Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 septies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 septies (nouveau)

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6322-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6322-1-1. – La pratique de la médecine esthétique est soumise à l’autorisation de l’agence régionale de santé.
« L’autorisation dépend des besoins médicaux de la population résidant dans le bassin géographique et ses modalités sont fixées par décret.
« L’autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelables. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 101 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 566 est présenté par M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 101.

M. Olivier Henno : Cet amendement tend à supprimer l’article 21 septies.
La régulation de l’activité médicale à visée esthétique est une vraie question. Cette activité est aujourd’hui surdéveloppée, car de plus en plus de médecins font le choix de l’exercer ; on peut parler, à ce propos, d’une véritable fuite. L’ancien ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, Yannick Neuder, avait d’ailleurs entamé une réflexion sur ce sujet.
Nous pensons que la suradministration est un des problèmes de notre pays. Aussi, nous ne sommes pas favorables à une régulation de cette activité par les agences régionales de santé. Nous préférons que le travail soit poursuivi avec le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom).

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 566.

M. Khalifé Khalifé : Il est important d’attendre les conclusions du travail mené sur ce sujet par l’Assemblée nationale, le ministère, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et le Conseil national de l’ordre des médecins. Elles devraient d’ailleurs être connues prochainement.
Madame la ministre, je m’interroge : faut-il supprimer l’article 21 septies en attendant une nouvelle convention, ou doit-on plutôt le maintenir ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : En commission, j’avais moi-même proposé un amendement de suppression, étant comme vous favorable à l’encadrement de la médecine esthétique.
Nous savons aussi que le ministère et le Conseil national de l’ordre des médecins se penchent sur le sujet depuis plusieurs mois. La semaine dernière, lorsque nous avons examiné le PLFSS en commission, ce travail n’avait toujours pas abouti. Depuis, le Cnom et le ministère ont abouti à une rédaction consensuelle, en conséquence de quoi j’ai retiré mon amendement.
En outre, je sais que le ministère est attentif à ce que cette régulation soit effectuée, non par les ARS, mais par les différents ordres professionnels – la médecine n’est pas seule concernée.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. Khalifé Khalifé : Il me semble que c’est la meilleure façon de laisser le travail suivre son cours. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 566 est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 101 est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 101 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1583 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1826 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et médecine esthétique » ;
2° Il est ajouté un article L. 6322-4 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 6322-1-1
par la référence :
L. 6322-4
2° Remplacer la première occurrence du mot :
l’
par le mot :
une
3° Remplacer les mots :
de l’agence régionale de santé
par les mots :
délivrée par l’ordre compétent
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également définies par décret les conditions d’exercice préalable dans la qualification initiale, de formation et d’expérience professionnelle requises pour la pratique de ces actes, leurs conditions de réalisation ainsi que les catégories d’actes concernés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1583 rectifié ter.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Alors que nous manquons cruellement de médecins dans de nombreux territoires et de nombreuses spécialités, cet amendement vise à lutter contre la fuite des médecins vers la médecine esthétique – les uns ne remplacent pas forcément les autres, mais nous tenons à faire le lien.
Nous entendons donner au Cnom des outils de contrôle, de qualification et de régulation du nombre de praticiens qui exercent la médecine esthétique sans avoir de spécialité en chirurgie plastique.
Aujourd’hui, seuls les titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique sont officiellement reconnus comme chirurgiens plasticiens. Toutefois, grâce à la liberté d’exercice, tout médecin peut décider de se consacrer à la médecine esthétique.
J’appelle votre attention sur le fait que cette dernière n’est pas reconnue comme une spécialité médicale officielle : il s’agit simplement d’un ensemble d’actes qui ne sont soumis à aucun quota, contrairement à la chirurgie esthétique.
Face à l’accroissement du nombre d’actes de médecine esthétique, siphonnant le personnel médical dont nous avons besoin pour lutter contre les déserts médicaux, il est urgent de donner des moyens d’action à l’ordre national des médecins.
En plus de l’agrément octroyé par les agences régionales de santé, prévu par cet article, nous demandons que les médecins obtiennent l’approbation du Cnom pour effectuer des actes esthétiques.
Le phénomène de fuite que nous avons évoqué est accentué par une absence totale de régulation. Aucun registre officiel des médecins spécialisés dans les interventions esthétiques n’existe actuellement, ce qui mine le maillage territorial de notre système de soins et aggrave la désertification médicale.
Dans ces conditions, nous prévoyons qu’un décret précise les modalités d’application de cette mesure de régulation suggérée par notre collègue Jomier, qui s’est inspiré de la proposition de loi de Yannick Neuder visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1826.

