Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 duodecies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 duodecies (nouveau)

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport évalue l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduits par la même loi et figurant à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport présente notamment l’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 94 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 654 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit à nouveau de supprimer une demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Voici la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Un député a proposé d’insérer une demande de rapport dans le texte – le Sénat réprouve les demandes de rapport, soit, nous l’avons bien compris – sur un sujet aussi important que la santé mentale des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), afin de mesurer le chemin qu’il nous reste à parcourir.
J’ai bien lu l’exposé des motifs de l’amendement de suppression de la rapporteure.
Il existe les centres d’appui à l’enfance – nous étions nombreux à l’inauguration du premier de ces centres à Paris, en présence de la ministre Vautrin et de Mme Greco, qui promeut ce modèle.
J’ai, pour ma part, déposé un amendement, déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, sur le parcours de soins coordonné et gradué et sur les soins psychiques pour les enfants.
Un collègue voulait proposer, pour sa part, que les infirmières puéricultrices diplômées puissent exercer une mission de suivi des enfants à l’ASE et assurer un renfort, mais son amendement a évidemment été retoqué.
Ainsi, si nous en sommes encore là sur un sujet aussi important, la question mériterait peut-être un petit éclairage afin de rappeler tout ce que l’on fait en matière de santé mentale et de suivi des enfants de l’ASE, mais aussi tout ce que l’on doit encore faire et les moyens qui doivent y être alloués.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez raison, madame la sénatrice, c’est un enjeu majeur.
En l’espèce, il est ici demandé de faire un état des lieux sur la santé des mineurs pris en charge par la protection de l’enfance.
J’ai annoncé, à l’issue des expérimentations de type Pégase, la généralisation des parcours de soins coordonnés. C’était attendu et cela se mettra en place dès le début de l’année 2026. Ce parcours comprendra un bilan de santé, un forfait de coordination et un accès effectif et financé à des soins, puisque les enfants pris en charge par l’ASE sont davantage malades et ont une mortalité beaucoup plus élevée que les autres enfants.
Voilà pourquoi j’avais demandé le retrait, à l’Assemblée nationale, de l’amendement qui, adopté, est devenu cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 654.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 20 duodecies est supprimé.