Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 21 sexies
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1089 rectifié est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1311 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1089 rectifié.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à modifier l’article L. 4331-1 du code de la santé publique afin de permettre aux ergothérapeutes d’exercer sur prescription médicale, ou dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle. Il s’agit de faciliter l’accès à l’ergothérapie pour les patients en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1311.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces dispositions ont été parfaitement présentées par M. Théophile. J’ajoute simplement qu’elles sont issues du pacte gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1089 rectifié et 1311.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 sexies.
L’amendement n° 548, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conditions de reconnaissance du métier d’infirmier perfusionniste comme spécialité infirmière, au sens des articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les besoins actuels et prévisionnels en infirmiers perfusionnistes dans les établissements de santé, au regard des activités de chirurgie cardiaque, de greffe et d’assistance circulatoire ;
2° Les compétences et formations spécifiques nécessaires à l’exercice de cette fonction ;
3° Les conditions d’intégration de cette expertise dans le champ des spécialités infirmières reconnues par la réglementation ;
4° L’évaluation de cette spécialité dans la grille indiciaire hospitalière et les tarifications à l’activité (T2A) afin de garantir une valorisation équitable des compétences.
Le rapport formule des recommandations relatives à la reconnaissance universitaire, réglementaire et statutaire de cette spécialité.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Comme vous le savez, le métier d’infirmier perfusionniste est aujourd’hui essentiel au sein des équipes de chirurgie cardiaque, de greffe ou d’assistance circulatoire.
Nous parlons d’infirmiers spécialisés, généralistes ou anesthésistes, qui ont obtenu un diplôme de master spécialisé en circulation extracorporelle.
Aujourd’hui, ces professionnels militent pour être reconnus à leur juste valeur. Nous avions déjà présenté ce dossier à votre prédécesseur, madame la ministre. Il nous avait répondu qu’un travail était conduit au sein du ministère pour répondre aux demandes exprimées. Il est temps de valoriser ces équipes tout à fait méritantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, je sais l’attention que vous portez aux infirmiers perfusionnistes, comme aux hygiénistes, qui exercent au quotidien des responsabilités très importantes – plus importantes encore que celles du métier socle – sans disposer pour autant d’une reconnaissance supplémentaire.
À ce titre, je fais mienne votre préoccupation ; nous en avons d’ailleurs parlé à plusieurs reprises. Pour autant, un simple rapport ne suffira pas à assurer la reconnaissance de la spécialité de perfusionniste, malheureusement.
En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, merci d’appeler notre attention sur ce métier.
Notre pays compte aujourd’hui 300 infirmiers perfusionnistes. Ces derniers exercent des fonctions indispensables pour la circulation extracorporelle, en lien avec la chirurgie cardiaque.
Votre demande tend à alourdir la contrainte pesant sur ces professionnels, qui ont plutôt besoin de souplesse.
Les infirmiers perfusionnistes bénéficient déjà d’une reconnaissance au travers d’une bonification indiciaire. Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler avec eux pour définir les évolutions qui pourraient leur être proposées. Mais, pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable, car – j’y insiste – les dispositions de votre amendement sont trop rigides.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé : Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne saurais être plus royaliste que le roi. (Sourires.) Le sujet est important, vous l’avez reconnu.
Je connais la valeur de ces professionnels, que j’ai côtoyés jour et nuit pendant quarante ans. J’espère que le Gouvernement leur donnera la réponse la plus encourageante possible. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 548 est retiré.