Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 34
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 5121-12 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – L’accès précoce permet l’utilisation, à titre exceptionnel et dans les conditions dérogatoires d’autorisation définies au présent article, de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, dans des indications précises et cliniquement pertinentes, lorsqu’ils satisfont aux critères suivants : » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Le 3° devient le 2° et, au début, les mots : « L’efficacité et la sécurité de ces médicaments » sont remplacés par les mots : « Leur efficacité et leur sécurité » ;
d) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Ils sont présumés innovants notamment au regard d’un comparateur cliniquement pertinent. » ;
e) Le 4° est abrogé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « s’applique » sont remplacés par les mots : « peut être accordé » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « considérée », sont insérés les mots : « , laquelle n’a fait l’objet d’aucun avis favorable du comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments, » ;
– sont ajoutés les mots : « puis, dans le mois suivant l’obtention de son autorisation de mise sur le marché, une demande d’inscription sur une de ces listes » ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Soit à un médicament qui dispose d’une autorisation de mise sur le marché dans l’indication considérée et dont la demande d’inscription pour cette indication sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale n’a pas été accordée au vu des données disponibles, alors que la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 a rendu un avis qui :
« a) Évalue dans l’indication considérée un niveau de service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
« b) Estime que les données disponibles permettent de présumer l’existence d’une amélioration du service médical rendu ;
« c) Estime que, malgré l’absence d’amélioration du service médical rendu démontrée au vu des données disponibles, la réalisation du plan de développement qui lui est soumis est de nature à fournir dans un délai de trois ans les données nécessaires pour justifier l’inscription sur l’une des listes mentionnées plus haut. L’exploitant s’engage, dans ce cas, à déposer dans les trois ans une demande de réévaluation d’inscription sur l’une de ces listes. » ;
3° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d’un engagement de l’exploitant :
« 1° D’assurer la continuité des traitements initiés pendant la période de l’accès précoce pendant une durée minimale de douze mois supplémentaires au terme de cette période, sauf si des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients s’y opposent ;
« 2° De fournir à titre gracieux la spécialité pendant les périodes mentionnées aux deux derniers alinéas du I de l’article L. 162-16-5-1 et au I de l’article L. 162-16-5-1-1, ainsi que pour assurer la continuité des traitements mentionnés au 1° du présent III. » ;
4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) Après le mot : « précoce », sont insérés les mots : « , qui ne peut être accordée que si l’exploitant s’engage à déposer dans les trois ans une demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées au 1° du II, » ;
b) À la fin, mes mots : « l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament » sont remplacés par les mots : « cette entreprise » ;
5° Au 2° du VI, les mots : « l’engagement de déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché ou d’inscription au remboursement souscrit, le cas échéant, en application des 1° ou 2° du II » sont remplacés par les mots : « l’un des engagements pris au titre des II, III ou IV » ;
B. – L’article L. 5121-12-1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « au niveau national ou international » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « commercialisé en France » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° du II de » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’absence de dépôt d’une demande d’autorisation d’accès précoce dans le délai précité ou le refus opposé à cette demande ne fait obstacle ni au maintien d’une autorisation d’accès compassionnel en cours de validité ni à son renouvellement pour tenir compte de la situation particulière d’un patient donné, pour une durée maximale prévue par décret.
« Le refus opposé à une demande d’autorisation d’accès précoce, dans une indication considérée, au seul motif qu’il n’est pas présumé innovant ne fait pas obstacle à l’octroi d’une autorisation d’accès compassionnel délivrée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II dans cette indication. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du même I, la mise en place d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales dans une indication donnée ne fait obstacle ni au maintien d’un cadre de prescription compassionnelle établi au préalable dans cette même indication en cours de validité ni à son renouvellement pour des motifs de santé publique. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « marché », sont insérés les mots : « et commercialisé sur le territoire national » ;
4° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du V, les mots : « suivi des patients » sont remplacés par les mots : « recueil de données » ;
5° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – En cas de retrait, de refus ou de non-renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché dans une indication considérée, seule la poursuite du traitement pour un patient donné peut donner lieu à une autorisation d’accès compassionnel. » ;
C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5123-2, après la première occurrence du mot : « considérée, », sont insérés les mots : « du dispositif d’accès direct ou des continuités des traitements initiés à ce titre en application de l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale, » ;
D. – À la première phrase du deuxième alinéa du 1° de l’article L. 5126-6, la première occurrence des mots : « font l’objet » est remplacée par les mots : « bénéficient du dispositif d’accès direct ou des continuités de traitement prévus à l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale ou ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du A de l’article L. 133-4, après la référence : « L. 162-16-5-1, », est insérée la référence : « L. 162-16-5-1-2, » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après le mot : « bénéficiant », sont insérés les mots : « d’un accès direct prévu à l’article L. 162-16-5-1-2 et de la prise en charge associée, » ;
3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 138-15, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, après la référence : « L. 162-16-5-1-1, », est insérée la référence : « L. 162-16-5-1-2, » ;
4° Au 6° du II de l’article L. 162-16-4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ;
5° L’article L. 162-16-5-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge par l’assurance maladie est limitée à douze mois à compter de la publication de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique pour les médicaments ayant obtenu un accès précoce délivré au titre du 1° du II de l’article L. 5121-12 du même code ou au titre de la réévaluation prévue au c du 2° du même II. Au-delà, tant que l’accès précoce est autorisé, l’exploitant fournit la spécialité à titre gracieux.
