Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 30
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 842 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile et Fouassin, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1413-1 – Tout système d’information acquis, développé ou déployé par Santé publique France, les agences régionales de santé ou leurs établissements partenaires, fait obligation d’assurer l’interopérabilité fonctionnelle, technique et sémantique avec les dispositifs nationaux et régionaux de veille, de pilotage et de gestion sanitaire, selon les référentiels d’interopérabilité fixés par l’Agence du numérique en santé (CI-SIS) et publiquement notifiés.
« Le respect de cette interopérabilité conditionne toute attribution de subvention, aide à l’investissement, ou dotation pour charges d’investissement, accordée sur crédits de la mission “Santé” du budget général, du Fonds pour la transformation de l’action publique, ou toute enveloppe spécifique mobilisée dans le cadre du Ségur du numérique en santé, à compter du 1er juillet 2026.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Le périmètre fonctionnel des systèmes d’information concernés,
« 2° Le calendrier d’application anticipée ou différée par familles de système d’information,
« 3° La procédure de vérification ou d’audit préalable à tout soutien financier,
« 4° et les modalités de reporting d’avancement transmises, chaque année, à la représentation nationale.
« Tout manquement constaté entraîne la suspension immédiate du soutien financier octroyé pour le projet non conforme. »
II. – Un rapport d’étape, transmis annuellement au Parlement avant le 30 septembre, rend public l’état de la conformité et du partage effectif des systèmes d’information, région par région, pour la veille, la gestion de crise, et la gouvernance sanitaire.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Le bon sens est aux concepteurs de logiciels ce que le platisme est à l’astronomie…
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous avons un objectif simple : faire en sorte que, en matière de santé publique, tous les systèmes d’information administratifs, et non médicaux, qu’ils relèvent de Santé publique France, des agences régionales de santé ou de leurs partenaires, puissent enfin dialoguer entre eux.
En conditionnant le financement public au respect des standards d’interopérabilité fixés par l’Agence du numérique en santé, nous mettrions fin à la fragmentation actuelle et garantirions une meilleure coordination nationale et territoriale. Ce dispositif, assorti d’un audit annuel et d’un rapport public au Parlement, renforcerait la transparence, la performance, surtout, ainsi que la souveraineté numérique de notre pays et de notre système de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à conditionner l’attribution de subventions à l’interopérabilité des systèmes d’information en santé. Or il est satisfait par la législation en vigueur, puisque l’Agence du numérique en santé veille précisément au respect des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique qu’elle élabore.
Par ailleurs, l’attribution de fonds publics au financement d’opérations de conception ou de renouvellement de systèmes d’information ou de services numériques en santé est déjà conditionnée à des engagements de mise en conformité auxdits référentiels d’interopérabilité.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même si les règles d’interopérabilité sont déjà inscrites dans la loi, il reste encore du travail pour les rendre effectives.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande de retrait.
Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l’amendement n° 842 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Cet amendement était un amendement d’appel, mais j’insiste lourdement sur la problématique qu’il soulève.
Nous ne pouvons pas dépendre de concepteurs de logiciels qui font traîner les systèmes – nous nous plaignons déjà des normes et des règlements – et dont la lenteur et le refus de partager entre eux des informations empêchent tous les Français de bénéficier d’un système plus efficace et plus rapide.
C’est inadmissible, et cela fait trop longtemps que cela dure. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 842 rectifié bis est retiré.