Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18 quater (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et aux prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au second alinéa du 2° de l’article L. 162-22-8-2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, du point de vue de son coût pour la sécurité sociale et de son effet sur les possibilités d’accès des assurés aux soins d’urgence.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 80 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 637 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 80.
M. Olivier Henno : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 637.
Mme Corinne Imbert : Le présent article prévoyant la remise d’un rapport sur le forfait patient urgences (FPU), je propose sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je reviens sur l’article 18 ter.
M. le président : Je l’avais bien compris…
Mme Laurence Rossignol : Vous faites ce que vous voulez, monsieur le président ; moi aussi !
Je vous ai interrogée sur les modalités selon lesquelles vous envisagiez d’appliquer l’article 18 ter et je note que vous avez refusé de me répondre, madame la ministre. Il s’agit pourtant d’un dispositif majeur de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la prise en charge des victimes.
Avez-vous l’intention d’appliquer cet article ? Quel dispositif comptez-vous mettre en place et quand ? Je vous pose la question ! Croyez-moi, nous y reviendrons !
Mme Frédérique Puissat : Quelle violence !
M. le président : Madame Rossignol, je ne fais pas ce que je veux quand je préside la séance. Je le fais pour l’institution, avec une neutralité absolue. En l’occurrence, Mme la ministre ne vous a pas répondu. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 et 637.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 18 quater est supprimé.