« Lorsque le médicament concerné a fait l’objet d’un avis de la commission de la Haute Autorité de santé compétente au titre de sa mission d’évaluation économique rendu après l’avis mentionné au deuxième alinéa du présent I, la prise en charge est prolongée pour couvrir douze mois à compter de la publication de cet avis. » ;
b) Le B du II est ainsi modifié :
– au 3°, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « ou de réévaluation d’une inscription » ;
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque les données contenues dans le plan de développement mentionné au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ne sont pas transmises. » ;
c) Au III, après les mots : « l’inscription », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à la réévaluation » ;
6° L’article L. 162-16-5-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’exploitant d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique faisant l’objet de la prise en charge par l’assurance maladie prévue à l’article L. 162-16-5-1 du présent code peut réclamer aux établissements de santé auxquels il fournit ce médicament une indemnité, pour une durée maximale de trois ans, si ce médicament ne fait l’objet ni d’un prix maximal de vente en application de l’article L. 162-16-4-3, ni d’une prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins l’une de ses indications. À compter de la quatrième année, l’exploitant fournit le médicament à titre gracieux.
« Cette durée est limitée à douze mois à compter de la date à laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique a été en mesure d’actualiser son évaluation au vu des données transmises par l’exploitant en application du c du 2° du II de l’article L. 5121-12 du même code.
« L’exploitant communique au préalable le montant maximal de l’indemnité qu’il entend réclamer au comité économique des produits de santé, qui en assure la publicité.
« Par dérogation à la durée maximale de trois ans mentionnée au premier alinéa du présent I, lorsqu’une spécialité qui avait obtenu une autorisation d’accès précoce au titre du 1° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique se voit reconnaître une autorisation au titre du 2° du même II, la prise en charge de cette spécialité peut être prolongée de trois ans à compter de la nouvelle autorisation. Au terme de cette prolongation, le laboratoire titulaire des droits d’exploitation fournit la spécialité à titre gracieux.
« Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du même code a été en mesure d’actualiser son évaluation au vu des données transmises par l’exploitant en application du c du 2° du II de l’article L. 5121-12 dudit code, l’exploitant ne peut demander l’indemnité mentionnée au premier alinéa du présent I au-delà d’une année après la publication de l’avis. À partir du treizième mois, le laboratoire fournit la spécialité à titre gracieux. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa du A, la mention : « A. – » est supprimée ;
– au dernier alinéa du même A, la référence : « A » est remplacée par la référence : « II » ;
– le B est abrogé ;
c) Au V, le mot : « temporaire » est remplacé par les mots : « en accès direct » ;
7° L’article L. 162-16-5-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-1-2. – I. – A. – L’accès direct permet, pour des motifs de santé publique et en anticipation d’une inscription sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, de faire bénéficier les patients, dans les conditions prévues au présent article, de spécialités disposant, dans une ou plusieurs indications particulières, d’une autorisation de mise sur le marché et justifiant d’un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égaux à un niveau fixé par décret, à l’exception de celles qui bénéficient de l’accès précoce défini à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
« L’accès direct est accordé pour chaque indication considérée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
« B. – L’accès direct fait l’objet d’une demande déposée par l’exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard un mois après la publication de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique sur la demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du présent code et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique dans la ou les indications considérées.
