Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 21 quater
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 725 rectifié sexies, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patient et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Rambaud et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-4-… –I. – Dans les zones caractérisées par une offre de soins excédentaire au sens de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un professionnel de santé libéral avec l’assurance maladie pour une nouvelle installation est subordonné à la conclusion d’un engagement territorial de santé.
« II. – Cet engagement prévoit, pour une durée minimale de cinq ans, l’exercice d’une activité correspondant à au moins 20 % de l’activité annuelle du professionnel :
« 1° Dans une zone définie comme sous-dotée par l’agence régionale de santé, y compris dans les territoires ultramarins ;
« 2° Ou au sein d’une structure de santé (centre de santé, maison de santé pluriprofessionnelle ou équipe de soins primaires) implantée en zone sous-dotée.
« III. – Les modalités de calcul de ce pourcentage, les conditions dans lesquelles l’engagement peut être modulé en fonction de la spécialité et de la situation familiale du professionnel, ainsi que les cas de dérogation motivée, sont fixés par décret. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à répondre directement à un constat très clair de la Cour des comptes : nos politiques de lutte contre les déserts médicaux restent fragmentaires, peu ciblées et incapables de corriger les déséquilibres territoriaux, notamment dans les zones rurales et ultramarines.
Je propose de conditionner, tout en préservant la liberté d’installation, le conventionnement en zone surdotée à l’obligation de consacrer 20 % de son activité pendant cinq ans à une zone sous-dotée.
Cette disposition n’a rien de coercitif ou d’excessif. C’est une simple mesure de bon sens en vue d’un minimum d’organisation territoriale.
Les dispositifs purement incitatifs ont montré leurs limites. Certaines zones dénombrent deux à trois fois moins de médecins que d’autres – c’est notamment le cas chez nous, en outre-mer. En résulte une rupture d’égalité que plus personne, dans l’hémicycle comme dans nos territoires, ne peut nier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, l’idée de conditionner l’installation en zone surdense à l’exercice d’au moins 20 % de son activité en zone sous-dense est pertinente, mais le champ retenu est trop étendu, puisque tous les professionnels de santé seraient visés.
N’oublions pas que l’installation en zone surdense est déjà subordonnée pour certains professionnels à d’autres conditions, définies par les conventions. Par exemple, les infirmiers sont soumis à la règle d’un départ pour une arrivée.
Ne perdons pas non plus de vue que tous les professionnels ne sont pas placés dans la même situation au regard du déséquilibre territorial. Le dispositif envisagé n’est pas nécessaire partout – c’est d’ailleurs son principal problème.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement au profit des dispositions de la proposition de loi Mouiller, texte que nous espérons d’ailleurs bientôt voir inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, madame la ministre.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Corinne Imbert : À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je ne puis être favorable au fait de conditionner le conventionnement des professionnels libéraux en zone surdotée.
Comme je l’ai souligné, il n’y a plus beaucoup de zones surdotées. Pour tout dire, je ne sais même pas s’il y en a. Les zones « surdotées » en généralistes sont plutôt des zones normo-dotées, voire sous-dotées.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Théophile, l’amendement n° 725 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 725 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 863, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, quant à la qualité de la prise en charge des patients insulaires. Ce rapport étudie aussi les mesures à mettre en place afin de compenser :
- les temps d’attente imposés par les horaires de traversée maritime ;
- les frais supplémentaires liés aux billets de bateau ;
- les périodes d’immobilisation totale du véhicule liées aux difficultés propres aux liaisons maritimes.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : L’arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire détaille diverses mesures de rationalisation. Ces dispositions de portée nationale occultent toutefois certaines particularités territoriales.
Pour les îles bretonnes de Groix et de Belle-Île-en-Mer, cette nouvelle réglementation est susceptible de bouleverser entièrement un équilibre déjà très précaire. À Belle-Île-en-Mer, le seul établissement de santé des îles du Ponant a ainsi dû déclarer infructueux le dernier appel d’offres en matière de transports sanitaires.
Dans ces territoires singuliers, les transports reposent sur des prestataires insulaires n’exerçant leur service qu’au bénéfice des îliens. Même s’ils sont plus coûteux que sur le continent, ces transports sont optimisés par des prestataires spécialisés, qui bénéficient en outre de tarifs adaptés pour les traversées maritimes.
La traversée par bateau est en effet l’élément discriminant qui permettrait de circonscrire des mesures d’adaptation relativement limitées de l’arrêté du 29 septembre à ces deux îles, en particulier au bénéfice des patients insulaires affectés par des maladies chroniques, qui ont besoin de rejoindre les établissements hospitaliers du continent pour des chimiothérapies ou des radiothérapies.
