Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 40 (précédemment réservé)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 40 (précédemment réservé)

debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le premier alinéa de l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , y compris lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».
II. – Le I du présent article s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1837 rectifié est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1858 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital décès est également versé aux ayants droit d’un assuré ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret et titulaire, moins de trois mois avant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732-8 ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752-6 associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1837 rectifié.

Mme Marie-Pierre Richer : Pour le régime général et pour celui des salariés agricoles, le capital décès est versé non seulement au décès d’un actif, mais également lorsque l’assuré décédé était inactif, mais invalide, ou titulaire d’une rente AT-MP associée à un fort taux d’incapacité permanente, supérieur aux deux tiers.
Tel n’est toutefois pas le cas pour les non-salariés agricoles, leur régime de sécurité sociale ne versant aucun capital décès pour les assurés non actifs.
Par mesure d’équité envers les non-salariés agricoles et dans une perspective de solidarité envers leurs familles, cet amendement tend à harmoniser le cadre applicable au capital décès entre le régime général et celui des non-salariés agricoles.
Il s’agit ainsi de permettre aux ayants droit d’assurés du régime des non-salariés agricoles, titulaires de prestations d’invalidité ou d’incapacité permanente, au-delà d’un certain seuil, de bénéficier d’un versement en capital en cas de décès de leur proche.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1858.

M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement est favorable à cette disposition, au point qu’il a décidé de couvrir par son propre amendement tout risque d’irrecevabilité encouru par l’amendement de la commission au regard de l’article 40 de la Constitution. L’amendement est ainsi gagé.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Je remercie le Gouvernement d’avoir ainsi assuré la recevabilité de cette initiative.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1837 rectifié et 1858.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission, je vous propose de prolonger notre séance, afin d’avancer l’examen de ce texte.
Nous pourrions ainsi poursuivre nos débats jusqu’à l’examen de l’amendement n° 1613 rectifié portant article additionnel après l’article 43.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous revenons au cours normal de la discussion des articles.