« Pour être recevable, la demande doit comporter :
« 1° Un engagement de l’exploitant d’assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national, de manière à couvrir les besoins des patients en France, dans les conditions prévues au chapitre Ier quater du présent titre ;
« 2° Un engagement de l’exploitant d’assurer la continuité des traitements initiés pendant la période de l’accès direct définie par l’arrêté prévu au présent I et pendant une durée minimale de douze mois supplémentaires au terme de cette période, sauf si la spécialité, dans cette indication, fait l’objet d’un arrêt de commercialisation pour des raisons relatives à la sécurité des patients ;
« 3° Un engagement de l’exploitant de fournir à titre gracieux la spécialité après les douze mois de prise en charge par l’assurance maladie et pour tout le reste de la période prévue par l’arrêté ainsi que pour les douze mois supplémentaires nécessaires pour assurer la continuité des traitements initiés.
« II. – Les spécialités pharmaceutiques bénéficiant, pour des indications particulières, d’un accès direct font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie pendant les douze mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté mentionné au A du I dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22, dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux des armées.
« La décision d’accorder l’accès direct à une spécialité peut être assortie, si cela est prévu, pour des exigences de qualité et de sécurité des soins, dans l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, de conditions relatives à la qualification ou à la compétence des prescripteurs, à l’environnement technique ou à l’organisation de ces soins et à la mise en place d’un dispositif de suivi des patients traités. Elle peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d’utilisation, notamment de durées de prise en charge.
« Le prescripteur porte sur l’ordonnance la mention : “Prescription au titre de l’accès direct” et informe le patient des conditions de prise en charge de la spécialité prescrite par l’assurance maladie.
« III. – Pour la mise à disposition d’une spécialité en accès direct dans les douze premiers mois suivant l’arrêté mentionné au I du présent article, l’exploitant peut réclamer aux établissements de santé une indemnité si cette spécialité ne fait l’objet ni d’un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l’article L. 162-16-4-3, ni d’une prise en charge au titre du deuxième alinéa de l’article L. 162-17 ou de l’article L. 162-22-7 dans au moins l’une de ses indications. À compter du treizième mois, l’exploitant fournit la spécialité bénéficiant de l’accès direct à titre gracieux.
« L’exploitant déclare le montant de l’indemnité maximale qu’il entend réclamer au Comité économique des produits de santé, qui en assure la publicité.
« Avant le 15 février de chaque année, l’exploitant de la spécialité informe le comité du chiffre d’affaires correspondant à cette spécialité ainsi que du nombre d’unités fournies, dans le cadre du dispositif d’accès direct et dans chacune des indications concernées, au titre de l’année civile précédente.
« IV. – Lorsque la spécialité fait l’objet d’un avis de la commission de la Haute Autorité de santé compétente au titre de sa mission d’évaluation économique rendu après l’arrêté mentionné aux I et II, la période de prise en charge est prolongée pour couvrir douze mois à compter de la publication de cet avis.
« V. – Pour chaque indication d’une spécialité à laquelle est accordé un accès direct, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé au titre de l’indication et de la période considérées.
« Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« VI. – Dans chaque indication considérée, l’accès direct prend fin au plus tard trois ans après la publication de l’arrêté mentionné au I du présent article. Il prend fin avant l’expiration de ce délai dans les cas suivants :
« 1° Lorsque cette indication est inscrite, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code et, le cas échéant, que l’avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix est publié ;
« 2° Sur demande de l’exploitant ;
« 3° En cas de refus d’inscription ou de retrait de la demande d’inscription de la spécialité, dans l’indication considérée, sur l’une des listes mentionnées au A du I du présent article ;
« 4° En cas de manquement à l’un des engagements mentionnés au B du même I.
« Sauf dans le cas prévu au 1° du présent VI, il est mis fin à l’accès direct par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
« VII. – A. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre du dispositif d’accès direct est inscrite au remboursement pour l’indication donnée, au titre d’une autorisation de mise sur le marché incluant, en tout ou partie, cette indication, la convention ou la décision qui fixe le prix net de référence en application du IV de l’article L. 162-18 détermine également le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire définies selon les modalités suivantes.
« Le Comité économique des produits de santé calcule, après que l’entreprise exploitant cette spécialité a été mise à même de présenter ses observations :
« 1° Le chiffre d’affaires qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au titre de l’indication considérée, prises en charge au titre du dispositif d’accès direct, au prix net de référence sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge ;
« 2° Le chiffre d’affaires facturé aux établissements de santé au titre de l’indication concernée sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge.
