Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18 ter (nouveau)

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans au plus trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois à compter des faits, quel que soit l’âge de la victime, même en l’absence de dépôt de plainte.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :
1° L’accès effectif des victimes à la prise en charge intégrale ;
2° L’impact de la mesure sur la santé physique et psychique des victimes ;
3° Les incidences de la mesure sur le déroulement des procédures pénales en cours ou à venir ;
4° Les conditions de mise en œuvre pour les professionnels de santé et pour les organismes d’assurance maladie ;
5° La pertinence d’une généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire.

M. le président : L’amendement n° 636, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dans au plus trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans un délai de six
par les mots :
Au plus tard trois
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles, mais aussi à reculer de trois mois la date à laquelle le bilan de l’expérimentation relative à la prise en charge des prélèvements médicaux légaux sans dépôt de plainte après des violences sexistes ou sexuelles sera réalisé, de manière à fonder celui-ci sur une durée d’expérimentation un peu plus longue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : S’il me paraît évident que de bonnes intentions ont présidé au dépôt de cet amendement – disposer d’un délai plus long pour mener l’expérimentation –, madame la rapporteure, j’ai un doute quant aux effets du raccourcissement du délai que vous proposez pour la remise du rapport. Ayant une confiance limitée dans la capacité de l’administration à être suffisamment réactive, je crains que la poursuite de l’expérimentation, voire la pérennisation du dispositif, ne s’en trouve compromise par une telle réduction du délai, ce qui serait contraire à l’objectif que vous voulez atteindre.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 18 ter prévoyant non pas une obligation, mais une simple faculté – « l’État peut autoriser » : on ne peut pas être moins injonctif –, je souhaite que Mme la ministre précise les intentions du Gouvernement.
Cette expérimentation, qui fait l’objet d’un consensus puisqu’elle est demandée par les deux chambres du Parlement, sera-t-elle mise en œuvre, madame la ministre ? Si oui, quand démarrera-t-elle ? Et que pensez-vous de ma remarque sur le raccourcissement du délai de restitution du rapport avant le terme de l’expérimentation ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’avais d’abord prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. En écoutant les arguments de Mme la rapporteure, j’ai finalement décidé de donner un avis favorable, mais votre interrogation sur le délai accordé à la réalisation du bilan est légitime, madame la sénatrice, même si je ne doute pas que les services seront en mesure de dresser le bilan de l’expérimentation en l’espace de trois mois.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme Laurence Rossignol : Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Pourquoi refusez-vous de me répondre ?

M. le président : Madame Rossignol…
Je mets aux voix l’amendement n° 636.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.
(L’article 18 ter est adopté.)