Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 18 bis
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 750 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Romagny, MM. Canévet et Bitz et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-….- Au sens du présent code, la résidence principale d’une personne doit être justifiée dans des conditions fixées par décret.
« L’élection de domicile ne vaut pas résidence. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Puisque nous abordons le sujet de la fraude, vous ne serez pas étonnés que je présente deux amendements de notre collègue Nathalie Goulet…
Cette dernière dresse un constat très simple, toujours le même, finalement, celui de notre incapacité chronique à maîtriser la base de nos bénéficiaires.
Tous les rapports mettent en avant l’approximation structurelle qui règne, en ce qui concerne en particulier les données de résidence des bénéficiaires de l’assurance maladie, ainsi que les limites des contrôles.
Par cet amendement, Nathalie Goulet propose donc que l’élection de domicile ne soit pas considérée comme un critère suffisant pour établir la résidence. Un certain nombre de bénéficiaires résident en effet chez des tiers, ce qui compromet toute possibilité de contrôle.
Avant d’envisager l’adoption de dispositifs plus intrusifs, il est impératif de permettre des contrôles sur la base la plus simple qui soit, c’est-à-dire celle de la résidence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Nous comprenons l’inquiétude de l’auteur de cet amendement, même si, en dépit de ses incidences sur nos comptes sociaux, une telle proposition relève davantage du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales que d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En tout état de cause, dans la mesure où le versement de certaines prestations sociales est soumis à la condition de résidence sur le territoire français, une définition trop large ou floue de la résidence principale pourrait en effet permettre des fraudes.
L’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale précise toutefois que la résidence sur le territoire national doit être « stable » et avoir un « caractère permanent », ce qui pourrait exclure l’élection de domicile et satisfaire l’intention de l’auteur de l’amendement.
En pareille hypothèse, ce ne serait pas la loi qu’il faudrait modifier, mais son application qu’il faudrait renforcer. Pour en avoir le cœur net, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il y a deux manières de s’assurer que les conditions de résidence sont remplies : à l’ouverture des droits, grâce aux justificatifs qui sont demandés, puis par des contrôles réguliers. Quelque 239 000 fermetures de droits étant intervenues en 2024, j’estime que nous disposons des outils nécessaires et que l’amendement est satisfait.
Je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je suis bien consciente qu’un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être examiné par notre assemblée, mais la fraude sociale a bien des incidences sur les finances de la sécurité sociale.
Par ailleurs, s’il est très simple de déclarer une résidence stable et permanente chez un tiers, il est beaucoup moins simple de contrôler l’effectivité de la résidence des assurés concernés.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Lors des nombreuses auditions que nous avons menées, avec mon collègue Olivier Henno, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons pu constater que les vérifications conduites par les différents services pour s’assurer que les assurés résident effectivement au domicile qu’ils déclarent comme leur résidence s’apparentent – avec toutes les précautions qu’il convient de prendre lorsqu’on emploie ce terme – à un travail de police.
Je n’ai pas pris connaissance dans le détail du dispositif proposé par Mme Goulet, mais compte tenu de sa connaissance du sujet, je voterai cet amendement. Si les services ont besoin de ce dispositif, ne les en privons pas, mes chers collègues.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 750 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 bis.
L’amendement n° 766 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Bitz et Canévet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le détail des contrôles de résidence effectués sur le fondement de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale avec une ventilation géographique desdits contrôles et leurs résultats.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Le présent amendement vise à demander un rapport relatif aux contrôles de résidence effectués sur le fondement de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, présentant une ventilation géographique desdits contrôles et leurs résultats.
Mme le ministre a fait état des contrôles qui sont déjà effectués, mais il me paraît intéressant de réaliser cet état des lieux, car nous savons que de nombreux cas posent des difficultés. S’agissant d’une demande de rapport, je pressens le sort qui sera réservé à cet amendement, mais il faut avancer sur ce sujet !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces contrôles font déjà l’objet d’un suivi attentif par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), lequel est documenté dans le cadre des rapports annuels de certification des comptes du régime général de sécurité sociale qui sont réalisés par la Cour des comptes.
En mai 2025, comme je l’ai indiqué, ce rapport établissait à 239 000 le nombre des fermetures de droits réalisées en 2024, après 300 000 en 2021.
Par ailleurs, ce rapport ne manque pas de présenter les éléments que la Cour estime insuffisamment clairs, ainsi que les perspectives d’amélioration des dispositifs de contrôle par la Cnam.
Il me paraît donc que les contrôles réalisés auprès des organismes permettent d’ores et déjà de répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice.
Je demande le retrait de cet amendement, et j’émettrais, à défaut, un avis défavorable.
Mme Nadia Sollogoub : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 766 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1062, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du délai d’exploitation effectif d’au moins trois ans imposé par l’arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie, aux taxis, en particulier les taxis transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et aux voitures de transports avec chauffeur avant tout conventionnement avec l’assurance maladie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Un arrêté récent soumet toute demande de conventionnement des taxis transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) à un délai de trois ans d’exploitation effective et continue.
Si l’on comprend les raisons qui ont amené à la mise en œuvre de cet arrêté, ce délai, relativement long, freine le conventionnement des taxis TPMR dans certains territoires.
Il semblerait, par exemple, que les seize nouvelles licences lancées par la métropole de Lyon à l’issue d’une étude démontrant les besoins en la matière sont bloquées du fait de ces dispositions, conduisant les patients à se tourner vers les ambulances, plus onéreuses pour l’assurance maladie.
Par le présent amendement d’appel, j’invite donc le Gouvernement à évaluer les conditions d’application de cet arrêté, voire à reconsidérer les délais réglementaires entourant le conventionnement des taxis, en particulier des taxis TPMR, a minima dans les territoires où le besoin a été caractérisé par une étude indépendante, afin de lever les situations de blocage imputables à ce délai de trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Si, s’agissant d’une demande de rapport, il y a peu de suspense sur l’avis que j’émettrai, j’estime qu’il serait intéressant de savoir pourquoi le seuil a été fixé à trois ans, d’autant que les taxis sanitaires jouent un rôle déterminant dans le maillage de nos territoires ruraux et dans l’accès aux soins des assurés peu mobiles. Le ratio d’un taxi conventionné pour 100 000 habitants prévu par la convention est également une source d’inquiétude, pour les mêmes raisons.
En tout état de cause, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La convention-cadre applicable aux entreprises de taxis prévoit la possibilité, pour ces entreprises, de facturer un supplément de 30 euros pour chaque trajet de personne à mobilité réduite.
Le comité de suivi national qui a été mis en place sera par ailleurs complété d’un dispositif d’observation territoriale.
Compte tenu de ces éléments, je demande le retrait de cet amendement, et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1062.
(L’amendement n’est pas adopté.)