« Si le montant mentionné au 1° du présent A est inférieur à celui mentionné au 2°, l’exploitant verse aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale une remise supplémentaire égale à la différence entre ces deux montants.
« Dans le cas contraire, la différence entre ces deux montants est restituée au laboratoire, dans la limite de la remise versée au titre du V du présent article pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge.
« B. – Pour chaque indication considérée, la remise est versée en une seule fois, au titre de l’année au cours de laquelle l’inscription au remboursement pour l’indication considérée a eu lieu.
« VIII. – Le VII est applicable lorsque, pour une indication thérapeutique, l’accès direct prend fin ou lorsqu’il y est mis fin sans que soit accordée une prise en charge par l’assurance maladie pour cette indication.
« Dans ce cas, le Comité économique des produits de santé retient un prix de référence en fonction des critères de fixation et de modification des prix et tarifs prévus aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-16-6.
« En outre, pour l’application du B du VII du présent article, l’année au cours de laquelle l’inscription au remboursement de l’indication considérée a eu lieu correspond à l’année au cours de laquelle le prix de référence a été fixé.
« IX. – Durant la période de continuité de traitement postérieure à l’accès direct :
« 1° Lorsque la spécialité pharmaceutique concernée est inscrite sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du présent code ou à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique dans l’indication considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l’inscription sur ces listes s’appliquent ;
« 2° Dans le cas contraire, les dernières conditions de dispensation sont maintenues. L’exploitant fournit la spécialité pour les continuités de traitement à titre gracieux.
« En cas de manquement de l’exploitant à l’un des engagements pris au titre du B du I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que l’exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière mise à sa charge. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre de la spécialité mentionnée au même I au cours des deux années précédant la constatation du manquement.
« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« X. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
8° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « compassionnel », sont insérés les mots : « prend fin » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour une durée de douze mois, pour le traitement d’un patient donné éligible à l’indication mentionnée dans l’autorisation de mise sur le marché dont bénéficie une spécialité qui n’est pas inscrite sur l’une des listes mentionnées au 2° du même V ; »
c) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Pour une durée de vingt-quatre mois » ;
9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-5-3, les mots : « faisant l’objet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du dispositif d’accès direct mentionné à l’article L. 162-16-5-1-2, de la prise en charge correspondante ainsi que des continuités de traitement, » ;
10° L’article L. 162-16-5-4 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I bis sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans le cas contraire, les dernières conditions de prescription et de dispensation prévues au titre de l’accès précoce sont maintenues pendant la période de continuité du traitement mentionnée au 2° du I du présent article. Pendant cette période l’exploitant fournit la spécialité à titre gracieux. » ;
b) Le I ter est abrogé ;
11° À l’article L. 162-16-5-4-1, après la référence : « L. 162-16-5-1-1, », est insérée la référence : « L. 162-16-5-1-2, » ;
12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-1-2, après la référence : « L. 162-16-5-1-1, », est insérée la référence : « L. 162-16-5-1-2, » ;
13° À la fin du 2° de l’article L. 162-17-4, les mots : « et L. 162-16-5-1-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-1-2 » ;
14° À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 162-18, après le mot : « indications, », sont insérés les mots : « de la prise en charge au titre de l’accès direct prévu à l’article L. 162-16-5-1-2, » et les mots : « puis de la prise en charge mentionnée à l’article L. 162-16-5-1-2 » sont supprimés ;
15° L’article L. 162-18-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est complété par les mots : « , soit d’un accès direct en application de l’article L. 162-16-5-1-2 » ;
– au 3°, après le mot : « marché », sont insérés les mots : « ni d’un accès direct, » ;
b) La première phrase du premier alinéa du B du II est ainsi modifiée :
– les mots : « , tant que les entreprises mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « au versement de remises par les entreprises mentionnées au I, tant que celles-ci » ;
– à la fin, les mots : « , au versement de remises par ces entreprises » sont remplacés par les mots : « ou un accès direct en application de l’article L. 162-16-5-1-2 » ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 162-18-3, après la référence : « L. 162-16-5-1-1, », sont insérés les mots : « au III de l’article L. 162-16-5-1-2, » et les mots : « ou au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » sont supprimés ;
17° À la première phrase de l’article L. 162-23-6-1, après les deux occurrences de la référence : « L. 162-16-5-1-1 », est insérée la référence : « , L. 162-16-5-1-2 » ;
18° À l’article L. 165-2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » ;
19° À l’article L. 245-1, les mots : « de l’article L. 162-16-5-1 », sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-1-2 » et, à la fin, les mots : « ou au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » sont supprimés ;
20° L’article L. 245-2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase des 1° et 3° et à la première phrase du dernier alinéa du I, au 3° du II et au premier alinéa du III, les mots : « de l’article L. 162-16-5-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-1-2 » ;
b) Les mots : « ou au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » sont supprimés ;
21° À la première phrase du dernier alinéa du A du II de l’article L. 315-2, après la référence : « L. 162-16-5-1-1, », est insérée la référence : « L. 162-16-5-1-2, ».
