Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 20 octies
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 451 rectifié bis est présenté par Mme Antoine, MM. Anglars et Bacci, Mme Canayer, M. Courtial, Mmes L. Darcos et Guidez, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi et Mmes Perrot, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 1479 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Dhersin, Khalifé, Bonneau, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon et Patru, MM. Fargeot, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Jacquemet et Malet, MM. Kern, de Nicolaÿ, Gueret, Duffourg et Bleunven et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrence du mot : « maladie » , sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ;
– les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 162-15-1. Ce décret détermine également le délai à l’expiration duquel le professionnel peut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction ou condamnation pour fraude. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou au sein d’un ou plusieurs centres de santé. »
II. – L’article L. 871-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles prévoient la suspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date à laquelle les organismes d’assurance maladie complémentaire sont informés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article L. 114-9 pour des faits de nature à constituer une fraude ou de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ces effets dans les conditions prévues à l’article L. 162-15-1. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier, mais il peut aussi, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses.
Cet amendement de notre collègue Jocelyne Antoine, élaboré avec la Mutualité française et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), tend à renforcer les outils de lutte contre la fraude de l’assurance maladie et des organismes complémentaires, en ajustant trois points clefs.
Le premier est relatif aux garanties de paiement et aux contrôles. Aujourd’hui, l’assurance maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction ou condamnation pour fraude ou après un dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête, afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement.
Deuxième point clef : la suspension du tiers payant en cas de déconventionnement. Actuellement, cette suspension n’intervient qu’à la date d’effet du déconventionnement. Il est proposé de permettre la suspension dès la notification – déconventionnement ou suspension temporaire d’urgence – pour combler le délai de plusieurs semaines entre la notification et la prise d’effets.
Troisième point, nous proposons un parallélisme pour les organismes complémentaires : le contrat responsable impose à ces organismes de proposer le tiers payant si le professionnel le pratique. L’adoption de cet amendement permettrait aux complémentaires de déroger à cette obligation dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’une sanction pour éviter des versements indus.
Un décret fixera un délai de réautorisation du tiers payant pour les professionnels reconventionnés après fraude, afin d’assurer un suivi renforcé de leur facturation.
Ces ajustements, ciblés et proportionnés, permettraient de prévenir la fraude en amont, d’assécher les indus et d’harmoniser l’action entre régimes obligatoires et organismes complémentaires, sans entraver l’accès aux soins du patient qui conserve le remboursement selon le droit commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1479 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Je le considère comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les auteurs de ces amendements identiques proposent de pouvoir déroger au délai de paiement maximal du tiers payant pour les professionnels de santé dès l’ouverture d’une enquête pour fraude et de suspendre le tiers payant dès la notification de la sanction de déconventionnement pour fraude, et non plus à la date d’effet du déconventionnement.
En allongeant les délais de remboursement du tiers payant dès l’engagement d’une enquête, cette disposition ne respecterait pas la présomption d’innocence des professionnels de santé.
Il revient à l’assurance maladie, après avoir prouvé l’existence d’une fraude, de sanctionner le professionnel de santé et de récupérer les indus, mais pas avant ; il faut que la fraude du professionnel de santé ait été reconnue.
Quant à la suspension du tiers payant dès la notification d’une sanction de déconventionnement, elle violerait le droit au recours ainsi que le principe du contradictoire.
Le Sénat avait rejeté, pour les mêmes raisons, un dispositif similaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, mais je précise que, bien évidemment, toute fraude avérée d’un professionnel de santé doit être condamnée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Sur le fond, je vous rejoins, mesdames, messieurs les sénateurs, mais nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
C’est pourquoi, par cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 451 rectifié bis et 1479 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 861 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1480 rectifié est présenté par MM. Longeot, Menonville, Dhersin, Khalifé, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, MM. Fargeot, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Jacquemet et Malet, MM. Kern et Gueret, Mmes Perrot et Guidez, MM. Duffourg, Bleunven et Haye et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 861 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : La fraude à l’assurance maladie constitue un préjudice important. Elle s’est diversifiée au cours des dernières années, certains assurés utilisant de faux documents pour obtenir des prestations indues.
Aucun dispositif ciblé ne permet aujourd’hui de décourager efficacement ces pratiques. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Grosvalet vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour tout assuré sanctionné ou condamné pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, proportionné et limité dans le temps ; le remboursement des soins reste assuré selon les règles de droit commun, ce qui garantit que l’accès aux soins n’est pas remis en cause.
Cette mesure permettrait de prévenir la réitération de la fraude et de protéger l’intégrité financière de notre système ; elle s’inscrit dans les recommandations de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour 2026 et constituerait un levier concret et dissuasif.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1480 rectifié.
M. Khalifé Khalifé : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cette proposition, issue du rapport dit Charges et produits de la Cnam pour 2026, semble légitime et pertinente, le tiers payant facilitant la fraude, grâce à l’absence de frais pour l’assuré.
Toutefois, ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui sera très prochainement examiné à l’Assemblée nationale.
Afin d’éviter un doublon dans la législation et alors que cette mesure a plus sa place dans un texte sur la fraude que dans un PLFSS, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mes chers collègues ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis, pour le même motif.
Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 861 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 861 rectifié bis est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 1480 rectifié est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1480 rectifié est retiré.