Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 29

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 29

debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1325, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions, les modalités et les conséquences financières, sociales et administratives d’une éventuelle déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Ce rapport examine notamment :
1° Les effets d’une déconjugalisation de l’ASI sur le niveau de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes en situation d’invalidité ;
2° Les impacts budgétaires d’une telle réforme ainsi que les différentes options de financement envisageables ;
3° Les modalités juridiques et techniques nécessaires à la mise en œuvre d’un calcul de l’allocation fondé uniquement sur les ressources personnelles de la personne bénéficiaire ;
4° Les effets attendus en matière d’équité entre prestations au sein du minimum social et de cohérence avec les évolutions récentes, notamment la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ;
5° Les conséquences éventuelles pour les organismes payeurs et les besoins d’adaptation des systèmes d’information.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) fut une avancée majeure pour beaucoup d’allocataires en grande difficulté, que l’on maintenait parfois prisonniers de leur situation conjugale.
Il faut désormais aller plus loin en ce sens, lorsque cela est pertinent. En l’occurrence, la situation des bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) requiert une attention particulière. De nombreuses études, ainsi que des retours d’expérience, font état de situations de précarité persistante, qui tiennent non seulement à la faiblesse du montant de l’allocation, qui s’élève à 900 euros environ, mais aussi au maintien du conditionnement de cette prestation aux ressources du foyer, et ce alors même qu’il s’agit de personnes dont l’invalidité est reconnue et dont les difficultés à trouver un emploi sont réelles. Cette situation entrave leur possibilité de quitter leur conjoint. Tout cela est avéré.
En parallèle, la déconjugalisation de l’AAH a, de fait, entraîné une disparité de traitement entre les personnes en situation de handicap – entre celles qui perçoivent l’ASI et celles qui perçoivent l’AAH –, une différence qui ne se justifie pas et qu’il convient de reconsidérer.
C’est pourquoi tous les acteurs du handicap demandent aujourd’hui la déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ainsi que de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – c’est une mesure que nous soutenons également.
Afin d’avancer dans cette voie, il faut, nous en convenons, des études. Aussi, cet amendement d’appel vise à prévoir la réalisation d’une étude en amont d’une possible mesure législative en faveur de la déconjugalisation de l’ASI et de l’Aspa. Il faut faire en sorte que les débats sur ces allocations ne s’éternisent pas, contrairement à ce qui s’est passé pour l’AAH, la déconjugalisation de cette allocation ayant pris des années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je demande le retrait de cet amendement, car il vise à demander la remise d’un rapport.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pas vraiment, nous demandons une étude ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1325.
(L’amendement n’est pas adopté.)