche d’avoir poursuivi cette activité annexe.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : De nombreux exemples, qui illustrent bien les problèmes que pose ce dispositif, viennent d’être donnés. Est-il bien raisonnable de traiter cette question dans un article introduit par voie d’amendement ? (Marques d’approbation sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1061.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 684, présenté par Mmes Imbert et Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Au 2° de l’article L. 431-1, les mots : « son travail » sont remplacés par les mots : « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 684.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28 ter, modifié.
(L’article 28 ter est adopté.)