Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 41
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « vingt-quatre derniers mois » sont remplacés par les mots : « cinq dernières années » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 581-3, après le mot : « termes », sont insérés les mots : « échus et » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 581-6, les mots : « , dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, » sont supprimés.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2026.
Mme la présidente : L’amendement n° 709, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
mois
insérer le mot :
avant
2° Après le mot :
années
insérer le mot :
précédant
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Mes chers collègues, nos débats sur les articles relatifs à la branche famille commencent calmement : il s’agit en effet d’un amendement rédactionnel ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nos débats commencent vraiment bien : l’avis du Gouvernement est favorable ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 709.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 710, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est de nouveau favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 710.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)