Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18 bis (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B du I de l’article L. 133-4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionnée à l’article L. 165-1-3, » ;
2° Après l’article L. 165-1-8, il est inséré un article L. 165-1-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au minimum l’identification de l’assuré par l’utilisation obligatoire de la carte Vitale, l’identification du professionnel par l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114-17-1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements, pour une durée maximale de dix-huit mois.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 78 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 635 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno pour présenter l’amendement n° 78.
M. Olivier Henno : Cet article concerne l’optique et, à mon sens, il a davantage sa place dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que dans le PLFSS. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.
Je ne développerai pas davantage mon propos afin de laisser la parole à Mme la rapporteure Imbert. Je procéderai de même pour nombre d’amendements de même nature, que je considérerai comme défendus : dans le dérouleur de la discussion, ceux-ci précèdent en effet ceux de la rapporteure, dont je tiens à ne pas cannibaliser l’explication.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 635.
Mme Corinne Imbert : Je remercie mon collègue Olivier Henno de me laisser présenter cet amendement, identique au sien.
Le renforcement de la lutte contre la fraude constitue naturellement une priorité pour la commission. Nous avons d’ailleurs débattu et voté très récemment le projet de loi consacré à ce sujet. Cette lutte est nécessaire, notamment dans le secteur de l’optique, où la fraude est particulièrement répandue.
Pour autant, le dispositif proposé apparaît trop inabouti pour parvenir à ses fins. Vous l’avez compris, il trouverait davantage sa place, une fois retravaillé, dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Il conviendra toutefois a minima de ne pas circonscrire son champ aux seules lentilles de contact, alors que les lunettes font elles aussi l’objet de fraudes à la non-délivrance, pour un préjudice bien supérieur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 635.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 18 bis est supprimé.