III. – Le second alinéa de l’article 281 octies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que sur ceux bénéficiant de l’accès direct prévu à l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale ».
IV. – A. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
B. – Les autorisations d’accès précoce délivrées au titre de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont l’échéance est postérieure à la date prévue au A du présent IV demeurent régies jusqu’à leur terme, ainsi qu’au titre d’éventuels renouvellements, par les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Toutefois, les spécialités concernées par le premier alinéa du présent B peuvent faire l’objet, sur demande de l’exploitant dans l’indication concernée, d’une autorisation au titre de l’accès direct dans les conditions prévues à l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article.
Pour l’application du A du III de l’article L. 162-16-5-1-1 et du IV de l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article, le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire est déterminé en tenant compte également du chiffre d’affaires correspondant à la période de prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
L’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable aux autorisations d’accès précoce délivrées avant la date prévue au A du présent IV.
C. – Pour les spécialités qui sont, à la date mentionnée au A du présent IV, prises en charge par l’assurance maladie en application de l’article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le VI du même article L. 162-16-5-2 leur est applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : L’article 34 procède à une réforme d’ampleur de nos dispositifs d’accès aux traitements innovants, en restreignant notamment fortement le champ de l’accès précoce : seuls y seraient éligibles les médicaments sans autorisation de mise sur le marché ou dont les données cliniques seraient jugées insuffisamment matures.
Cet article revoit également les critères d’octroi et inscrit dans la loi de nouvelles règles relatives à la continuité des traitements.
Il étend par ailleurs à certains pays non européens comparables au nôtre la liste des États dont les tarifs en matière de produits de santé peuvent servir de base à une modulation à la baisse des prix pratiqués en France, ce qui pourrait avoir des effets significatifs sur la politique de prix des médicaments innovants.
Si cette réforme vise à rationaliser et à structurer les dispositifs existants, elle risque surtout de restreindre l’accès précoce dont peuvent bénéficier les patients souffrant de maladies graves, rares ou invalidantes, pour lesquels il n’existe souvent aucune alternative thérapeutique. Pour ces patients, chaque mois compte, et chaque délai supplémentaire représente une perte de chances.
Au regard de ces enjeux vitaux, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1815 de rédaction globale de l’article, qui sera présenté dans quelques instants par Mme la ministre.
Le Gouvernement entend en effet renoncer à toutes les modifications apportées dans le texte initial au régime des accès dérogatoires : il reconnaît qu’elles sont insuffisamment mûres et risquent d’attenter à l’attractivité de ces dispositifs, au détriment des patients.
Si l’amendement du Gouvernement est adopté, l’article 34 se bornera à prolonger l’expérimentation de l’accès direct.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : À l’issue des débats qui ont eu lieu sur cet article à l’Assemblée nationale, nous avons en effet estimé qu’il serait préférable de modifier le texte dans le sens que j’indiquerai dans un instant, de manière à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’accès direct.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Laouedj, l’amendement n° 512 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ahmed Laouedj : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 512 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1815, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 1° du II de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « et au plus tard deux ans après la date, fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2022, du début de l’expérimentation prévue au présent article » sont supprimés.
II. – L’expérimentation prévue à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une période de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le rapport mentionné au XII de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété de l’évaluation du dispositif d’accès direct renouvelé, et transmis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2027.
IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6° du II de l’article L. 162-16-4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ;
2° Au 5° du II de l’article L. 165-2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme je l’indiquais, cet amendement vise à laisser inchangés les différents dispositifs d’accès précoce et compassionnel et à renouveler l’expérimentation de l’accès direct pour deux années supplémentaires. Dans l’attente des réflexions sur une possible harmonisation des dispositifs, cette prolongation de l’expérimentation permettra d’assurer la continuité de l’accès des patients aux traitements.
Il est en revanche proposé de conserver les dispositions relatives aux critères de fixation et de modification des prix des produits de santé visant à élargir la liste des pays dont les tarifs en la matière peuvent être mobilisés, à titre de comparaison, par le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1854, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1815, alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1815.
