Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 37
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques, Petrus, Aeschlimann, Di Folco, M. Mercier, Muller-Bronn, Gruny, Lassarade et Joseph et MM. Panunzi, H. Leroy, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte en particulier l’impact de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités susmentionnées à financer la charge additionnelle qui en résulte. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : La plupart des collectivités d’outre-mer font partie des départements les plus âgés de France. Selon une étude récente de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom), les seniors représenteront 36 % de la population de La Réunion en 2050.
Les départements ultramarins, en première ligne des dépenses d’APA, ne pourront pas supporter financièrement ce choc, d’autant que des spécificités médicales et sociales font que leurs habitants entrent très tôt en dépendance. En outre, il faut savoir que le reste à charge par bénéficiaire est de 700 euros à La Réunion contre 400 euros en métropole.
Dans le PLFSS pour 2025, le Gouvernement avait bien voulu répondre à ces défis par l’instauration d’un coefficient géographique majorant de 5 % le taux de couverture de l’APA – un premier pas satisfaisant.
Mais il faut aussi traiter le mal à la racine. Le présent amendement vise donc à consacrer la prise en compte prioritaire des données structurelles propres aux outre-mer dans la détermination du coefficient géographique pour les années à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Nous avions fait figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 une réforme des concours que la CNSA apporte aux départements, en particulier de ceux qui visent à compenser les dépenses incombant à ces derniers au titre de l’APA et de la PCH. Un coefficient géographique a été instauré pour prendre en compte les spécificités des territoires d’outre-mer, où la dynamique des dépenses est particulièrement importante.
Cet amendement, qui vise à préciser les critères pris en compte dans ce coefficient géographique, a semblé pertinent à la commission. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il sera identique à celui de la commission. Je rappelle à ce propos que la revalorisation de 5 % de ces concours, décidée pour l’outre-mer, a déjà eu lieu.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n° 21 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.
L’amendement n° 1442, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l’effectivité de la revalorisation salariale des fonctionnaires relevant des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, et notamment celle des personnels paramédicaux (infirmiers, aide-soignants, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, etc.) exerçant au sein des centres médico-psychologiques (CMP).
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Les centres médico-psychologiques (CMP) jouent un rôle essentiel dans la psychiatrie de proximité. Leurs difficultés à recruter et à fidéliser les personnels paramédicaux indispensables à leur fonctionnement – orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes et autres – s’expliquent en grande partie par une rémunération inférieure à celle du secteur libéral.
Nous souhaitons, dans la lignée des recommandations qui figurent dans le rapport d’information sur la santé mentale des mineurs publié en juillet 2025, garantir la stabilité des équipes des CMP et la continuité des prises en charge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait une revalorisation de ces personnels. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Le sujet est assurément fort intéressant, mon cher collègue, mais il s’agit d’une demande de rapport : pour ne pas déroger à nos habitudes, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Votre demande, monsieur le sénateur, est satisfaite par le rapport qui a été demandé à l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et transmis au Parlement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1442.
(L’amendement n’est pas adopté.)