Faute de recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution des dispositions que nous aurions souhaité défendre, nous avons opté pour une demande de rapport. J’espère en tout cas que le sujet retiendra toute votre attention, madame la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Mon cher collègue, j’ai le sentiment que vous voulez avant tout nous alerter. Le transport sanitaire des patients insulaires est un sujet dont nous ne sous-estimons pas l’importance. Cette précision étant faite, je laisse Mme la ministre vous répondre sur le fond.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, au-delà de cette demande de rapport, vous nous interpellez au sujet du transport sanitaire dans les îles, notamment les plus petites.
Mme Sophie Primas : Belle-Île n’est pas une petite île !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le protocole venant d’être signé, nous n’avons pas encore de retour quant à sa mise en œuvre. Cela étant, je suis prête à examiner s’il y a un sujet spécifique aux petites îles.
En tout état de cause, sur la demande de rapport, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute.
Je rappelle simplement – vous avez sans doute ces éléments en tête – que la convention-cadre relative à l’établissement d’une convention type pour les entreprises de taxis et les organismes locaux d’assurance maladie ouvre la voie, via l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, à des adaptations locales. Autant s’en saisir, dans une logique de différenciation.
Dans ces îles, pour ce qui concerne les soins non programmés, on voit exploser les cas de recours à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) – le nombre d’interventions a été multiplié par huit en l’espace de neuf ans.
En parallèle, on observe un véritable engagement des professionnels de santé pour réduire, par exemple, l’usage des moyens héliportés, en développant l’offre de soins sur les îles, en particulier à Belle-Île-en-Mer, avec la mise en place d’une régulation quotidienne.
Tous les acteurs sont engagés pour réduire au maximum les frais, mais ils ont besoin des facilités que je viens d’évoquer. C’est pourquoi je compte vraiment sur vous, madame la ministre, et sur l’ensemble des administrations. Nous agirons, ce faisant, au bénéfice de nos patients insulaires. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 863.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 963 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, M. Patient, Mme Schillinger et MM. Lemoyne, Fouassin, Rambaud et Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une refonte des modalités de financement de l’offre de soins en outre-mer, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Par cet amendement, notre collègue Frédéric Buval demande la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi sur la réforme du financement des établissements de santé en outre-mer. Ce travail devrait mettre l’accent sur la revalorisation des coefficients géographiques en Martinique et en Guadeloupe.
Les coefficients sont un vrai sujet, madame la ministre. Voilà deux ans, on nous avait expliqué qu’une étude comparative entre La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique avait été réalisée. Mais, après calcul, les professionnels des fédérations hospitalières des Antilles et de la Guyane ont constaté que l’évaluation présentait plusieurs biais, en particulier parce que certains paramètres n’avaient pas été pris en compte.
Un examen attentif s’impose. Au regard des besoins, le coefficient retenu est très bas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, de nombreux rapports font état de la vulnérabilité particulière des populations ultramarines, notamment en matière d’accès aux soins.
En outre, les coûts de nombreux postes de dépenses sont structurellement plus élevés dans les territoires concernés. Nous l’avons évoqué, le mois dernier, lors de l’examen du projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer.
Ces spécificités justifient un financement de l’offre de soins mieux calibré, ce que permet notamment l’application des coefficients géographiques majorant les tarifs hospitaliers. (M. Dominique Théophile le confirme.)
Nous n’avons peut-être pas besoin d’un nouveau rapport. Nous avons surtout besoin – je pense que vous serez du même avis que moi – d’une revalorisation des tarifs hospitaliers et d’une révision des coefficients géographiques, ainsi que d’un soutien renforcé aux établissements de santé, afin de tenir compte de l’accroissement de leurs charges, de leurs difficultés financières et des tensions pesant sur le recrutement.
Tout en ayant conscience de l’importance du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, au titre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, nous avons actualisé ces tarifs, qui sont suivis en continu.
Je suis prête à regarder s’il y a des points sur lesquels des ajustements s’imposent. Comme vous le savez, je tiens des réunions territoire ultramarin par territoire ultramarin, afin d’identifier s’il y a des spécificités à prendre en compte.
Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Théophile, l’amendement n° 963 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Madame la ministre, il faut effectivement examiner les coefficients non pas de manière globale, mais à l’échelle de chaque département ultramarin. Certains ont encore tendance à tout appréhender d’un seul bloc, en se figurant à tort que tous nos territoires sont similaires.
Cette précision étant apportée, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 963 rectifié bis est retiré.