Mme Corinne Imbert : Par ce sous-amendement, la commission s’oppose à la possibilité que des baisses tarifaires applicables aux produits de santé soient décidées sur le fondement de tarifs extra-européens.
Les prix des produits de santé n’étant déjà pas particulièrement élevés dans notre pays, on peut légitimement craindre les effets du dispositif proposé sur l’attractivité du marché français pour les industriels et, en conséquence, sur l’approvisionnement du marché national en produits de santé, au préjudice des assurés.
Je note par ailleurs que la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2026 repose notamment sur 1,6 milliard d’euros d’économies réalisées sur le prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Le Gouvernement dispose donc d’ores et déjà de leviers suffisants pour mettre à contribution le secteur des produits de santé en tant que de besoin.
J’en viens à l’amendement n° 1815.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 34 réforme en profondeur le régime de l’accès précoce, pour tenir compte de la pérennisation proposée du dispositif d’accès direct, mais aussi, disons-le, pour réaliser quelques économies, ce qui n’est guère critiquable.
Je remercie le Gouvernement de nous proposer une réécriture de ces dispositions : la réforme proposée était prématurée et la prudence commande plutôt de maintenir le dispositif en l’état.
Il faut donc se satisfaire que le Gouvernement accepte de se borner cette année à prolonger l’expérimentation de l’accès direct ; ainsi pourra-t-il engager des concertations plus poussées avec les industriels afin d’aboutir à une réforme qui clarifiera le champ de chaque accès dérogatoire et limitera certaines dérives observées, sans attenter à l’attractivité de ces dispositifs.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 1815, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 1854.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1854 ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez raison, madame la rapporteure : il nous faut maintenir l’attractivité du marché français ; c’est pourquoi le détail de la liste des pays dont les tarifs serviront de base de comparaison ne sera fixé qu’à l’issue d’une large concertation avec les parties prenantes.
Vous déplorez par ailleurs un objectif de baisse des prix trop élevé. Dans un souci de maîtrise de nos dépenses d’assurance maladie, nous demandons un effort à chacun : cette demande inscrite dans le présent PLFSS s’adresse tant à nos concitoyens qu’aux organismes complémentaires, mais aussi, via une baisse des prix, à l’industrie pharmaceutique. Je précise, du reste, que la dépense liée aux médicaments est très dynamique, notamment en raison de l’arrivée sur le marché d’innovations thérapeutiques pour les patients.
Ces baisses de prix feront l’objet de négociations conventionnelles entre le CEPS et les laboratoires : à cela, nous ne touchons pas.
Pour toutes ces raisons, je demande à Mme la rapporteure de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je me réjouis que le Gouvernement, par l’amendement n° 1815, propose de proroger l’accès direct de deux ans. De l’avis de tous les patients bénéficiant de ce dispositif, celui-ci permet en effet un gain de temps évident et une amélioration de l’accès aux médicaments innovants.
Je souhaite vous alerter sur un point, mes chers collègues. Les laboratoires dont un médicament est inclus dans le dispositif d’accès précoce s’engagent à demander l’autorisation de mise sur le marché (AMM) dudit médicament dans l’année qui suit l’entrée dans le dispositif. Or les laboratoires essaient autant que possible de faire durer l’accès précoce, auquel s’attache un prix élevé : ils tardent bien souvent à communiquer les données en vie réelle, qui déterminent la fixation d’un prix de marché très inférieur à celui de l’accès précoce.
Ainsi le prix de trop nombreux médicaments dits innovants continue-t-il d’être très élevé, alors qu’ils n’ont parfois plus rien d’innovant ou qu’ils ont même été supplantés par d’autres molécules plus innovantes.
Ce PLFSS témoigne certes d’une volonté de freiner la croissance très rapide des dépenses de médicaments. Je plaide pour ma part pour une transparence accrue des prix et des négociations qui se tiennent entre le CEPS et les industriels, dont on me rétorque qu’elles sont protégées par le secret des affaires. Il y a là, à mon sens, un important gisement d’économies.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1854.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1815, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 34 est ainsi rédigé et les amendements nos 1435, 1835, 694, 1695 rectifié bis, 696, 695 rectifié, 697, les amendements identiques nos 267 rectifié bis, 698 et 748 rectifié bis ainsi que les amendements nos 1440, 699 et 700 n’ont plus d’objet.