Mme Corinne Imbert : En complément des propos de notre collègue, j’insiste sur les risques induits par le développement rapide et non encadré de la médecine esthétique. C’est bien la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à des mesures d’encadrement.
À cet égard, je salue le travail conduit par le Gouvernement et le Conseil national de l’ordre des médecins pour réguler la pratique.
La délivrance de l’agrément, telle qu’elle est prévue, est subordonnée, soit au suivi d’une formation reconnue par le Cnom, soit à la validation des acquis de l’expérience (VAE). La première promotion du diplôme interuniversitaire reconnu par le Cnom a d’ailleurs commencé sa formation le 1er janvier dernier.
Les choses vont dans le bon sens et je remercie notre collègue Bernard Jomier d’avoir rendu son amendement identique à celui de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à encadrer la médecine esthétique.
Avec ces dispositions, vous posez une première pierre à l’édifice ; il faudra en ajouter d’autres.
Vous l’avez rappelé, la mesure d’encadrement proposée fait suite aux travaux engagés par mes prédécesseurs et le conseil de l’ordre. Nous allons les poursuivre, car nous devons améliorer la qualité, la sécurité, la formation et la régulation de cette médecine.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Je salue la démarche entreprise. Nous réfléchissons enfin à réguler un système par lequel de jeunes médecins, après des années d’études payées par la puissance publique – je mets de côté la question de l’internat –, s’orientent, sitôt leur doctorat en poche, vers la médecine esthétique privée, car elle est très rémunératrice.
Ces médecins s’écartent de l’exercice de la médecine, notamment généraliste, au détriment des patients. Bien entendu, la chirurgie réparatrice doit être considérée à part ; elle mérite même toute notre attention.
La régulation de l’exercice de la médecine et de la chirurgie esthétiques nous permettra éventuellement de retrouver des dermatologues, dont on manque aujourd’hui à cause de la fuite évoquée.
Bien sûr, je voterai ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1583 rectifié ter et 1826.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1306 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation est de droit pour les médecins exerçant certaines spécialités dont la pratique de la médecine esthétique est indissociable de l’exercice, listées par décret.
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : La médecine esthétique ne bénéficie d’aucune définition légale. Il s’agit d’une dénomination générique, utilisée par tout un chacun, qui recouvre des situations très différentes. Nous parlons aussi bien d’actes de confort, que cet article cherche à réguler, que d’actes de réparation pratiqués à la suite d’accidents ou d’actes de prescription, pour soigner des pathologies de la peau ou simplement prévenir et accompagner le vieillissement.
Il serait incongru de soumettre à autorisation la pratique d’actes que certains médecins spécialistes sont précisément appelés à proposer du fait de leur formation initiale. C’est notamment le cas des médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en chirurgie maxillofaciale et en dermatologie.
Pour cette dernière spécialité, la part d’activité consacrée à la dermatologie esthétique et correctrice est nettement minoritaire. Moins de 10 % des actes sont concernés, d’après un sondage réalisé en 2024 auprès des dermatologues.
Seuls 4,91 % des dermatologues interrogés affirment y consacrer plus de 50 % de leur activité, soit 137 des 2 800 praticiens exerçant à titre libéral ou mixte. Ce résultat est à mettre en regard du chiffre de 9 000 médecins qui, selon le conseil de l’ordre, pratiqueraient la médecine esthétique dite de confort.
Cet article est donc rédigé en termes trop généraux. En outre, il cible indifféremment, et sans nuances, les véritables spécialistes et autres intervenants dans le domaine de la médecine esthétique. Ainsi, nous proposons d’exclure certains médecins spécialistes du régime d’autorisation visant des compétences qui leur sont propres et sont, surtout, indissociables de leur formation initiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, je comprends tout à fait le sens de votre amendement. Je confirme que certains médecins, en raison de leur spécialité, sont formés à la médecine esthétique et en pratiquent déjà tel ou tel acte. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement n’est absolument pas favorable à cet amendement. Certains dermatologues réduisent bien leur activité au profit de la médecine esthétique, mais, dans la pratique, de telles dispositions auraient pour effet d’empêcher la régulation souhaitée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Madame la ministre, je vous invite à relire cet amendement de M. Milon : d’après le sondage cité, mené en 2024, les dermatologues consacrent moins de 10 % de leur activité à la médecine esthétique. Il faut en tenir compte, à moins que l’on ne juge fantaisistes les déclarations de ces professionnels…

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, les dermatologues sont déjà soumis à des autorisations pour pratiquer certains actes, comme les opérations au laser.
Par cet amendement, vous levez toute forme d’autorisation pour les dermatologues : dès lors, plus aucune régulation n’est possible. Les dermatologues pourront, plus facilement encore qu’aujourd’hui, procéder à des actes de médecine esthétique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre, et M. Milon me fait savoir que cet amendement est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 1306 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 21 septies, modifié.
(L’article 21 septies est adopté.)